MINUTE N° 26/264
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026
N° RG 26/00067 – N° Portalis DB3J-W-B7K-G7QJ
AFFAIRE : [H] [R] C/ MDPH DE LA [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Octobre 2026

DEMANDEURS

Madame [J] [R] [U], es qualité de représentante légale de [H] [R], sa fille
demeurant [Adresse 1]

Monsieur [B] [R], es qualité de représentante légale de [H] [R], sa fille
demeurant [Adresse 1]

Comparants et assisités par Me Adrien SOUET substitué par Me Hélène LE BOURNAULT, avocats au barreau de POITIERS

DÉFENDEUR

MDPH DE LA [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Madame Nathalie GEORGES, munie d’un pouvoir

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 14 septembre 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.

LE : 16 octobre 2026

Notification à :
– [J] [R] [U]
– [B] [R]
– MDPH DE LA [Localité 1]
Copie à :
– Me Adrien SOUET

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 février 2025, Monsieur et Madame [R], parents de [H] [R] née le 29 août 2018, ont saisi la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la [Localité 1] (MDPH 86) d’une demande d’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH) voire un de ses compléments et une adaptation de la scolarité pour leur fille.

Par décision du 20 mai 2025, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la [Localité 1] a rejeté l’intégralité des demandes, estimant que l’enfant n’entrait pas dans le champs du handicap.

Le 27 mai 2025, Monsieur et Madame [R] ont déposé un recours administratif préalable obligatoire concernant les refus d’AEEH et de parcours de scolarisation. Ils ont été convoqués par la CDAPH lors de la réunion de la commission.

Par décision du 18 décembre 2025, la CDAPH de la [Localité 1] a maintenu ses décisions.

Monsieur et Madame [R] ont donc saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers, par deux requêtes réceptionnées le 11 mars 2026 pour contester d’une part le rejet d’AEEH (RG n°26/67) et d’autre par le rejet du parcours de scolarisation (RG n° 26/68).

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 14 septembre 2026 lors de laquelle les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction administrative.

A cette audience, Monsieur et Madame [R], assistés de leur conseil, ont maintenu leurs demandes. Ils sollicitent en outre la condamnation de la MDPH de la [Localité 1] à leur verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que [H] a été diagnostiquée comme présentant un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH). Elle bénéficie d’aménagements sur le plan scolaire pour limiter les troubles du comportement. Les parents produisent plusieurs bilans (psychomoteur, neuropsychologique) ainsi qu’un compte-rendu d’équipe éducative et un courrier du Docteur [L], pédopsychiatre à la Plateforme de coordination et d’orientation des troubles du neuro-développement 0-6 ans en date du 25 juin 2025.

En réplique, la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la [Localité 1], valablement représentée à l’audience, a sollicité le maintien des décisions contestées.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que [H], au vu du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités et en comparaison avec une personne du même âge, ne rentre pas dans le champ du handicap. En effet, elle indique que [H] a un niveau conforme à un enfant de son âge et qu’elle peut suivre les apprentissages de sa classe avec des aménagements pédagogiques adaptés à ses besoins. L’équipe pluridisciplinaire a constaté que les difficultés de [H] n’entraînaient aucune limitation significative dans les domaines de la vie sociale et quotidienne. C’est pourquoi la MDPH considère que la situation de [H] [R] ne rentre pas dans le champ du handicap.

Par décision sur le siège, en application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [C], médecin consultant, qui conclut ainsi :

 » [H] [R] est née le 29 août 2018. Lors de la demande auprès de la MDPH, elle était scolarisée en CP.

Elle présente un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité pour lequel elle bénéficie d’un traitement médicamenteux quotidien depuis le mois de mai 2025.
Elle présente également un trouble du langage probablement lié au TDAH caractérisé par des résultats déficitaires dans les épreuves de lexique, de phonologie et de morphosyntaxe. Ce trouble (selon le bilan orthophonique pratiqué en mai 2025) nécessite une adaptation à l’école pour lui permettre de suivre le programme scolaire malgré ses difficultés en langage écrit.

Un bilan neuropsychologique pratiqué les 16 et 17 décembre 2024 indique des résultats relativement homogènes qui la situent dans la moyenne des enfants de son âge :
– ICV = 89
– IVS = 111
– IRF = 106
– IMT = 94
– IVT = 103
Avec un QIT à 99.
Les résultats sont pénalisés par ses difficultés d’attention et de concentration et son déficit d’inhibition cognitive qui se manifeste par une tendance à s’éparpiller, digresser, se laisser distraire et une agitation motrice.

Le GEVASO en date du 20 février 2025 indique  » une scolarité avec des aménagements ayant permis les acquisitions attendues par la classe d’âge « .
 » [H] est parfaitement intégrée au groupe classe. Elle prend plaisir à être en classe avec ses camarades. Elle s’implique dans les activités proposées et les principales compétences sont acquises même si certaines vont nécessiter d’être consolidées. Les résultats sont assez hétérogènes car ils dépendent da sa capacité d’écoute et d’attention.  » Il faut la ramener continuellement à sa tâche « .

En mai 2025 elle a bénéficié d’une consultation auprès de la pédopsychiatre de la plateforme de coordination et d’orientation des TND (0- 6 ans) qui préconise :  » Compte tenu de la fragilité émotionnelle associée et de la multiplicité des rendez-vous, une orientation en CMPP au vu des difficultés (liées à son TDAH) un accompagnement par une [1] paraît nécessaire pour lui faciliter la concentration « .

Actuellement scolarisée en CE2, il y a plus de devoirs à la maison qui sont l’occasion de conflits avec la maman.
Elle fait de la gymnastique 2 fois par semaine depuis 3 ans. C’est compliqué pour elle de suivre les consignes. Elle est impulsive.
Elle est suivie en psychomotricité une fois par semaine. Elle est en attente d’un suivi orthophonique.

Une entrée au CMPP est prévue en novembre avec un rendez-vous d’accueil pour un début éventuel de prise en charge en 2027.

Le traitement du TDAH a amélioré la concentration du matin mais il est nécessaire de maintenir son attention. Elle est moins agitée le matin, mais le repas de midi est compliqué.

L’enfant est très instable pendant l’entretien, elle parle fort, elle coupe la parole.
Il existe une perturbation importante de l’autonomie intra familiale et de l’autonomie sociale (comportement inadéquat dans l’espace social).

Au total, [H] [R] présente un taux inférieur à 50%. Il est indiqué une [1] dans les matières principales. »

Les parties ont pu présenter oralement leurs observations sur les conclusions de l’expertise.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité

Aucune des parties n’a contesté la recevabilité du recours de Monsieur et Madame [R] concernant l'[2] et le parcours de scolarisation lequel a été exercé dans les délais prescrits par les lois et règlements.

Sur le parcours de scolarisation

En application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, une personne rentre dans le champ du handicap et peut bénéficier d’une compensation si :

1. Elle présente une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, un polyhandicap ou un trouble de santé invalidant ;
2. Elle subit, dans son environnement, une limitation d’activité ou une restriction de la participation à la vie en société en lien avec son altération.

En l’espèce, il résulte des éléments médicaux du dossier et également de l’avis du médecin consultant que [H] [R] souffre d’un trouble de l’attention avec hyperactivité et d’un trouble du langage. Elle a disposé d’aménagements scolaires qui lui ont permis d’être scolarisée en milieu ordinaire avec sa classe d’âge. Elle bénéficie également d’une prise en charge en psychomotricité et est en attente d’un suivi en orthophonie. Une prise en charge par le CMPP va prochainement être mise en œuvre. En outre, le traitement médicamenteux permet de limiter l’agitation surtout le matin.

L’instabilité permanente de l’enfant consécutive au trouble neurodéveloppemental génère une perturbation importante qui limite l’autonomie intra familiale et l’autonomie sociale (comportement inadéquat dans l’espace social) de l’enfant.

[H] [R] entre donc dans le champ du handicap. Toutefois, cette perte d’autonomie est modérée et correspond à un taux d’incapacité inférieur à 50%.

En conséquence, il y a lieu de lui accorder une compensation par le biais d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31 juillet 2029, dont les modalités devront être déterminées par la MDPH.

Sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

En vertu de la combinaison des articles L 541-1 et R 541-1 du code de la santé publique, un enfant a droit à une allocation d’éducation d’enfant handicapé et le cas échéant à un complément si existe l’une des deux conditions alternatives :
– soit l’enfant a une incapacité égale ou supérieure à 80 % ;
– soit, si deux conditions cumulatives sont réunies : d’une part, il a une incapacité comprise entre 50 et 79 % et d’autre part, il fait l’objet de conditions de scolarisation définies à l’article L 351-1 du code de l’éducation.
Ces conditions s’apprécient au jour de la saisine du Tribunal.

En l’espèce, il résulte de la consultation médicale à l’audience que l’enfant [H] [R] présente une incapacité inférieure à 50 %.

Par conséquent, il convient de rejeter cette demande.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La MDPH de la [Localité 1], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Pour défendre les intérêts de leur fils, Monsieur et Madame [R] ont dû engager des frais d’avocat, leurs observations puis leur recours administratif n’ayant pas abouti.

La MDPH argue du fait que sa condamnation reviendrait à condamner la collectivité puisque ses ressources émanent de fonds publics consacrés à la mise en œuvre de ses missions de service public de la MDPH et que cela amputerait d’autant son budget.

Si le juge tient compte de l’équité dans l’application de l’article 700 du code de procédure civile, il doit également se fonder sur la solution donnée au litige. Or, en l’espèce, il a été fait droit partiellement aux demandes des requérants.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la MDPH 86 sera condamnée à verser la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de Monsieur et Madame [R], en qualité de représentants légaux de leur fille, [H] [R] ;

DIT que la situation de [H] [R] entre dans le champ du handicap ;

DIT que [H] [R] devra bénéficier d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31 juillet 2029 dont les modalités pratiques seront déterminées par la MDPH de la [Localité 1] ;

REJETTE la demande d’AEEH ;

CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la [Localité 1] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE les parties de leurs demandes complémentaires ou contraires.

CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la [Localité 1] aux dépens.

En foi de quoi, la Présidente signe avec le greffier.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,