La preuve de la faute ouvrant droit à réparation – Tribunal judiciaire de Béthune, 17 septembre 2026, N° de RG 25/01915

La preuve de la faute ouvrant droit à réparation – Tribunal judiciaire de Béthune, 17 septembre 2026, N° de RG 25/01915 : Fondée sur l’article 1240 du Code civil, la demande reconventionnelle nécessitait la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. Les attestations établissaient certains propos visant une tierce personne et des comportements inquiétants envers des voisins, mais ne démontraient pas une faute commise directement envers le défendeur. Sa demande indemnitaire est rejetée.