AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

JUGEMENT : [H], [C] / [R], [I]

N° RG 24/03467 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7EQ

MINUTE N° 26/456
Du 16 Octobre 2026

Grosse délivrée
Me Frédéric KIEFFER
Me Laura MORE
la SELARL VALENTINI & PAOLETTI

Expédition délivrée
[Q] [H]
[U] [C]
[T] [I]
[T] [R]
[W] [D]
SCP MORAND – FONTAINE

Le 16.10.2026

Mentions :
DEMANDEURS
Madame [Q] [H]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (TARN-ET-GARONNE),
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant,

Monsieur [U] [C]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4] (SEINE-ET-MARNE),
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant,

DEFENDEURS
Madame [O] [R] épouse [I], représentée par Monsieur [T] [R], es-qualité de représentant en vertu de l’article 113 du Code Civil déclarée présumée absente par décision du juge des tutelles d’[Localité 5] du 29 avril 2025
née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 6] (DROME),
représentée par Me Frédéric KIEFFER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Monsieur [T] [I], assisté de Madame [W] [I] épouse [D] en qualité de curatrice
né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 7] (DROME),
demeurant EHPAD [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représenté par Me Laura MORE, avocat au barreau de NICE, avocat postulant et par Me Pierre LAURENT, avocat au barreau de la DROME, avocat plaidant
assisté de de Madame [W] [I] épouse [D] en qualité de curatrice
demeurant au [Adresse 3]
[Localité 9]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame GRIGIS, Greffier lors des débats

A l’audience du 08 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 11 septembre 2026 puis prorogé au 16 octobre 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du seize Octobre deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 10 septembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a notamment ordonné la suppression du poulailler et le déplacement de ses occupants (poules et coqs) se trouvant sur la propriété de Madame [O] [I] et de Monsieur [T] [I] situé au [Adresse 4] à Antibes (06600) dans un lieu approprié et ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance, pendant une durée de trois mois, délai au-delà duquel il sera statué sur la liquidation de l’astreinte provisoire et la fixation d’une astreinte définitive.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2020, Madame [Q] [H] et Monsieur [U] [C] ont fait signifier à Madame [O] [I] et de Monsieur [T] [I] l’ordonnance susvisée.

Par jugement réputé contradictoire en date du 19 juillet 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice a notamment :
– liquidé l’astreinte fixée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nice en date du 10 septembre 2020 à la somme de 9 000 euros,
– condamné solidairement Madame [O] [I] et de Monsieur [T] [I] à payer à Madame [Q] [H] et Monsieur [U] [C] la somme de 9 000 euros au titre de l’astreinte liquidée pour la période courant du 5 novembre 2020 au 5 février 2021,
– fixé une astreinte définitive de 200 euros par jour de retard, passé le délai de quinze jours suivant la signification du jugement, pendant une période de six mois en vue de l’exécution de l’obligation pesant sur Madame [O] [I] et de Monsieur [T] [I] de supprimer le poulailler et déplacer ses occupants ( poules et coqs) se trouvant sur leur propriété située au [Adresse 4] à [Localité 10] dans un lieu approprié.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juillet 2021, Madame [Q] [H] et Monsieur [U] [C] ont fait signifier à Madame [O] [I] et de Monsieur [T] [I] le jugement susvisé.

Par jugement réputé contradictoire en date du 6 novembre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice a notamment :
– liquidé l’astreinte définitive fixée par le jugement du juge de l’exécution du 13 juin 2022 à la somme de 36 000 euros,
– condamné solidairement Madame [O] [I] et de Monsieur [T] [I] à payer à Madame [Q] [H] et Monsieur [U] [C] la somme de 36 000 euros au titre de l’astreinte liquidée pour la période courant du 26 juillet 2022 au 26 janvier 2023,
– fixé une nouvelle astreinte définitive de 200 euros par jour de retard, passé un délai de quinze jours suivant la signification du jugement, pendant la durée de six mois, assortissant l’obligation fixée par l’ordonnance de référé du 10 septembre 2020 de suppression du poulailler et de déplacement de ses occupants (poules et coqs) dans un lieu approprié.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2023, Madame [Q] [H] et Monsieur [U] [C] ont fait signifier à Madame [O] [I] et de Monsieur [T] [I] le jugement susvisé.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2024, Madame [Q] [H] et Monsieur [U] [C] a fait assigner Madame [O] [I] et Monsieur [T] [I] afin d’entendre le juge de l’exécution :
– condamner solidairement Madame [O] [I] et Monsieur [T] [I] à leur payer la somme de 36 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte définitive visée dans le jugement du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Nice du 6 novembre 2023 signifié le 17 novembre 2023,
– fixer à 1000 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision l’astreinte définitive assortissant l’obligation de supprimer le poulailler et le déplacement de ses occupants ( poules et coqs) se trouvant sur la propriété de Madame [O] [I] et Monsieur [T] [I] situé au [Adresse 4] à [Localité 5] dans un lieu approprié,
– condamner Madame [O] [I] et Monsieur [T] [I] au paiement d’une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par jugement en date du 30 janvier 2025, le juge de l’exécution a ordonné une réouverture des débats afin de permettre aux parties de préciser et d’actualiser leurs prétentions.

Par conclusions déposées à l’audience du 8 juin 2026 et visées par le greffe, Madame [Q] [H] et Monsieur [U] [C] modifient ses demandes en ce sens :
– condamner solidairement Madame [O] [I] représentée par Monsieur [T] [R] ès qualités de représentant en vertu de l’article 113 du code civil et Monsieur [T] [I] assisté de sa curatrice Madame [W] [D] à leur payer la somme de 36 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte visée dans le jugement du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Nice du 6 novembre 2023 signifié le 17 novembre 2023,
– condamner solidairement Madame [O] [I] représentée par Monsieur [T] [R] ès qualités de représentant en vertu de l’article 113 du code civil et Monsieur [T] [I] assisté de sa curatrice Madame [W] [B] à leur payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Madame [O] [I] née [R] représentée par Monsieur [T] [R] ès qualités de représentant en vertu de l’article 113 du code civil de Madame [O] [I] déclarée présumée absente par décision du juge des tutelles d’[Localité 5] du 29 avril 2025, demande au juge de l’exécution de :
– débouter Madame [Q] [H] et Monsieur [U] [C] de l’ensemble de leurs demandes formulées à son encontre,
– dire que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés,
– condamner Madame [Q] [H] et Monsieur [U] [C] aux entiers dépens.

Dans ses conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Monsieur [T] [I] assisté de Madame [W] [I] épouse [D] en qualité de curatrice désignée par un jugement du juge des tutelles de [Localité 2] en date du 27 mars 2025, présente les demandes suivantes :
– débouter Madame [Q] [H] et Monsieur [U] [C] de l’ensemble de leurs demandes à son encontre,
– condamner Madame [Q] [H] et Monsieur [U] [C] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions soutenues à l’audience et visées par le greffier.

MOTIFS

Sur la liquidation de l’astreinte définitive prononcée par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice dans son jugement du 6 novembre 2023

Aux termes de l’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Par ailleurs, aux termes de l’article L131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

L’article L131-3 du même code prévoit que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Enfin l’article L131-4 du même code dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.
La cause étrangère recouvre toute difficulté insurmontable, qui ne serait pas de la responsabilité du débiteur, rendant impossible l’exécution de l’injonction.

Lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.

En l’espèce, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a notamment ordonné la suppression du poulailler et le déplacement de ses occupants ( poules et coqs) se trouvant sur la propriété de Madame [O] [I] et de Monsieur [T] [I] situé au [Adresse 4] à Antibes (06600) dans un lieu approprié et ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance, pendant une durée de trois mois. Il n’est pas sérieusement contesté que Madame [O] [I] et de Monsieur [T] [I] sont bien tous deux, propriétaires du [Adresse 4] à [Localité 10]. Les jugements postérieurs en liquidation d’astreinte ont tous condamnés solidairement Madame [O] [I] et de Monsieur [T] [I] en paiement de sommes au titre de la liquidation d’une provisoire puis définitive. Il n’appartient pas au juge de l’exécution qui plus est, dans le cadre de cette quatrième instance, de considérer que Monsieur [T] [I] ne peut être tenu au paiement d’une astreinte, comme il le soutient dans ses conclusions.
Par ailleurs, il n’est pas sérieusement contesté que l’obligation de faire prononcée par l’ordonnance de référé du 10 septembre 2020 n’a été exécutée que le 29 novembre 2024, soit postérieurement à la période pendant laquelle l’astreinte définitive a couru à savoir du 2 décembre 2023 au 2 juin 2024.
Monsieur [E] [I] ne démontre pas que ses problèmes de santé ont constitué une difficulté insurmontable rendant impossible l’exécution de l’injonction ordonnée par le juge des référés dans son ordonnance du 10 septembre 2020. De la même manière, il n’est pas établi que les troubles psychiatriques de Madame [O] [I] dont il sera observé qu’elle n’a pas été placée sous mesure de protection, ne peuvent constituer une difficulté insurmontable rendant impossible l’exécution de l’injonction.

En conséquence, Madame [Q] [H] et Monsieur [U] [C] sont bien fondés à solliciter la liquidation de l’astreinte définitive prononcée par le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice en date du 6 novembre 2023, à la somme de 36 000 euros.

En conséquence, Madame [O] [I] née [R], présumée absente, représentée par Monsieur [T] [R] ès qualités de représentant en vertu de l’article 113 du code civil et Monsieur [T] [I] assisté de sa curatrice en la personne de Madame [W] [I] épouse [D] seront condamnés solidairement à payer à Madame [Q] [H] et Monsieur [U] [C] la somme de 36 000 euros au titre de l’astreinte liquidée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Madame [Q] [H] et Monsieur [U] [C] qui ne démontrent pas la particulière mauvaise foi des défendeurs dans l’exécution de leur obligation de faire, seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il sera alloué aux demandeurs la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [O] [I] née [R], présumée absente, représentée par Monsieur [T] [R] ès qualités de représentant en vertu de l’article 113 du code civil et Monsieur [T] [I] assisté de sa curatrice en la personne de Madame [W] [I] épouse [D] qui succombent seront condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Liquide l’astreinte définitive fixée par le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice en date du 6 novembre 2023 à la somme de 36 000 euros,

Condamne solidairement Madame [O] [I] née [R], présumée absente, représentée par Monsieur [T] [R] ès qualités de représentant en vertu de l’article 113 du code civil et Monsieur [T] [I] assisté de sa curatrice en la personne de Madame [W] [I] épouse [D] à payer à Madame [Q] [H] et Monsieur [U] [C] la somme de 36 000 euros au titre de l’astreinte définitive liquidée,

Condamne Madame [O] [I] née [R], présumée absente, représentée par Monsieur [T] [R] ès qualités de représentant en vertu de l’article 113 du code civil et Monsieur [T] [I] assisté de sa curatrice en la personne de Madame [W] [I] épouse [D] à payer à Madame [Q] [H] et Monsieur [U] [C] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus,

Condamne Madame [O] [I] née [R], présumée absente, représentée par Monsieur [T] [R] ès qualités de représentant en vertu de l’article 113 du code civil et Monsieur [T] [I] assisté de sa curatrice en la personne de Madame [W] [I] épouse [D] aux entiers dépens de l’instance,

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement par application de l’article R. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION