Animaux > trouble anormal
La responsabilité liée aux nuisances sonores animales – Tribunal judiciaire de Béthune, 17 septembre 2026, N° de RG 25/01915 : L’article R. 1334-31 du Code de la santé publique, transféré à l’article R. 1336-5, interdit les bruits particuliers portant atteinte à la tranquillité ou à la santé par leur durée, leur répétition ou leur intensité. La décision ne retient toutefois aucune preuve suffisante d’un bruit particulier imputable au poulailler. La demande de cessation sous astreinte est donc rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — trouble anormal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.