N° RG 26/03374 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OKDN

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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[Localité 2]

N° RG 26/03374 –
N° Portalis DB2E-W-B7K-OKDN

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Esther OUAKNINE

Le 16 octobre 2026

Le Greffier

Me Esther OUAKNINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
16 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. SPP PIPAL,
exploitant sous l’enseigne PIPAL
RCS [Localité 1] N° 348 016 056
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Rayssa HARMES
substituant Maître Esther OUAKNINE,
avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [D], Entreprise Individuelle
exploitant sous l’enseigne
LE CHOPIN TABAC PRESSE LOTO PMU
RCS de [Localité 4] N° 532 155 108
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparant, non représenté

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Marjorie MARTICORENA,Vice-Président
Greffier : Nathalie PINSON,

DÉBATS :
A l’audience publique du 01 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête introductive d’instance reçue au greffe le 20 avril 2026, précédée d’une tentative de conciliation extra-judiciaire, la SAS SPP PIPAL a saisi le tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de voir condamner Monsieur [V] [D], entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Sedan sous le numéro 532 155 108, exploitant un fonds de commerce sous l’enseigne LE CHOPIN TABAC PRESSE LOTO PMU à lui payer les sommes suivantes :

-1 208,66 euros augmentée des intérêts conventionnels, de 5 points de plus que le taux légal, à compter du 16 février 2026,
– 181,30 euros au titre de la clause pénale, augmentée des intérêts de droit à compter du jugement à intervenir,
– 500 euros en application de l’article 750 du code de procédure civile, outre les frais et dépens dont la contribution juridique de 50 euros.

Elle expose au soutien de ses prétentions que les parties sont en relation d’affaires, qu’elle a livré à la défenderesse diverses marchandises pour un montant total de 1 208,66 euros, selon factures versées aux débats, que la défenderesse ne s’est pas acquittée des sommes dues, les lettres de change relevé émises en règlement des factures litigieuses ayant été rejetées en raison de créance non identifiable.

À l’audience du 1er septembre 2026, la partie demanderesse a repris les termes de sa requête.

Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 29 mai 2026 (AR signé le 11 juin 2026), la défenderesse n’a pas comparu.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Conformément à l’article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

Selon l’article L. 110-3 du Code de Commerce, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.

Selon l’article L. 123-23 du même code, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

A l’appui de sa demande, la SAS SPP PIPAL produit notamment aux débats :

– La fiche client et ses conditions générales de vente signée par la défenderesse
– Le compte client faisant apparaître un solde restant dû de 1 208,66 euros au 11 septembre 2025,
– La facture n° 5062261 datée du 28 mars 2025 d’un montant net de 554,28 euros,
– La facture n° 5098154 datée du 14 mai 2025 d’un montant net de 654,38 euros,
– L’avis d’effet impayé établi par la CAISSE D’EPARGNE ILE DE France daté du 14 juin 2025, avec le motif  » CREANCE NON IDENTIFIABLE  »
– Les bons de préparation
– Les bons de livraison signés et revêtus du cachet commercial  » TABAC – PRESSE – LOTO [V] [D]  » comportant l’adresse et le numéro SIRET de l’entreprise
– La lettre de mise en demeure datée du 24 juillet 2025 (pli avisé et non réclamé)
– La lettre de mise en demeure datée du 25 septembre 2025 (pli avisé et non réclamé)

Ces documents constituent une preuve suffisante de la créance de la SAS SPP PIPAL.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [V] [D], entrepreneur individuel à payer à la demanderesse les sommes suivantes :

– 1 208,66 euros au titre des factures impayées n° 5062261 et n° 5098154, avec les intérêts au taux légal majoré de 5 points dans les conditions prévues à l’article L. 313-3 du Code Monétaire et Financier, telles que rappelées à l’article 5.1 des conditions générales de vente acceptées par le défendeur, et ce à compter à compter du 20 avril 2026,
– 181,30 euros au titre de la clause pénale, en application de l’article 5.2 des conditions générales de vente, augmentée des intérêts au taux légal à compter de ce jour.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie défenderesse sera condamnée aux dépens de l’instance, à l’exception de la contribution pour l’aide juridique instaurée par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, le présent litige de nature commerciale n’entrant pas dans le champ d’application de l’article précité, le timbre fiscal déposé par la partie demanderesse et non consommé lui ayant au demeurant été restitué à l’audience.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Strasbourg,

CONDAMNE Monsieur [V] [D], entrepreneur individuel à payer à la SAS SPP PIPAL les sommes suivantes :

– 1 208,66 euros au titre des factures impayées n° 5062261 et n° 5098154, avec les intérêts au taux légal majoré de 5 points dans les conditions prévues à l’article L. 313-3 du Code Monétaire et Financier, et ce à compter à compter du 20 avril 2026,
– 181,30 euros au titre de la clause pénale, augmentée des intérêts au taux légal à compter de ce jour.

CONDAMNE Monsieur [V] [D], entrepreneur individuel aux entiers dépens, à l’exception de la contribution juridique d’un montant de 50 euros ;

CONDAMNE Monsieur [V] [D], entrepreneur individuel à payer à la SAS SPP PIPAL la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Président
Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA