Le régime d’homologation des transactions en liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Montpellier, 11 septembre 2026, N° de RG 2026013138

Le régime d’homologation des transactions en liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Montpellier, 11 septembre 2026, N° de RG 2026013138 : L’article L642-24 du Code de commerce fonde l’intervention du juge-commissaire pour autoriser les liquidateurs à transiger. Lorsque l’objet du compromis dépasse le taux du dernier ressort, l’homologation par le tribunal est requise. La juridiction a donc homologué le protocole après avoir constaté l’autorisation préalable et la signature de l’accord.