RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 21 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/19651 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXKW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2022-Tribunal judiciaire BOBIGNY- RG n° 18/09418

APPELANTE

L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES [Localité 1] LES RISQUES DE TOUTE NATURE, Entreprise régie par le Code des assurances – 572 084 697 RCS [Localité 2]. N° d’identifiant unique ADEME FR232327-03PBRV. Siège social sis [Adresse 1]. Société appartenant au Groupe Generali, immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026, venant aux droits et obligations de LA MEDICALE, désormais marque du groupe Generali, au titre des garanties RCP des professionnels de santé, en l’espèce du Docteur [Z] [Q]

Représentée par Me Sylvie TRAN THANG de la SELAS GTA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2100

INTIMÉS

L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Ayant pour avocat plaidant Me Me Jane BIROT , de la SELARL BIROT- RAVAUT et associés, avocat au barreau de BAYONNE

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE L’HERAULT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

au siège sis [Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Valérie MORLET, Conseillère et Mme Anne ZYSMAN, Conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de:

Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Mme Valérie MORLET, Conseillère

Mme Anne ZYSMAN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Hanane KHARRAT

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Valérie MORLET, Conseillère et par Laurmelle LOUBELO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Faits et procédure

Mme [J] [H], née le [Date naissance 1] 1933, a consulté le 3 décembre 2015 son médecin généraliste, le docteur [Q], pour des douleurs du creux poplité gauche.

Une échographie réalisée le 30 décembre 2015 a mis en évidence un petit kyste au niveau du creux poplité gauche de 12 mm sans contact vasculaire, une tendinopathie modérée d’insertion supérieure du jumeau interne sans signe de rupture et un aspect athéromateux prononcé de l’artère poplité.

Devant la persistance de douleurs à la marche de la jambe gauche (mollet et pied), le docteur [Q] a prescrit, le 30 décembre 2015, des séances de massage avec rééducation du genou gauche pour tendinopathie du jumeau interne avec physiothérapie et des semelles orthopédiques.

Mme [H] a présenté des lésions cutanées du pied gauche le 30 décembre 2015.

Le 21 janvier 2016, le docteur [Q] a noté une réaction inflammatoire aux semelles et prescrit un traitement par Ialuset (crème) deux fois par jour pendant 8 jours.

Mme [H] a consulté, le 27 janvier 2016, le docteur [X], remplaçant du docteur [Q], qui a évoqué une lésion eczémateuse et prescrit du Diprosone crème et du Citaplaie.

La patiente a présenté, le 31 janvier 2016, un aspect inflammatoire des orteils avec des lésions de nécrose des orteils 1, 2 et 3. Le 2 février 2016, le docteur [Q] a prescrit un traitement par Ialuset et Doliprane. Le 9 février 2016, il a noté une absence d’amélioration de l’état des orteils.

Devant la mauvaise évolution cutanée, l’infirmier à domicile a conseillé la réalisation d’un doppler qui a été effectué le 10 février 2016 et a révélé une ischémie subaiguë du membre inférieur gauche, des sténoses serrées sur artère calcifiée poplitée gauche et un flux distal non perceptible.

Mme [H] a été immédiatement admise à la clinique du Millénaire à [Localité 5].

L’angio-scanner pratiqué le 11 février 2016 a montré une thrombose de l’artère poplitée gauche, une réentrée au niveau de l’artère fibulaire au tiers supérieur de jambe, une thrombose courte du tronc tibio-péronier droit et une polysténose des fémorales superficielles paraissant intermédiaire sans sténose serrée.

Le 12 février 2016, Mme [H] a subi une recanalisation avec pose de stent poplité gauche, sous anesthésie locale. Elle a regagné son domicile le 16 février 2016 avec des soins infirmiers tous les jours..

Le 17 mars 2016, le docteur [F], dermatologue, a noté un ulcère artériel du pied, un pied froid et une nécrose du pied.

Mme [H] a été hospitalisée à la clinique du Millénaire à [Localité 5] du 17 mars 2016 au 7 avril 2016 et a subi une amputation transfémorale gauche pratiquée le 21 mars 2016 par le docteur [P].

Elle a intégré le centre de rééducation [Localité 6] le 7 avril 2016 jusqu’au 4 octobre 2016 puis a été admise du 4 octobre 2016 au 2 novembre 2016 au sein de la clinique des [Etablissement 1] à [Localité 7] pour la pose d’une prothèse.

Par requête du 30 mai 2016, dirigée contre le docteur [Q], Mme [H] a saisi la Commission régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) du Languedoc-[Localité 8] qui a ordonné, le 9 juin 2016, une expertise médicale confiée au docteur [C] [N], spécialiste des maladies du coeur et des vaisseaux.

L’expert a remis son rapport le 17 août 2016 et conclut que « le docteur [Q] a péché par défaut de moyen en ne demandant pas d’avis spécialisé ou d’écho-doppler sur un tableau cutané en faveur d’un problème vasculaire, en fait une artérite stade 4 mettant en jeu le devenir du membre » et que ce défaut de moyen est générateur d’une perte de chance pour la patiente, l’évolution ultérieure entraînant une amputation transfémorale qui aurait pu être évitée par une prise en charge plus précoce. Il a considéré que la consolidation n’était pas acquise et qu’un nouvel examen devrait être réalisé dans un an, puis a évalué les préjudices temporaires de Mme [H].

Par avis du 4 janvier 2017, la CCI du Languedoc-[Localité 8] a retenu une faute du docteur [Q], à l’origine d’une perte de chance d’éviter l’amputation transfémorale évaluée à 90 %.

L’état de Mme [H] n’étant pas consolidé, la CCI a énuméré les préjudices temporaires de Mme [H] qu’il convenait d’indemniser, ainsi que ceux de Mme [E] [R] et M. [L] [H], victimes par ricochet.

Par courrier du 20 janvier 2017, la société La Médicale, assureur du docteur [Q], a informé l’Oniam qu’elle refusait les termes de l’avis de la CCI, estimant, après réexamen du dossier par son comité médical, que l’amputation avait été provoquée par la décompensation des lésions sévères préexistantes diffuses surtout à gauche au niveau poplité et jambier et non par le retard d’une quinzaine de jours dans le diagnostic d’une ischémie non aiguë.

Par protocole d’indemnisation transactionnelle provisionnelle régularisé le 2 août 2017, l’Oniam a indemnisé Mme [H] au titre de la substitution de l’assureur du docteur [Q] à hauteur de la somme de 9.972 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire.

Par avis des sommes à payer valant titre exécutoire n°411 selon bordereau n°127 émis le 25 mai 2018, l’Oniam a demandé à la société La Médicale le paiement de la somme de 9.972 euros au titre de l’indemnisation en substitution de Mme [J] [H].

Dans la mesure où son état n’était pas consolidé, Mme [H] a, par requête du 24 janvier 2018, de nouveau saisi la CCI du Languedoc-[Localité 8] qui a ordonné le même jour une expertise médicale confiée au docteur [N].

L’expert a remis son rapport le 22 mai 2018 et conclut que l’état de santé de Mme [H] est consolidé depuis le 21 mars 2017, évaluant les préjudices définitifs en relation directe avec le comportement fautif du docteur [Q].

Le 11 juillet 2018, la CCI du Languedoc-[Localité 8] a émis un avis selon lequel le comportement fautif du docteur [Q] engage sa responsabilité et ouvre droit à réparation des préjudices qui en découlent dans la limite de 90%. Elle a ensuite énuméré les préjudices temporaires indemnisables et invité l’assureur du docteur [Q] à adresser à Mme [H] et à ses proches une offre d’indemnisation.

L’assureur du docteur [Q] n’ayant formulé aucune offre d’indemnisation dans le délai de quatre mois, le conseil des consorts [H] a de nouveau demandé à l’Oniam de se substituer à lui en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.

Par protocole d’indemnisation transactionnelle régularisé le 10 février 2019, l’Oniam a réglé à Mme [J] [H] au titre de la substitution de l’assureur du docteur [Q] la somme de 89.674, 27 euros au titre des dépenses de santé actuelles et futures, des frais divers, du déficit fonctionnel temporaire, des frais de logement et de véhicule adaptés, de l’assistance par tierce personne, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d’agrément, du préjudice esthétique permanent et des frais d’assistance.

Par protocole d’indemnisation transactionnelle régularisé le 10 février 2019, l’Oniam a réglé à M. [L] [H] au titre de la substitution de l’assureur du docteur [Q] la somme de 11.025 euros au titre du préjudice d’affection.

Par protocole d’indemnisation transactionnelle régularisé le 10 février 2019, l’Oniam a réglé à Mme [E] [R] au titre de la substitution de l’assureur du docteur [Q] la somme de 2.925 euros au titre du préjudice d’affection.

Par avis des sommes à payer valant titre exécutoire n°195 selon bordereau n°161 émis le 19 février 2019, l’Oniam a demandé à la société La Médicale le paiement de la somme de 103.624, 27 euros au titre de l’indemnisation en substitution de [J] [H], [E] [R] et [L] [H].

Par avis des sommes à payer valant titre exécutoire n°1215 selon bordereau n°1109 émis le 12 septembre 2019, l’Oniam a demandé à la société La Médicale le paiement de la somme de 550,07 euros au titre des frais d’expertise.

Par acte du 22 août 2018, la société La Médicale a assigné l’Oniam devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Bobigny en annulation du titre exécutoire n°411 émis le 25 mai 2018 puis, par voie de conclusions, a également sollicité l’annulation des titres n°195 et 1215 émis respectivement le 19 février 2019 et le 12 septembre 2019.

Par jugement du 27 septembre 2022, le tribunal a:

– déclaré recevable l’intervention volontaire de la CPAM du Var (sic),

– débouté la société La Médicale de sa demande d’annulation du titre exécutoire n°411 selon bordereau n°127 émis le 25 mai 2018, du titre exécutoire n°195 selon bordereau n°161 émis le 19 février 2019 et du titre exécutoire n°1215 selon bordereau n°1109 émis le 12 septembre 2019 par l’Oniam afférent à l’indemnisation de [J] [H] sur le fondement de leur illégalité,

– dit que le docteur [Q], assuré par la société La Médicale, a commis une faute à l’origine d’une perte de chance de 90% d’éviter l’amputation de [J] [H],

– débouté la société La Médicale de sa demande d’annulation du titre exécutoire n°411 selon bordereau n°127 émis le 25 mai 2018, du titre exécutoire n°195 selon bordereau n°161 émis le 19 février 2019 afférent à l’indemnisation en substitution de [J] [H] sur le fondement de leur bien-fondé,

– ordonné l’annulation du titre exécutoire n°1215 selon bordereau n°1109 émis le 12 septembre 2019 par l’Oniam afférent aux frais d’expertise de [J] [H],

– débouté l’Oniam de sa demande reconventionnelle de condamnation de la société La Médicale à lui payer la somme de 113.596,27 euros au titre de l’action subrogatoire relative à l’indemnisation des préjudices de [J] [H],

– condamné la société La Médicale à payer à l’Oniam la somme de 550,07 euros au titre de l’action subrogatoire relative aux frais de la seconde expertise de [J] [H],

– dit que la somme de 113.596,27 euros en remboursement de l’indemnisation servie à [J] [H] porte intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2020 avec capitalisation annuelle,

– dit que la somme de 550,07 euros relative aux frais de la seconde expertise de [J] [H] porte intérêts au taux légal à compter de la présente décision avec capitalisation annuelle,

– débouté l’Oniam de sa demande au titre des autres frais d’expertise,

– condamné la société La Médicale à payer à l’Oniam la somme de 17.039,44 euros en application du 5ème alinéa de l’article L.1142-15 du code de la santé publique,

– condamné la société La Médicale à payer à la CPAM de l’Hérault la somme de 239.676,38 euros au titre de sa créance définitive,

– condamné la société La Médicale à payer à la CPAM de l’Hérault la somme de 1.091 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion,

– condamné la société la Médicale à payer à l’Oniam la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société La Médicale à payer à la CPAM de l’Hérault la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné l’Oniam (sic) aux dépens dont distraction au profit de la SCP Hocquard et associés, avocats au barreau de Paris,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Par déclaration du 21 novembre 2022, la société La Médicale a interjeté appel de ce jugement, intimant l’Oniam et la CPAM de l’Hérault devant la cour.

Prétentions des parties

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2026, la société l’Equité venant aux droits de la société La Médicale demande à la cour de :

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 27 septembre 2022 en ce qu’il a :

’ déclaré recevable l’intervention volontaire de la CPAM du Var (sic),

’ débouté la société La Médicale de sa demande d’annulation du titre exécutoire n°411 selon bordereau n° 127 émis le 25 mai 2018, du titre exécutoire n°195 selon bordereau n°161 émis le 19 février 2019 et du titre exécutoire n°1215 selon bordereau n°1109 émis le 12 septembre 2019 par l’Oniam afférent à l’indemnisation de [J] [H] sur le fondement de leur illégalité,

’ dit que le docteur [Q], assuré par la société La Médicale, a commis une faute à l’origine d’une perte de chance de 90 % d’éviter l’amputation de [J] [H],

’ débouté la société La Médicale de sa demande d’annulation du titre exécutoire n°411 selon bordereau n°127 émis le 25 mai 2018, du titre exécutoire n°195 selon bordereau n°161 émis le 19 février 2019 afférent à l’indemnisation et substitution de [J] [H] sur le fondement de leur bien-fondé,

’ condamné la société La Médicale à payer à l’Oniam la somme de 550,07 euros au titre de l’action subrogatoire relative aux frais de la seconde expertise de [J] [H],

’ dit que la somme de 113.596,27 euros en remboursement de l’indemnisation servie à [J] [H] porte intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2020 avec capitalisation annuelle,

’ dit que la somme de 550,07 euros relative aux frais de la seconde expertise de [J] [H] porte intérêts au taux légal à compter de la présente décision avec capitalisation annuelle,

’ condamné la société La Médicale à payer à l’Oniam la somme de 17.039,44 euros en application du 5ème alinéa de l’article L.1142-15 du code de la santé publique,

’ condamné la société La Médicale à payer à la CPAM de l’Hérault la somme de 239.676,38 euros au titre de sa créance définitive,

’ condamné la société La Médicale à payer à la CPAM de l’Hérault la somme de 1.091 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion,

’ condamné la société La Médicale à payer à l’Oniam la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné la société La Médicale à payer à la CPAM de l’Hérault la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

’ débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

– le confirmer pour le surplus et, statuant à nouveau :

– prendre acte de l’intervention volontaire de l’Equité aux lieu et place de La Médicale qui reste une marque de Generali,

Considérant que les mesures critiquées sont :

’ illégales dans leur principe dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’octroie à l’Oniam la possibilité d’émettre un titre exécutoire pour le remboursement des sommes qu’il a versées en se substituant à l’assureur du professionnel de santé,

’ illicites car se heurtant :

– aux règles relatives à l’émission des titres exécutoires qui imposent que ces derniers portent sur des créances certaines, liquides et exigibles,

– au principe de l’effet relatif des contrats,

– aux règles de la subrogation personnelle qui imposent que le créancier subrogé ne puisse avoir plus de droit que le créancier subrogeant,

– au droit au procès équitable et au principe d’égalité des armes,

’ mal fondées dans la mesure où l’amputation de la jambe droite de [J] [H] n’est pas la conséquence du retard de diagnostic de 15 jours mais de la décompensation des lésions sévères préexistantes et de l’échec de la recanalisation ; à titre subsidiaire dans la mesure où la perte de chance serait mineure et en tout état de cause inférieure à 90 % et que les dommages-intérêts versés par l’Oniam sont pour partie mal fondés ou injustifiés,

– prononcer l’annulation des titres exécutoires n°411, 195 et 1215 contestés avec toutes conséquences de droit.

– débouter l’Oniam de l’intégralité de ses demandes,

– déclarer irrecevable l’intervention volontaire de la CPAM de l’Hérault,

A titre subsidiaire, débouter la CPAM de l’Hérault de ses demandes,

– en tout état de cause, déclarer la CPAM irrecevable en sa demande visant à voir condamner l’Equité à lui payer les intérêts au taux légal sur le montant de sa créance à compter du 1er juillet 2020, lesdits intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année,

– condamner en conséquence l’Oniam et la CPAM de l’Hérault à restituer les sommes versées au titre de l’exécution provisoire, soit respectivement 136.696,30 euros et 217.999,74 euros,

A titre infiniment subsidiaire :

– limiter la créance de la Caisse à 99.752,36 euros,

– constater que la CPAM ne verse aux débats aucun élément permettant d’apprécier le taux de perte de chance, la débouter de ses demandes,

– à défaut, y appliquer le taux de perte de chance retenue dans l’hypothèse où la Cour n’écarterait pas purement et simplement la responsabilité du docteur [Q] et s’estimerait compétent pour statuer sur la responsabilité,

– dire que les frais futurs relatifs aux frais d’appareillage et aux prestations viagères seront remboursés au fur et à mesure de leur engagement dans les limites respectives de 138.436,11 euros et 561,66 euros,

– condamner l’Oniam à verser à l’Equité la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’Oniam aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Tran Thang (GTA),

Sur les demandes reconventionnelles,

– dire que les intérêts légaux ne pourront courir qu’à compter de la notification de la décision à intervenir et débouter l’Oniam de sa demande de capitalisation des intérêts,

– déclarer irrecevable la demande de versement d’une pénalité de 15% prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, à titre subsidiaire, débouter l’Oniam de sa demande et, à titre infiniment subsidiaire, en réduire le montant,

– déclarer irrecevable la demande de la CPAM au paiement des intérêts sur le montant de sa créance avec anatocisme,

– débouter l’Oniam et la CPAM du surplus de leurs demandes.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2026, l’Oniam demande à la cour de :

A titre principal:

– juger que le jugement rendu le 27 septembre 2022 comporte une erreur matérielle s’agissant de la condamnation aux dépens,

Par conséquent,

– rectifier le dispositif du jugement en page 21 de la manière suivante :

« Condamne la société La Médicale devenue L’Equité aux dépens dont distraction au profit de la SCP Hocquard et associés, avocats au barreau de Paris »

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société La Médicale devenue l’Equité aux dépens,

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour ne procéderait pas à la rectification du dispositif, réformer le jugement en ce qu’il a condamné l’Oniam aux dépens,

– confirmer le jugement rendu le 27 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu’il a :

’ débouté la société la Médicale devenue l’Equité de sa demande d’annulation du titre exécutoire n°411 selon bordereau n°127 émis le 25 mai 2018, du titre exécutoire n°195 selon bordereau n°161 émis le 19 février 2019 et du titre exécutoire n°1215 selon bordereau n°1109 émis le 12 septembre 2019 par l’Oniam afférent à l’indemnisation de [J] [H] sur le fondement de leur illégalité,

’ dit que le docteur [Q], assuré par la société La Médicale devenue l’Equité, a commis une faute à l’origine d’une perte de chance de 90% d’éviter l’amputation de [J] [H],

’ débouté la société La Médicale devenue l’Equité de sa demande d’annulation du titre exécutoire n°411 selon bordereau n°127 émis le 25 mai 2018, du titre exécutoire n°195 selon bordereau n°161 émis le 19 février 2019 afférent à l’indemnisation en substitution de [J] [H] sur le fondement de leur bien-fondé,

’ dit que la somme de 113.596, 27 euros en remboursement de l’indemnisation servie à [J] [H] porte intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2020 avec capitalisation annuelle,

’ dit que la somme de 550,07 euros relative aux frais de la seconde expertise de [J] [H] porte intérêts au taux légal à compter de la présente décision avec capitalisation annuelle,

’ condamné la société la Médicale devenue l’Equité à payer à l’Oniam la somme de 17.039,44 euros en application du 5ème alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique,

’ condamné la société La Médicale devenue l’Equité à payer à l’Oniam la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

’ ordonné l’exécution provisoire de la décision,

– réformer le jugement rendu le 27 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu’il a :

’ ordonné l’annulation du titre exécutoire n°1215 selon bordereau n°1109 émis le 12 septembre 2019 par l’Oniam afférent aux frais d’expertise de [J] [H],

’ débouté l’Oniam de sa demande au titre des autres frais d’expertise,

Et statuant à nouveau :

– juger que le titre exécutoire n°1215 émis par l’Oniam le 12 septembre 2019 est parfaitement régulier tant sur la forme que sur le fond,

– juger que l’Oniam est parfaitement fondé à solliciter la somme de 550,07 euros en remboursement des honoraires de l’expert pour la seconde expertise, objet du titre n°1215 émis le 12 septembre 2019,

– condamner à titre reconventionnel la société l’Equité, compagnie d’assurances et de réassurances contre les risques de toute nature, venant aux droits de la société La Médicale à rembourser à l’Oniam les honoraires de l’expert pour la première expertise à hauteur de la somme de 840 euros,

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où les titres seraient annulés :

– réformer le jugement rendu le 27 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu’il a débouté l’Oniam de sa demande de condamnation de la société La Médicale devenue l’Equité à lui payer la somme de 113.596,27 euros en remboursement des indemnisations versées à Mme [J] [H], à M. [L] [H] et à Mme [E] [R] née [H] en substitution,

– condamner la société l’Equité venant aux droits de la société La Médicale à payer à l’Oniam la somme de 113.596,27 euros en remboursement des indemnisations versées à Mme [J] [H], à M. [L] [H] et à Mme [E] [R] née [H] en substitution,

– confirmer le jugement rendu le 27 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny en qu’il a condamné la société La Médicale devenue l’Equité à payer à l’Oniam la somme de 550,07 euros au titre de l’action subrogatoire relative aux frais de la seconde expertise de [J] [H],

En toute hypothèse:

– débouter la société l’Equité venant aux droits de la société La Médicale de ses demandes,

– condamner la société l’Equité venant aux droits de la société La Médicale à payer à l’Oniam sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2023, la CPAM de l’Hérault demande à la cour de :

– confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions relatives à la CPAM de l’Hérault, à l’exception des chefs de demandes qui suivent ;

Y ajoutant

– condamner la société La Médicale à régler à la CPAM de l’Hérault les intérêts au taux légal sur la somme de 239.676,38 euros à compter du 1er juillet 2020, date de la première demande ; lesdits intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année conformément à l’article 1343-2 du code civil,

En tout état de cause,

– juger qu’il y a lieu d’actualiser l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa 9 de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale dont le montant a été actualisé par arrêté du 15 décembre 2022 à la somme de 1.162 euros et condamner la société La Médicale à en assurer le versement auprès de la CPAM de l’Hérault,

– condamner la société La Médicale à régler à la CPAM de l’Hérault la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société La Médicale au paiement des entiers dépens dont distraction pour ceux-là concernant au profit de Me Jérôme Hocquard, Avocat au Barreau de Paris, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 13 mai 2026.

Motifs de la décision

Il convient à titre liminaire de recevoir en son intervention volontaire la société L’Equité, compagnie d’assurances et de réassurances contre les risques de toute nature, venant aux droits de la société La Médicale pour ce qui concerne les garanties RCP des professionnels de santé, en qualité d’assureur du docteur [Q].

Sur la demande d’annulation des titres exécutoire au motif de leur illégalité

La société L’Equité soutient qu’il est impossible pour l’Oniam de recourir au procédé du titre exécutoire à la suite d’un simple avis CCI, complété par une indemnisation transactionnelle, ce procédé se heurtant :

– à la règle selon laquelle un titre exécutoire ne peut porter que sur une créance certaine liquide et exigible quand bien même le bien-fondé du titre pourrait être ultérieurement contesté devant le juge,

– au fait que les textes précisent que le produit des recours subrogatoires constitue une recette pour l’Oniam de sorte que pour qu’il y ait recette, encore faut-il que le recours subrogatoire ait été exercé,

– au principe de l’effet relatif des contrats,

– à la règle selon laquelle le subrogé ne peut avoir plus de droit que le subrogeant,

– au droit à un procès équitable,

– au principe d’égalité des armes.

Elle fait ainsi valoir que les avis CCI, qui désignent les responsables et listent les préjudices à indemniser mais sans les liquider, n’ont pas valeur de décision judiciaire et n’ont pas force exécutoire. Elle rappelle qu’un titre exécutoire est une forme d’action en recouvrement, qui suppose que la créance soit certaine, liquide et exigible et considère qu’en l’espèce, la somme que l’Oniam tente de mettre à la charge du professionnel de santé et de son assureur n’a pas été déterminée de manière définitive et n’est donc ni certaine ni liquide et, n’est par conséquent, pas exigible. Elle ajoute que le protocole transactionnel qui résulte de l’offre d’indemnisation décidée par l’Oniam étant un contrat, l’émission des titres exécutoires litigieux se heurte au principe légal de l’effet relatif des contrat, relevant que, bien qu’opposable aux tiers, ce protocole transactionnel ne saurait les obliger faute d’y être parties.

Elle indique en outre qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’habilite l’Oniam à émettre un titre exécutoire, comme l’exige pourtant l’article L. 111-3 du code de procédure civile d’exécution, outre le fait que l’article L. 1142-15 du code de la santé publique écarte le principe de l’émission d’un titre de perception pour recouvrer les sommes que l’administration estime dues.

Elle estime donc que, sauf à méconnaître le droit au procès équitable et l’égalité des armes, le recours subrogatoire est un préalable nécessaire à l’émission du titre exécutoire ou à l’exercice de l’action en recouvrement puisque le subrogé ne peut pas avoir plus de droits que le subrogeant et que la décision du juge portant sur la responsabilité et ses conséquences est seule de nature à conférer à la créance un caractère certain, liquide et exigible et ainsi permettre l’exercice de l’action en recouvrement ou l’émission d’un titre exécutoire.

Elle invoque par ailleurs l’absence de créance à recouvrer en l’absence d’exercice du recours subrogatoire, expliquant que les sommes visées dans les titres exécutoires émis par l’Oniam ne sont pas des recettes ou créances, mais des dépenses qui correspondent aux sommes qu’il s’oblige à verser aux termes de protocoles d’accord qui sont certes opposables aux tiers à ce contrat mais qui ne sauraient les obliger, seule la décision du juge saisi du recours subrogatoire et ayant force exécutoire pouvant s’imposer aux tiers à ces protocoles. Elle affirme que l’article L. 1142-23 du code de la santé publique, qui dresse une liste des recettes de l’Oniam, prohibe l’émission d’un titre exécutoire avant tout recours subrogatoire puisque celui-ci n’a pas de recettes à recouvrer.

Elle considère enfin que le recours au privilège du préalable présente un inconvénient majeur puisque le législateur ne l’ayant pas prévu, il n’a pu, par définition, organiser dans ce cas de figure l’information des tiers payeurs qui se retrouvent ainsi privés de la possibilité de faire valoir leur créance, outre le risque d’aboutir à des contrariétés de décisions.

L’Oniam sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a admis la possibilité pour lui d’émettre des titres exécutoires pour recouvrer ses créances subrogatoires et a, en conséquence, débouté la société La Médicale de sa demande d’annulation des titres exécutoires sur le fondement de leur illégalité, faisant notamment valoir qu’en tant qu’établissement public administratif, il bénéficie du pouvoir d’émettre un titre exécutoire aux fins de recouvrement des recettes de toute nature qu’il est habilité à recevoir, incluant le produit des recours subrogatoires et le produit des remboursements des frais d’expertise. Il explique que la transaction conclue avec la victime et le règlement qui s’ensuit par l’Office, substitué à l’assureur auquel la transaction est opposable, sont générateurs d’une créance publique dont il constate l’existence en établissant un ordre de recettes du montant des deniers publics qu’il a réglés à la victime en lieu et place d’une personne identifiée à qui il est en droit de réclamer le paiement. Il relève que les avis du Conseil d’Etat du 9 mai 2019 et de la Cour de cassation des 28 juin 2023 et 13 décembre 2023 valident la procédure d’émission de titres par l’Oniam pour recouvrer ses créances subrogatoires.

En réponse aux arguments soulevés par l’appelante, l’Oniam fait valoir que :

– le recours subrogatoire ne peut être un préalable nécessaire à l’émission du titre exécutoire puisque, si l’Oniam bénéficiait d’une décision de justice faisant droit à son action subrogatoire, il n’y aurait pas lieu d’émettre un titre exécutoire, la décision se suffisant à elle-même,

– le protocole transactionnel sur lequel l’Oniam fonde son titre exécutoire est opposable à l’assureur selon les dispositions de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique,

– la possibilité pour l’Oniam d’émettre un titre exécutoire résulte de la combinaison des articles R. 1142-53 du code de la santé publique et L. 252 A du livre des procédures fiscales de telle sorte qu’il tire bien son pouvoir de dispositions réglementaires et législatives.

Sur ce

Comme l’a exactement rappelé le tribunal, l’article L. 1142-22 du code de la santé publique définit en son 1er alinéa l’Oniam comme un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et en charge de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans des conditions définies par la loi, des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, notamment en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.

L’article L. 1142-23 du même code dispose que l’Oniam est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. Il énumère ses charges et ses recettes dont le produit des remboursements des frais d’expertise et le produit des recours subrogatoires.

Il convient d’entendre par produit des recours subrogatoires toutes sommes recouvrées en application de la subrogation sur les droits des victimes indemnisées dont dispose l’Oniam.

Le principe du recours subrogatoire de l’Oniam contre l’assureur du responsable désigné par la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation dans le cadre de la procédure amiable d’indemnisation découle de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. L’Oniam est alors subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise. En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15% de l’indemnité qu’il alloue. Lorsque l’office transige avec la victime ou ses ayants-droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l’assureur ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis.

Il en résulte que l’Oniam est subrogé dans les droits de la victime lorsque l’assureur du professionnel de santé dont la responsabilité est engagée s’abstient ou refuse de formuler une offre d’indemnisation des dommages.

Si les dispositions de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique ont envisagé l’exercice du recours subrogatoire de l’Oniam par la voie judiciaire, la voie de l’exécution par un titre exécutoire n’en est pas pour autant prohibée. L’Oniam a le choix entre les deux voies de recouvrement, seul leur cumul étant interdit.

Sur ce point et en l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter au visa de l’article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu au moyen soulevé par la société La Médicale, devenue l’Equité, et l’a rejeté.

Il convient d’ajouter que cette faculté de l'[Etablissement 2] d’émettre un titre exécutoire sur le fondement de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique a été rappelée dans les avis de la Cour de cassation du 28’juin’2023 (n° 23-70-003) et du 13 décembre 2023 (n° 23-70.013) et dans des décisions ultérieures (1re Civ., 8 janvier 2025, pourvois n° 23-20.756 et 23-20.754).

Il en résulte que l’Oniam, subrogé dans les droits des victimes sur le fondement de l’article L. 1142-15 de code de la santé publique, a la faculté d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de l’assureur du docteur [Q] qui est la personne considérée comme responsable du dommage, sans saisir au préalable la juridiction compétente d’une demande à cette fin.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté la société La Médicale, devenue l’Equité, de sa demande d’annulation des titres exécutoires sur le fondement de leur illégalité.

Sur le bien fondé des titres exécutoires n° 411 et 195 émis les 25 mai 2018 et 19 février 2019

La société L’Equité soutient que la créance visée par les titres n’est pas fondée en invoquant :

– l’absence de preuve de la responsabilité du docteur [Q], le tribunal ayant fondé sa décision sur le rapport d’expertise non judiciaire du docteur [N],

– l’absence de lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice dans la mesure où l’amputation de la jambe de Mme [H] n’est pas la conséquence du retard de diagnostic de 15 jours mais de la décompensation des lésions sévères préexistantes et de l’échec de la recanalisation,

– l’évaluation de la perte de chance de 90% n’est pas justifiée,

– les dommages-intérêts versés par l’Oniam sont pour partie mal fondés ou injustifiés.

L’Oniam fait valoir que le rapport d’expertise de M. [N] suffit à démontrer les manquements imputables au docteur [Q] résultant d’un retard de diagnostic de l’artériopathie dont était atteinte Mme [H], à l’origine d’une perte de chance de 90% d’éviter l’amputation. Il indique par ailleurs avoir indemnisé les préjudices de Mme [H], de son époux M. [H] et de leur fille, Mme [E] [R] née [H] listés dans les avis de la CCI des 4 janvier 2017 et 11 juillet 2018 à hauteur de la part de responsabilité du docteur [Q] et selon son référentiel indicatif d’indemnisation, de sorte que sa créance est fondée, certaine et exigible et qu’il appartient à la société La Médicale devenue L’Equité de lui régler les titres exécutoires n°411 et 195.

Sur ce

En application de l’article L. 1142-1,I, du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Aux termes de l’article L. 1110-5 du même code, toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.

En application de l’article R. 4127-32 du même code, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents.

Enfin, conformément à l’article R. 4127-33 du même code, le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés.

Comme l’a justement indiqué le premier juge, l’erreur de diagnostic n’est pas fautive lorsque le médecin accomplit toutes les diligences nécessaires pour poser le bon diagnostic mais la persistance d’un diagnostic erroné malgré l’apparition d’éléments contraires est fautive.

Il convient par ailleurs de rappeler que si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique (1re Civ., 9 avril 2025, pourvoi n° 23-22.998).

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise du docteur [N] que Mme [H] a été prise en charge par le docteur [Q] pour des douleurs au niveau du creux poplité gauche à compter du 3 décembre 2015 qui n’ont donné lieu à aucun examen autre qu’une échographie réalisée le 30 décembre 2015 révélant pourtant l’aspect athéromateux prononcé de l’artère poplitée, évocateur d’un problème vasculaire. En outre, au début du mois de février 2016, le praticien n’a engagé aucune nouvelle investigation et n’a pas requis l’avis d’un spécialiste, malgré la mauvaise évolution cutanée, étant précisé que Mme [H] se plaignait d’une lésion cutanée noire avec des brûlures, que des photos prises le 31 janvier 2016 ont montré un aspect inflammatoire des orteils avec des lésions de nécrose des orteils 1, 2 et 3 et qu’un avis dermatologique aurait été demandé par le docteur [S] sans qu’aucune trace ne figure au dossier médical.

Comme l’a exactement relevé le premier juge, l’écho-doppler réalisé le 10 février 2016, qui a permis la révélation de l’artérite de stade 4 du membre inférieur gauche, a été conseillé par l’infirmier à domicile devant la mauvaise évolution cutanée, ce qui illustre la gravité et l’évidence des symptômes présentés par la patiente.

L’expert retient ainsi un « défaut de moyen » imputable au docteur [Q] qui n’a pas demandé un avis spécialisé ou un écho-doppler sur un tableau cutané qui était en faveur d’un problème vasculaire.

Il est donc établi que le docteur [Q] n’a pas apporté à Mme [H] des soins appropriés et conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science en ne demandant pas d’avis spécialisé vasculaire ou d’écho-doppler alors que l’échographie réalisée le 30 décembre 2015 et l’état cutané du pied gauche de la patiente étaient en faveur d’un problème vasculaire.

Ces manquements sont constitutifs d’une faute engageant la responsabilité du docteur [Q]. A cet égard, il convient de relever que le manquement mis en exergue par l’expert n’a pas été contesté par le docteur [Q] devant la CCI, ainsi qu’il ressort de l’avis rendu par la commission le 11 juillet 2018, et ne l’est pas davantage devant la cour, seul le lien de causalité entre cette faute et l’amputation étant contesté.

Sur ce point, l’expert indique que ce « défaut de moyen » est générateur d’une perte de chance pour la patiente, l’évolution ultérieure entraînant une amputation transfémorale. Il précise qu’une prise en charge plus précoce du problème vasculaire aurait pu éviter cette amputation.

La société L’Equité, qui soutient que le retard de diagnostic du médecin n’est pas responsable d’une perte de chance d’éviter l’amputation, produit en cause d’appel une note établie par son médecin-conseil, le docteur [Y], dans laquelle il indique que « les lésions découvertes chez Mme [H] étaient stables jusque-là, n’entraînant pas de troubles pendant un certain temps, mais un jour, elles devaient inéluctablement faire entrer la patiente dans un processus qu’il est en général difficile d’enrayer et qui, malheureusement, se solde très souvent par une amputation, bien souvent de cuisse quand l’artère poplitée est concernée. On peut donc dire avec certitude que c’est la décompensation des lésions sévères préexistantes que présentait la patiente, diffuses, mais surtout à gauche au niveau poplité et jambier, qui ont été responsables de l’amputation et non pas le retard d’une quinzaine de jours dans le diagnostic d’une ischémie qui n’était pas aiguë mais  »critique ». Ces termes ont un sens pour les spécialistes de la médecine vasculaire et en chirurgie vasculaire car l’ischémie  »critique » impose une prise en charge assez rapide mais non urgente à l’inverse de l’ischémie aiguë. Quand bien même on estimerait que la prise en charge de Mme [H] ait un peu tardé après les tous premiers signes, le traitement adéquat qui a été tenté n’aurait certainement rien changé à ce stade. »

Toutefois, cette note, non contradictoire et non étayée, ne suffit pas à contredire les conclusions claires de l’expert qui établissent un lien de causalité certain entre la prise en charge tardive du problème vasculaire et l’amputation.

Il résulte de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que la réparation d’un dommage ne peut être limitée à une perte de chance de l’éviter qu’en l’absence de certitude que, si la faute n’avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu.

En l’espèce, dès lors que l’expert affirme qu’une prise en charge plus précoce du problème vasculaire aurait pu éviter l’amputation, le dommage consiste bien en une perte de chance. Si l’expert n’a pas fixé le taux de perte de chance, il indique toutefois à plusieurs reprises que la prise en charge tardive de l’artérite stade 4 a abouti à une amputation, ce qui autorise à retenir une perte de chance particulièrement élevée que le tribunal, à l’instar de la CCI, a justement évaluée à 90%.

S’agissant enfin des préjudices indemnisables, la société L’Equité fait en premier lieu valoir que l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire total et partiel et de l’aide humaine sont en lien avec la prise en charge de la pathologie dont était atteinte Mme [H] et dont le docteur [Q] ne peut être tenu responsable.

Cependant, il résulte des développements qui précèdent que tant l’échographie réalisée le 30 décembre 2015 que l’état cutané du pied gauche de Mme [H] à la fin du mois janvier 2016 étaient en faveur d’un problème vasculaire et que la patiente a été hospitalisée du 10 au 16 février 2016 à la suite de l’écho-doppler ayant mis en évidence une artérite de stade 4 du membre inférieur gauche. Cette hospitalisation est donc en lien direct avec le retard de diagnostic du docteur [Q]. La contestation de ce poste de préjudice n’est donc pas fondée.

L’assureur conteste ensuite les dépenses de santé actuelles et futures indemnisées à hauteur de 3.020,92 euros (correspondant à 90% de 3.356,58 euros).

Toutefois, l’Oniam justifie que l’état de Mme [H] a nécessité l’achat d’un fauteuil releveur (749,99 euros) et l’emploi de gel proconfort pour sa prothèse (384 euros par an), dépenses dont les justificatifs sont versés aux débats, et précise le mode de calcul de ce poste de préjudice, que la société L’Equité est donc mal fondée à contester.

La société l’Equité conteste enfin l’indemnisation par l’Oniam du préjudice d’affection de M. [L] [H] et de Mme [E] [R] dont l’état civil n’est pas précisé et pour lesquels aucune pièce n’est communiquée pour justifier de leur lien de parenté avec la patiente. L’Oniam produit devant la cour le livret de famille de Mme [J] [H] et de son époux, la pièce d’identité de M. [L] [H] ainsi que la pièce d’identité et le livret de famille de leur fille, Mme [E] [R] née [H]. Leur qualité de victimes par ricochet ne peut donc être sérieusement contestée, le montant de l’indemnisation qui leur a été versée ne faisant l’objet d’aucune critique de la part de l’assureur.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la créance de l’Oniam est certaine, liquide et exigible.

Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu’il a débouté la société La Médicale, devenue l’Equité, de sa demande d’annulation du titre exécutoire n°411 selon bordereau n°127 émis le 25 mai 2018 et du titre exécutoire n°195 selon bordereau n°161 émis le 19 février 2019 par l’Oniam au titre de l’indemnisation en substitution des consorts [H].

La demande subsidiaire de l’Oniam tendant au paiement des sommes objets de ces titres est dès lors sans objet.

Sur le bien-fondé du titre exécutoire n°1215 émis le 12 septembre 2019 au titre de l’indemnisation des frais d’expertise de Mme [H]

L’Oniam

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