AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

JUGEMENT : [B] / [F], [U]

N° RG 26/02560 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RI2A

MINUTE N° 26/00474
Du 16 Octobre 2026

Grosse délivrée
Me Imène GUEDDA
Me Sébastien ORTH

Expédition délivrée
[T] [B]
[O] [F]
[Y] [G] [U]
SELARL SEBRIER

Le 16.10.2026

Mentions :
DEMANDEUR

Monsieur [T] [B]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (SENEGAL),
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Imène GUEDDA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDEURS

Monsieur [O] [F]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Sébastien ORTH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [Y] [G] [U]
née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 6] (ALPES MARITIMES),
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Sébastien ORTH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame ISETTA, Greffier lors des débats

A l’audience du 20 Juillet 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du seize Octobre deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire en date du 12 mars 2026, le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] a notamment :

– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 5 février 2020 entre Monsieur [O] [M] et Madame [Y] [U] d’une part, et Monsieur [T] [B] d’autre part, portant sur l’appartement à usage d’habitation situé à [Adresse 3] Le palais des arts C sont réunies à la date du 18 mai 2025,
– ordonné en conséquence à Monsieur [T] [B] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du jugement,
– dit qu’à défaut pour Monsieur [T] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [O] [M] et Madame [Y] [U] pourront faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [B] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
– condamné Monsieur [T] [B] à leur verser la somme de 2 341,39 euros arrêtée au 22 mai 2025 comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés avec les intérêts au taux légal à compter du jugement,
– fixé l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi,
– condamné Monsieur [T] [B] à verser à Monsieur [O] [M] et Madame [Y] [U] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle à compter du 19 mai 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, Monsieur [O] [F] et Madame [Y] [U] ont fait délivrer à Monsieur [T] [B] un commandement de quitter les lieux et ce, au plus tard le 29 juin 2026.

Par requête reçue au greffe le 22 juin 2026, Monsieur [T] [B] a sollicité la convocation de Monsieur [O] [F] et Madame [Y] [U] devant le juge de l’exécution avec les demandes suivantes :
– lui accorder un délai de douze mois pour quitter les lieux et suspendre, durant ce délai, toute mesure d’expulsion dirigée contre lui ainsi que contre tout occupant de son chef,
– lui accorder des délais de paiement et l’autoriser à se libérer des sommes mises à sa charge par la décision du 12 mars 2026 en six mensualités,
– dire que toute mesure d’expulsion ne pourra suspendre qu’à l’expiration du délai ainsi accordé,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel.

Dans ses écritures déposées à l’audience du 20 juillet 2026 et visées par le greffe, Monsieur [T] [B] conclut au débouté de l’ensemble de leurs demandes et réitère ses demandes initiales.

Dans leurs conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Monsieur [O] [F] et Madame [Y] [U] demande au juge de l’exécution de :
A titre principal,
– juger que Monsieur [T] [B] est de mauvaise foi au sens de l’article L412-3 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution,
– débouter Monsieur [T] [B] de sa demande de délais pour quitter les lieux,
– débouter Monsieur [T] [B] de sa demande de délais de paiement,
– débouter Monsieur [T] [B] de l’ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire,
– limiter ce délai à une durée n’excédant pas deux mois à compter de la décision à intervenir,
– subordonner le bénéfice de ce délai au paiement par Monsieur [T] [B], au plus tard le 5 de chaque mois, de l’indemnité mensuelle d’occupation courante fixée par le jugement du 12 mars 2026,
– dire et juger qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité d’occupation à son échéance, le délai accordé sera caduc de plein droit et que les opérations d’expulsion pourront reprendre immédiatement,
– rejeter en tout état de cause, la demande de délais de paiement formée sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil,
En tout état de cause,
– condamner Monsieur [T] [B] à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [T] [B] aux entiers dépens de l’instance,
– rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

En cours de délibéré et plus précisément le 6 octobre 2026, la juridiction a fait parvenir par Rpva, aux conseils respectifs des parties le message suivant :
« En application des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile, le juge de l’exécution soulève la question de la recevabilité de la demande de délais de paiement de Monsieur [T] [B]. En effet cette demande est formée par requête alors qu’aux termes de l’article R121-1 alinéa 1ER du code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution. Par ailleurs, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce seulement près signification d’un commandement ou d’un acte de saisie. Or Monsieur [T] [B] ne fait allusion à aucun commandement de payer ou acte de saisie qui lui aurait été signifié. Le dépôt d’une note en délibéré sur ce point et d’éventuelles pièces justificatives est autorisé jusqu’au 13 octobre 2026 au plus tard ».

Le 12 octobre 2026, le conseil de Monsieur [T] [B] a fait parvenir à la juridiction, par Rpva, une note en délibéré.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “juger que” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article R121-1 alinéa 1ER du code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution.

Si l’article R442-2 du même code prévoit à titre dérogatoire que la demande relative à l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion peut être formée au greffe du juge de l’exécution par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé, ce mode de saisine n’est pas prévu pour une demande de délais de paiement.

Par ailleurs, aux termes de l’article 510 du code de procédure civile, sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l’exécution.
En cas d’urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L’octroi du délai doit être motivé.

En l’espèce, Monsieur [T] [B] sollicite par voie de requête, des délais de paiement alors que cette demande doit être en application des dispositions de l’article R 121-1 alinéa 1er ci-dessus rappelées, être formée par voie d’assignation uniquement. Par ailleurs, il ne justifie pas ni même n’allègue s’être vu signifier un commandement de payer ou un acte de saisie.

Cette demande en délais de paiement sera par conséquent, déclarée irrecevable.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux 

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

L’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution pose plusieurs conditions légales pour que le locataire puisse bénéficier d’un délai à l’expulsion notamment :
-la bonne foi dans l’exécution de ses obligations
-les diligences réalisées pour trouver un autre logement
-la situation de famille ou de fortune.

En l’espèce, il n’est pas sérieusement contesté que Monsieur [T] [B] n’a pas apuré l’intégralité de sa dette locative ; en janvier 2026, il n’a réglé aucune indemnité d’occupation ; l’inadéquation du studio appartenant aux défendeurs à la situation familiale de Monsieur [T] qui comprend trois personnes, n’est pas imputable à Monsieur [O] [F] et Madame [Y] [U].
Pour justifier de recherches de logement, Monsieur [T] [B] ne produit que :
– une photographie non datée d’une enveloppe avec une demande d’avis de réception adressée au secrétariat Dalo à [Localité 6],
– des captures d’écran d’échanges avec Action logement faisant état de cinq refus de candidature.

En conséquence, au regard des exigences posées par l’article L 412-3 et 4 du code des procédures civiles d’exécution, la demande de Monsieur [T] [B] insuffisamment justifiée, sera rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il sera alloué à Monsieur [O] [F] et Madame [Y] [U] pris ensemble, la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [T] [B] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition du public au greffe, avis préalablement donné,

Déclare irrecevable la demande de délais de paiement de Monsieur [T] [B] ;

Déboute Monsieur [T] [B] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;

Condamne Monsieur [T] [B] à payer à Monsieur [O] [F] et Madame [Y] [U] pris ensemble, la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [T] [B] aux entiers dépens de la procédure ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

 
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION