Animaux > responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle du dépositaire rémunéré – Tribunal judiciaire de Béthune, 17 septembre 2026, N° de RG 25/01716 : La pension canine rémunérée est tenue des obligations du dépositaire prévues aux articles 1927 et 1928 du Code civil. Le tribunal retient sa responsabilité contractuelle dès lors que l’animal a subi les blessures pendant la période de garde et que la pension ne contestait pas sa responsabilité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.