15/10/2026

DÉCISION N° 18/26

N° RG 26/00001 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ5Y

[K] [M]

C/

Etablissement AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

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INDEMNISATION A RAISON D’UNE DÉTENTION PROVISOIRE

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Décision prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Philippes MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, assisté de K. DJENANE, greffière

DÉBATS :

En audience publique, le 10 Septembre 2026, devant Philippes MAZIERES, président délégué, assisté de K. DJENANE, greffière

MINISTÈRE PUBLIC :

Représenté lors des débats par Sophie CALATAYUD, substitut général, qui a fait connaître son avis.

La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire

DEMANDEUR

Monsieur [K] [M]

CHEZ ME JACQUES DERIEUX

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Jacques DERIEUX, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE

FAITS ’ PROCÉDURE ’ PRÉTENTIONS :

Le 3 juin 2025, M. [K] [M] a été mis en examen des chefs de récidive de violence commise en réunion sans incapacité et placé en détention provisoire le même jour.

Le 23 juillet 2025, il a été relaxé des fins de la poursuite par la cour d’appel de Toulouse.

Par requête reçue au greffe de la cour d’appel de Toulouse le 21 janvier 2026, soutenue oralement à l’audience du 10 septembre 2026 et à laquelle il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [M] a sollicité l’indemnisation du préjudice découlant de la détention intervenue du 3 juin 2025 au 23 juillet 2025, soit une durée de 49 jours et demande à la première présidente de lui allouer les sommes de :

– 8 000 euros au titre de son préjudice moral ;

– 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions reçues au greffe le 3 avril 2026, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, l’agent judiciaire de l’Etat demande à la première présidente de :

– à titre principal, rejeter la requête de M. [M] en l’absence de preuve de la détention provisoire comme du caractère définitif de la décision de relaxe,

– à titre subsidiaire, surseoir à statuer le temps que soient produits le casier judiciaire et la fiche pénale du requérant,

– à titre infiniment subsidiaire, limiter l’indemnisation du préjudice moral à hauteur de 6000 euros,

– limiter l’indemnisation sollicitée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions reçues au greffe le 27 août 2026, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, le ministère public demande à la première présidente de :

– à titre principal, surseoir à statuer dans l’attente de la production d’un certificat de non-pourvoi,

– à titre subsidiaire, fixer la durée de la détention provisoire indemnisable à 49 jours,

– statuer sur l’indemnisation du préjudice moral dont le montant ne saurait excéder 6000 euros,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de la requête :

Le certificat de non pourvoi est produit aux débats. La fiche pénale démontre que l’intéressé n’a pas été détenu pour autre cause.

La requête, étant noté que le certificat de non pourvoi est produit, qui répond aux conditions de l’article 149 du code de procédure pénale et aux modalités et délai prévus par les articles 149-2 et R. 26 du même code, sera déclarée recevable pour la détention subie du 3 juin au 23 juillet 2025, soit pendant une durée de 49 jours.

Sur l’indemnisation du préjudice moral :

L’indemnisation du préjudice moral que le requérant est en droit réclamer du fait de sa détention ayant été suivie d’une décision de non-lieu devenue définitive, doit tenir compte non seulement de la durée de détention indemnisable, mais aussi de la personnalité de l’intéressé, de son environnement familial et professionnel ainsi que de ses antécédents judiciaires.

Il convient de rappeler que seul le préjudice personnellement subi par le demandeur en lien direct et certain avec la détention doit être réparé.

En l’espèce, M. [M] a été incarcéré pendant 49 jours alors qu’il était âgé de 20 ans, sans emploi. S’agissant d’une première expérience carcérale, l’existence d’un choc carcéral est indéniable.

Au regard des pièces versées aux débats, M. [M] ne rapporte pas la preuve de difficultés particulières rencontrées pendant sa détention, le caractère injustifié de la détention ne suffisant à lui seul justifier une majoration de son préjudice moral.

Ces éléments justifient l’allocation d’une somme de 7 720 euros en indemnisation de la détention abusive subie durant 49 jours.

Sur les autres demandes :

La nature du litige conduit à laisser les dépens à la charge du Trésor public.

M. [M] est en droit de réclamer l’indemnisation des frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire,

Déclarons recevable la requête de [K] [M],

Allouons à [K] [M] les sommes de :

– 7 720 euros en réparation de son préjudice moral,

– 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

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La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE