TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Décision du : 16 Octobre 2026
[O] C/ [W], [I]
N° RG 25/00136 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4OD
n°:
ORDONNANCE

Rendue le seize Octobre deux mil vingt six
par Madame Mélanie JALICOT, Juge, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Patrick THEROND-LAPEYRE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEURS

Monsieur [K] [W], demeurant [Adresse 2]
Madame [H] [I], demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTERVENANTS VOLONTAIRES

SCI CSPC 63, dont le siège social est [Adresse 3]
Madame [P] [J], demeurant [Adresse 1]
SCI MAS 63, dont le siège social est [Adresse 3]

Tous représentés par Me Patrick THEROND-LAPEYRE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après l’audience de mise en état physique du 08 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE
M. [R] [O], courtier en assurances, a été agent général d’assurances pour le compte de la compagnie ALLIANZ de 2007 à 2013 et pour la compagnie de la société AXA de juillet 2013 à mars 2017.
M. [K] [W] exerce également la profession de courtier d’assurances et a été collaborateur de M. [O].
En dehors de leurs relations professionnelles, ils ont eu des relations d’affaires et ont constitué la Société CSPC 63, société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 751 312 877.
Ladite société a été constituée selon statuts du 19 avril 2012 entre :
– M. [R] [O], titulaire de 39 parts,
– Mme [P] [J], compagne de M. [R] [O], titulaire de 36 parts,
– M. [K] [W], titulaire de 39 parts,
– Mme [H] [I], compagne de M. [K] [W], titulaire de 36 parts.
Aux termes de l’article 2 des statuts constitutifs :
« La société a pour objet :
– L’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration, la gestion et la location, la cession de tous biens et droits immobiliers commerciaux et/ou professionnels ou privés, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question, la gestion d’un portefeuille de valeurs immobilières, la détention de participations dans d’autres sociétés,
– L’emprunt des fonds nécessaires aux acquisitions susrelatées et la constitution des garanties y relatives,
– Et plus généralement, la réalisation de toutes opérations, se rattachant directement ou indirectement à l’objet social sus-décrit, pourvu que ces opérations n’affectent pas le caractère civil de la société ».
Aux termes de l’article 6 des statuts, le capital social a été fixé à la somme de 1 500 euros.
Aux termes de l’article 7, le capital social était réparti en 150 parts sociales attribuées dans les conditions spécifiées supra.
Les relations entre Messieurs [W] et [O] se sont ensuite dégradées et ces derniers ont souhaité se séparer de la SCI CSPC au début de l’année 2023.
Une solution de rachat des 75 parts appartenant à M. [W] et à Mme [I] aux associés restants ou à toute personne morale pouvant s’y substituer, a été envisagée par les associés de la SCI CSPC 63.
Dans ce contexte, différents procès-verbaux d’assemblées générales extraordinaires vont intervenir dans le courant de l’année 2023 sans toutefois qu’un accord soit trouvé.
Par actes séparés en date du 25 novembre 2024, M. [R] [O] a assigné M. [K] [W] et Mme [H] [I] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin notamment de les voir condamner à opérer la cession de leurs parts sociales selon les modalités arrêtées par les parties dans le procès-verbal d’assemblée générale d la SCI CSPC 63 en date du 30 janvier 2023 et les procès-verbaux subséquents, notamment celui du 11 décembre 2023.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/00136.
Par des conclusions d’incident dûment notifiées par RPVA le 2 juin 2025, M. [W] et Mme [I] ont demandé au juge de la mise en état de :
A titre principal,
– DIRE ET JUGER irrecevable Monsieur [R] [O] en son action dans la mesure où « Nul ne plaide par procureur » et en l’absence d’intervention de Madame [P] [J] à la procédure.
– CONDAMNER Monsieur [R] [O] aux dépens de l’incident et à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Subsidiairement,
– FAIRE SOMMATION à Monsieur [O] de communiquer :
La version complète du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la SCI CSPC 63 en date du 11 décembre 2023 Les justificatifs de la régulière convocation et de la régulière comparution de l’ensemble des associés dans le cadre de ladite assemblée La justification de l’accord de l’ensemble des associés sur les résolutions intégrées à ce procès-verbal. – Réserver les dépens.
Le 14 aout 2025, Mme [J] et la SCI MAS 63 ont signifié des conclusions d’intervention volontaire.
Par conclusions d’incident du 18 août 2025, M. [O], Mme [J] et la SCI MAS 63 ont demandé au juge de la mise en état de constater que l’incident formé par les concluantes était devenu sans objet.
En réponse, M. [W] et Mme [I] ont indiqué qu’une deuxième fin de non-recevoir était opposable aux demandeurs, liée à l’absence d’appel en cause de la SCI CSPC 63.
Finalement, compte tenu de l’intervention volontaire de la SCI CSPC 63 et de la transmission des pièces sollicitées et indiquées supra par le demandeur le 15 avril, M. [W] et Mme [I] ont demandé au juge de la mise en état de constater leur désistement d’incident dans des conclusions notifiées le 7 septembre 2026.
Par conclusions notifiées par voie de RPVA le 7 septembre 2026, les défendeurs à l’incident ainsi que les parties intervenantes ont fait part de leur acceptation du désistement.
L’affaire a été appelée à la mise en état du 08 septembre 2026 et mise en délibéré au 06 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
L’incident est désormais privé de son objet, et il y a lieu de prendre acte du désistement d’incident de M. [W] et Mme [I].
En l’état de l’acceptation de ce désistement d’incident par M. [O], celui-ci est parfait.
Les dépens seront réservés et le dossier renvoyé à la mise en état virtuelle en invitant le demandeur à conclure au fond .
PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement parfait d’incident de M. [W] et Mme [I] ;
RESERVONS les dépens.

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état virtuelle du 1er décembre 2026 en invitant le demandeur à conclure au fond .

La présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier Le juge de la mise en état