Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026

(n°94, 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 25/10271 – n° Portalis 35L7-V-B7J-CLQD7

Décision déférée à la Cour : jugement du 02 février 2026 -Tribunal des activités économiques de PARIS – Chambre 1-13 – RG n°2023012976

APPELANTES

Société EVLAB, société de droit américain, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

[Localité 2]

ETATS-UNIS D’AMERIQUE

S.A.R.L. [X], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Localité 3]

Immatriculée au rcs de [Localité 4] sous le numéro 443 088 638

S.A.S. EVLB, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

[Localité 5]

Immatriculée au rcs de [Localité 6] sous le numéro 893 827 899

Représentées par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477

Assistées de Me Lucie SAADE-AUGIER plaidant pour la SELARL BERENICE AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque C 2056

INTIMÉS

S.A.S. SPECTRUMS EUROPE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 5]

[Localité 7]

Immatriculée au rcs de [Localité 4] sous le numéro B 835 051 103

S.A.S. [E], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Immatriculée au rcs de [Localité 9] sous le numéro B 887 875 276

M. [T] [K]

Né le 11 février 1968 à [Localité 10]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 8]

Représentés par Me François-Xavier BOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque K 0092

Assistés de Me Oscar ATTIVISSIMO plaidant pour et substituant Me François-Xavier BOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque K 0092

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Marie SALORD, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence de M. Gilles BUFFET, Conseiller

Mme Marie SALORD et M. Gilles BUFFET ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente

Mme Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Marie SALORD, Présidente de chambre, en remplacement de Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, empêchée, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 2 février 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris,

Vu la déclaration d’appel du 17 février 2026 des sociétés EVLAB, [X] et EVLB, appelantes,

Vu les assignations à jour fixe délivrées le 15 mai 2026 à M. [T] [K] et aux sociétés [E] et Spectrums Europe, autorisées par ordonnance présidentielle du 6 mai 2026 et remises au greffe le 18 mai 2026,

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique et remises au greffe le 25 juin 2026 par les sociétés EVLAB, [X] et EVLB, appelantes,

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique et remises au greffe le 15 juin 2026 par la société Spectrums Europe, la société [E] et M. [T] [K], intimés.

SUR CE :

La société de droit californien EVLAB, anciennement dénommée EVIE LAB, dont le capital social est détenu à 100% par la société de droit français [X], est spécialisée dans l’exploitation de molécules présentes dans la plante de chanvre. La société EVLB a pour activité la création, production et distribution de produits à base de cannabidiol (CBD), sous forme de micro-perles sublinguales.

La société Spectrums Europe (Spectrums) a une activité de commerce de gros de produits extraits du chanvre, tels que le CBD.

A compter de 2018, la société Spectrums a fourni à plusieurs reprises la société EVIE LAB en isolat de CBD. En août 2019, les sociétés EVIE LAB et Spectrums ont entamé des négociations portant sur l’exportation des produits de la première et leur distribution en France. Selon les appelantes, dans ce cadre, la société EVIE LAB a adressé à la société Spectrums des informations et des documents relatifs aux micro-perles de CBD qu’elle fabrique. Ces négociations n’ont pas abouti à un accord.

Les sociétés EVLAB, [X] et EVLB indiquent avoir découvert à l’occasion du salon du CBD qui se tenait à [Localité 4] le 17 octobre 2021 que la société [E], créée en août 2020 et qui a pour activité la fabrication et la commercialisation, via un réseau de revendeurs, de produits à base de chanvre et de cannabinoïdes sous la marque N’TO, proposait à la vente des micro-perles sublinguales contenant du CBD identiques, selon elles, aux micro-perles produites par la société EVIE LAB.

Estimant être victimes d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme, par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de commerce de Paris le 22 mars 2022, les sociétés EVLAB, [X] et EVLB ont été autorisées à faire procéder à des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui ont été étendues par ordonnance du 2 avril 2022.

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le président du tribunal de commerce a ordonné la mainlevée du séquestre de tous éléments et pièces appréhendés par l’huissier de justice lors des opérations qui se sont déroulées le 6 avril 2022 et leur communication aux sociétés EVLAB, [X] et EVLB, à l’exception de ceux visés par l’accord intervenu entre les conseils des parties.

Par lettre du 21 novembre 2022, par l’intermédiaire de leur conseil, les société EVLAB, [X] et EVLB ont mis en demeure les sociétés Spectrums et [E] de cesser la commercialisation des granules de CBD sous la marque N’TO via leur réseau de pharmacies et le site internet de la société [E] et de détruire l’ensemble des documents appartenant à la société EVLAB.

C’est dans ces conditions que les sociétés EVLAB, [X] et EVLB ont fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris, par actes d’huissier de justice des 13 et 15 février 2023, les sociétés Spectrums, [E] et M. [T] [K], actionnaire de la société Spectrums et actionnaire et fondateur de la société [E].

Par jugement du 2 février 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a :

– accueilli l’exception d’incompétence matérielle soulevée par la société Spectrums Europe, la société [E] et M. [T] [K],

– s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’ensemble de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris,

– dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident,

– condamné la société EVLAB, la société [X] et la société EVLB aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 239,51 euros dont 39,71 euros de TVA,

– dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,

– rappelé qu’en application de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification,

– rappelé qu’à défaut d’appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l’article 82 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique et remises au greffe le 25 juin 2026, les sociétés EVLAB, [X] et EVLB demandent à la cour de

– infirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris en date du 2 février 2026 en ce qu’il a statué par les chefs suivants :

– Accueille l’exception d’incompétence matérielle soulevée par Spectrums Europe, [E], et M. [T] [K],

– se déclare incompétent et renvoie l’ensemble de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris,

– dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident,

– condamne les sociétés EVLAB Stock Corporation, [X] et EVLB aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 239,51euros dont 39,71 euros de TVA.

Et statuant à nouveau :

A titre principal :

– juger que le tribunal des activités économiques de Paris est compétent pour connaître des demandes présentées par les sociétés EVLAB, [X] et EVLB à l’encontre de M. [K] qui, nonobstant sa seule qualité d’actionnaire des sociétés Spectrums Europe et [E], s’est impliqué directement dans la gestion de la société [E] à l’occasion des actes de concurrence déloyale dénoncés,

– juger qu’en conséquence le tribunal des activités économiques de Paris reste saisi des demandes dirigées par les sociétés EVLAB, [X] et EVLB à l’encontre des sociétés Spectrums Europe et [E] par application des dispositions de l’article 721-3 du code de commerce,

– renvoyer l’intégralité de l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris,

A titre subsidiaire :

– juger que le litige opposant les sociétés EVLAB, [X] et EVLB aux sociétés Spectrums Europe et [E] et à M. [T] [K] est divisible,

– juger que le tribunal des activités économiques de Paris a compétence exclusive pour connaître des demandes formées par les sociétés EVLAB, [X] et EVLB à l’encontre des sociétés Spectrums Europe et [E], par application des dispositions de l’article 721-3 du code de commerce,

En conséquence,

– renvoyer l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris pour ce qui concerne les demandes formées par les sociétés EVLAB, [X] et EVLB à l’encontre des sociétés Spectrums Europe et [E],

– juger que le tribunal judiciaire de Paris ne peut connaître que des demandes formées par les sociétés EVLAB, [X] et EVLB à l’encontre seulement de M. [K],

En conséquence,

– renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris pour ce qui concerne uniquement les demandes formées par les sociétés EVLAB, [X] et EVLB à l’encontre de M. [K],

En tout état de cause,

– débouter les sociétés Spectrums Europe et [E] et M. [K] de l’ensemble de leurs demandes,

– condamner in solidum les sociétés Spectrums Europe et [E] et M. [K] à payer aux sociétés EVLAB, [X] et EVLB une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les sociétés Spectrums Europe et [E] et M. [K] aux entiers dépens d’appel dont distraction au profit de la Selarl LX [Localité 4]-[Localité 11]-[Localité 12].

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique et remises au greffe le 15 juin 2026, les sociétés Spectrums, [E] et M. [K] demandent à la cour de:

– confirmer le jugement rendu le 2 février 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris RG n°2023012976 en ce qu’il :

– accueille l’exception d’incompétence matérielle soulevée par la société Spectrums Europe, [E], et M. [K],

– se déclare incompétent et renvoie l’ensemble de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Créteil,

– condamne les sociétés Evlab Stock Corporation, [X] et EVLB aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 239,51 euros dont 39,71 euros de TVA,

Y ajoutant :

– condamner chacune des sociétés EVLAB, [X] et EVLB à payer la somme de 10 000 euros à chacun des défendeurs à savoir la société Spectrums Europe, la société [E] et M. [K] – au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les sociétés EVLAB, [X] et EVLB aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises, telles que susvisées.

Sur la juridiction compétente pour statuer sur les demandes formées par les sociétés EVLAB, [X] et EVLB à l’encontre de M. [K]

Les sociétés EVLAB, [X] et EVLB soutiennent que la juridiction consulaire est seule compétente pour statuer sur leurs demandes formées à l’encontre de M. [K].

Elles font valoir que la compétence matérielle de cette juridiction doit être retenue quand un tiers s’est immiscé ponctuellement dans la gestion d’une société, ce qui caractérise un lien direct avec sa gestion. Elles indiquent que la responsabilité de M. [K] est recherchée en ce qu’il a personnellement participé, aux côtés des sociétés [E] et Spectrums, à la gestion de la commercialisation des granules litigieux, constitutive d’actes de concurrence déloyale. Elles soutiennent que M. [K] a géré et monté le dossier ayant pour objet d’identifier des arguments pour démontrer que la commercialisation des produits par la société [E] ne venait pas contrefaire les droits de propriété intellectuelle des appelantes et qu’il était directement impliqué dans les aspects tant financiers que de développement de la commercialisation des granules litigieuses.

Les intimés répondent que la juridiction consulaire n’est pas compétente dès lors que M. [K] n’a pas la qualité de commerçant et que les appelantes ne démontrent pas qu’il a accompli un acte positif de gestion. Ils indiquent que la réception d’informations constitue une situation passive et ne caractérise pas une activité positive de gestion.

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ».

M. [K], actionnaire des sociétés Spectrums et [E], n’est pas commerçant. Il convient donc de rechercher si les faits qui lui sont reprochés au titre de la concurrence déloyale se rattachent directement aux actes de commerce accomplis par les sociétés intimées dans le cadre de leur gestion.

Le tribunal des activités économiques de Paris a relevé, à juste titre, qu’en vertu des articles L.227-1 et L. 227-9 du code du commerce, le rôle de l’actionnaire d’une société par actions simplifiée se limite à contrôler et encadrer l’action des dirigeants par le vote et, le cas échéant, par des clauses statutaires ou un pacte d’associés, et qu’ainsi, l’associé non dirigeant n’a pas vocation à intervenir directement dans la gestion de cette société.

Les messages envoyés à M. [K] par les dirigeants des sociétés [E] et Spectrums en août 2021, à savoir respectivement « il va nous couter cher le projet bille à cause du cbn et cbg » et « Je fais un point avec quentin sir [Adresse 9] Par contre règle moi si tu peux la facture des 3.6kg que l’on reparte à 0 à partir de cette facture » ne caractérisent pas un acte positif de gestion de ces sociétés par l’actionnaire.

En octobre et novembre 2021, M. [K] a été mis en copie des échanges de courriels entre les dirigeants des sociétés Spectrums et [E] et leur conseil en propriété industrielle, lequel était chargé de rédiger une étude sur l’évaluation du risque de condamnation de ces sociétés pour contrefaçon de la demande de brevet internationale [Numéro identifiant 1] déposée par la société [X] en raison de la commercialisation des produits N’TO. Un lien à une réunion Zoom a été adressé à M. [K] et il a envoyé un lien vers un produit pouvant constituer une antériorité.

Ces seuls éléments ne justifient pas que M. [K] a participé à la décision de poursuivre la commercialisation des produits litigieux, étant relevé que les échanges ne portaient pas sur le risque de condamnation au titre de la concurrence déloyale mais de la contrefaçon d’un brevet, qui n’est pas en cause en l’espèce.

Il s’ensuit que les appelantes ne démontrent pas que les faits qu’elles imputent à M. [K] au titre de la concurrence déloyale se rattachent par un lien direct à la gestion des sociétés Spectrums et [E], si bien que la juridiction consulaire n’est pas compétente pour statuer sur les demandes à son encontre.

Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

Le domicile de M. [K] est situé dans le Val-de-Marne et la juridiction compétente est donc le tribunal judiciaire de Créteil. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu’il a désigné le tribunal judiciaire de Paris.

Sur la juridiction compétente pour statuer sur les demandes formées par les sociétés EVLAB, [X] et EVLB à l’encontre des sociétés Spectrums et [E]

Les appelantes soutiennent que le litige n’est pas indivisible en l’absence d’impossibilité juridique d’exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires, si bien que le tribunal des activités économiques de Paris a compétence exclusive pour statuer sur les demandes dirigées contre les sociétés Spectrums et [E].

Les intimés répondent que l’affaire, qui n’est pas divisible, doit être jugée par une juridiction unique. Ils font valoir que les sociétés EVLAB, [X] et EVLB n’ont pas procédé à une individualisation des fautes reprochées, ni distingué les préjudices qui résulteraient des agissements de M. [K] de ceux qui seraient imputables aux sociétés Spectrums ou [E]. Ils relèvent que l’argumentation des appelantes repose sur l’existence d’une action concertée les impliquant tous, que les fautes alléguées procèdent d’un même ensemble factuel et que les demandes indemnitaires sont présentées de manière globale.

En l’espèce, la compétence matérielle du tribunal des activités économiques pour statuer sur les demandes formées à l’encontre des sociétés Spectrums et [E] n’est pas contestée.

En vertu de l’article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs ».

La disjonction d’une instance n’est pas possible en cas d’indivisibilité du litige, laquelle résulte de l’impossibilité d’exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs de jugements dans un même litige qui viendraient à être rendues séparément concernant les parties au litige car une partie ne pourrait exécuter l’une des décisions sans méconnaître l’autre.

Force est de constater qu’aucune impossibilité d’exécuter séparément les dispositions de jugements concernant d’une part les sociétés Spectrums et [E] et d’autre part M. [K] n’est caractérisée puisque les demandes communes à ces parties portent sur l’indemnisation pécuniaire des appelantes résultant d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme et qu’il appartiendra à chaque juridiction de déterminer la responsabilité individuelle de ces parties.

Le tribunal des activités économiques de Paris est donc compétent pour statuer sur les demandes des sociétés EVLAB, [X] et EVLB à l’encontre des sociétés Spectrums et [E]. Le jugement donc sera infirmé en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour statuer sur ces demandes.

Sur les autres demandes

La solution du litige commande de confirmer le jugement en ses dispositions sur les dépens et les frais irrépétibles, de condamner les appelantes aux dépens d’appel et à indemniser M. [K] des frais qu’il a été contraint d’exposer dans le cadre de ce recours à hauteur de 3 000 euros.

Les autres demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement en ce que le tribunal des activités économiques de Paris s’est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes des sociétés EVLAB, [X] et EVLB à l’encontre de M. [T] [K] et en ses dispositions sur les dépens et les frais irrépétibles,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare le tribunal judiciaire de Créteil compétent pour statuer sur les demandes des sociétés EVLAB, [X] et EVLB à l’encontre de M. [T] [K],

Déclare le tribunal des activités économiques de Paris compétent pour statuer sur les demandes des sociétés EVLAB, [X] et EVLB à l’encontre des sociétés Spectrums Europe et [E],

Ordonne en conséquence la disjonction de l’instance,

Ordonne la transmission du dossier par le greffe au tribunal de judiciaire de Créteil dans les conditions de l’article 82 du code de procédure civile pour qu’il statue sur les demandes des sociétés EVLAB, [X] et EVLB à l’encontre de M. [T] [K],

Constate la poursuite de l’instance devant le tribunal des activités économiques de Paris s’agissant des demandes des sociétés EVLAB, [X] et EVLB à l’encontre des sociétés Spectrums Europe et [E],

Condamne les sociétés EVLAB, [X] et EVLB aux dépens d’appel,

Condamne les sociétés EVLAB, [X] et EVLB à payer à M. [T] [K] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en cause d’appel,

Rejette les autres demandes au titre des frais irrépétibles.

La Greffière La Présidente