TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Décision du : 16 Octobre 2026
S.A. GARAGE [W]
C/ S.A.R.L. [P] AUTO
N° RG 26/01900 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTGI

M. [O] [H] c/ S.A. [W] AUTOMOBILES
N° RG 25/03882 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KI7H

n°:
ORDONNANCE

Rendue le seize Octobre deux mil vingt six
par Madame Mélanie JALICOT, Juge, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier

DEMANDERESSE DANS LE DOSSIER 26/1900
DEFENDERESSE DANS LE DOSSIER 25/3882

S.A. GARAGE [W] ([W] AUTOMOBILE), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE DANS LE DOSSIER 26/1900

S.A.R.L. [P] AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Cédric BRU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEUR DANS LE DOSSIER 25/3882

Monsieur [H] [O], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après l’audience de mise en état physique du 08 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [O] a fait l’acquisition, le 11 juillet 2018, d’un véhicule neuf de marque FORD modèle S-MAX TITANIUM TDCI 180 moyennant un prix de 35210,76 € auprès de la SA GARAGE [W].

En novembre 2019, le moteur du véhicule a été remplacé par la SA GARAGE [W] et pris en charge au titre de la garantie constructeur.

En 2021, le véhicule a connu une nouvelle panne, diagnostiquée, sur demande du garage [P] où il avait été conduit par son propriétaire, par la SA GARAGE [W] comme provenant de la distribution.

Après la réalisation d’une expertise amiable et en l’absence de solution trouvée entre les différents protagonistes, M. [O] a saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, lequel a, par ordonnance du 24 juillet 2024, ordonné une consultation judiciaire.

Par acte de commisaire de justice du 14 octobre 2026, M. [O] a assigné, devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, la SA GARAGE [W], au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, aux fins de :

-CONDAMNER la société GARAGE [W] à lui payer la somme de 20.000 euros au titre de la valeur de remplacement du véhicule à la date de sinistre avec intérêts au taux légal à compter de la date d’assignation.
-ORDONNER la capitalisation des intérêts.
-CONDAMNER la société GARAGE [W] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.
-CONDAMNER la société GARAGE [W] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de I’articIe 700 du code de procédure civile.
-CONDAMNER la société GARAGE [W] aux entiers dépens en ce compris les dépens de la procédure en référé et les frais de consultation judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2026, la SA [W] AUTOMOBILES a, de son côté, assigné en appel en cause et garantie la SARL [P] AUTO devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de :

-juger que les parties requises seront tenues d’intervenir dans l’instance dont s’agit afin d’y prendre telles conclusions qu’il appartiendra
-juger recevable et bien fondé son appel en cause et garantie à l’encontre de la société [P] AUTO
-y faisant droit
-ordonner la jonction du présent appel en cause et garantie avec l’instance introduite par M. [O] et dans l’hypothèse où le Tribunal ferait droit à tout ou partie des demandes formulées par lui, condamner la société [P] AUTO à la relever et la garantir de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre
-condamner la société [P] AUTO à lui payer la somme de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
-condamner qui il appartiendra à l’exception d’elle aux entiers dépens , tant de la procédure principale que de la procédure incidente

Par la suite, la SA [W] AUTOMOBILES a conclu à la jonction des procédures.

Dans ses dernières écritures sur incident notifiées le 7 septembre 2026, elle demande au juge de la mise en état de :

-ordonner la jonction de la procédure n°25/03882 à la procédure n°26/01900
-réserver les dépens

Elle expose qu’il existe une quasi indivisibilité de la discussion rendant nécessaire la jonction des procédures, de façon à ce que chaque partie puisse s’expliquer sur les mêmes faits qui les concernent tous trois, que c’est M. [O] qui s’est opposé à l’appel en cause en cours d’expertise, que le véhicule a parcouru 85538 km entre le changement de moteur et l’avarie, qu’un mauvais calage de distribution ne permet en aucun cas d’effectuer tant de kilomètres, que les conclusions de l’expert sont contraires à la réalité et qu’elle sollicitera, dans ses écritures au fond, l’organisation d’une contre expertise.

En défense, M. [O], dans des conclusions notifiées le 13 juillet 2026 par voie de RPVA, s’oppose à cette demande de jonction et demande à ce que la société [W] AUTOMOBILES soit condamnée aux dépens.

Il fait valoir que l’expert mandaté par le juge des référés a conclu à une mauvaise installation de la pompe à injection comme se trouvant à l’origine de la panne, que l’expert ne retient aucune autre responsabilité que celle de la société GARAGE [W], que la société [P] AUTO s’est contentée de réaliser un diagnostic visuel pour la société [W] à la suite de la panne intervenue et que la société [W] AUTOMOBILES a eu tout le temps nécessaire pour appeler en cause la société MONTYJOLY AUTO au moment ou après les opérations d’expertise.

La SARL [P] AUTO demande, quant à elle, dans des écritures notifiées le 7 septembre 2026, à ce que les deux procédures soient jointes et de réserver les dépens.
Elle fait valoir ne jamais être intervenue sur le véhicule, qu’elle partage donc l’analyse de M. [O] mais que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elle a intérêt à avoir connaissance de l’intégralité des échanges et d’être jugée dans le même délai que les parties initiales à l’instance.

MOTIFS

Sur la jonction :

Aux termes de l’article 63 du code de procédure civile, « Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l’intervention. »

L’article 66 du même code dispose :

« Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. »

Il ressort de l’articulation de ces dispositions que l’intervention forcée constitue une demande incidente qui a pour objet de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires, de sorte qu’elle n’entraîne pas la création d’une nouvelle instance. [Cass. 2e civ., 25 juin 2015, pourvois n° 13-27.470 et 14-21.713].

En l’espèce, il ressort de l’assignation délivrée le 23 avril 2026 par la SA [W] AUTOMOBILES à la SARL [P] AUTO que la demanderesse a entendu rendre cette dernière partie à l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/03882 afin qu’elle la garantisse des éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre dans le litige l’opposant à M. [O].

Or, l’assignation délivrée à la SARL [P] AUTO doit s’analyser comme un acte de procédure ayant pour effet de la rendre partie au procès initial dans le cadre d’une instance unique, ce en application de l’article 66 du code de procédure civile, sauf la possibilité reconnue aux parties de solliciter une disjonction par la suite.

Dès lors, il convient de constater que la demande de jonction, au sens de l’article 367 du code de procédure civile qui ne concerne pas les demandes d’intervention forcée, est en réalité sans objet et que l’assignation délivrée à la SARL [P] AUTO doit renjoindre le dossier principal n° RG 25/03882.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie par décision motivée.

En l’espèce, il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond sauf sur autorisation de Monsieur le première président de la cour d’appel,

DISONS que la demande de jonction, au sens de l’article 367 du code de procédure civile, du dossier enrôlé sous le n° RG 26/01900 avec le dossier enrôlé sous le n° RG 25/03882, apparaît sans objet

DISONS que les dossiers enrôlés sous les n° RG 26/01900 et n° RG 25/03882 seront réunis informatiquement sous le seul numéro 25/03882;

RESERVONS les dépens

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état électronique du 1er décembre 2026 en invitant la SARL [P] à conclure au fond.

Le Greffier Le Juge de la mise en état