TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 23/04573 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3KXX

AFFAIRE : Mme [N] [Y] (la SELARL NEMESIS)
C/ Le BUREAU CENTRAL FRANCAIS (la SARL MN AVOCAT – [F] [B]) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
16 Octobre 2026
À
-la SARL MN AVOCAT – [F] [B]
la SELARL NEMESIS

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DÉBATS : A l’audience Publique du 26 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 16 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [N] [Y]
Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Immatriculée à la sécurité social sous le numéro: [Numéro identifiant 1]/19

représentée par Maître Jean laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Mickael NAKACHE de la SARL MN AVOCAT – MICKAËL NAKACHE, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 01er décembre 2021 à [Localité 1], Madame [N] [Y] a été victime, en qualité de conductrice d’un véhicule automobile, d’un accident de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule assuré auprès de la société lituanienne LIETUVOS DRAUDIMAS.

En phase amiable, une expertise du véhicule de Madame [N] [Y] a été réalisée par le Cabinet [L] [U] (CAO) suivant rapport du 28 mars 2022.

Par ordonnance de référé du 29 juin 2022, le Docteur [H] [O] a été désigné aux fins d’expertise médicale et le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS a été condamné à verser à Madame [N] [Y] une provision de 1.800 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 18 février 2023.

Par actes d’huissiers de justice signifiés les 21 et 25 avril 2023, Madame [N] [Y] a fait assigner devant ce tribunal le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS pour qu’il soit condamné à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, les préjudices subis à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la CPAM des BOUCHES-DU-RH NE en qualité de tiers payeur.

Par jugement réputé contradictoire et mixte du 07 février 2025, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses motifs, ce tribunal a :

– évalué le préjudice corporel de Madame [N] [Y], hors débours de la CPAM, à la somme totale de 6.710 euros,
– condamné le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à payer à Madame [N] [Y] la somme totale de 6.710 euros en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,
– dit que cette condamnation emportera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,
– sursis à statuer sur l’indemnisation du préjudice matériel jusqu’à l’audience de mise en état électronique du 28 juin 2025,
– condamné le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à payer à Madame [N] [Y] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et les dépens du référé,
– renvoyé l’affaire et les parties à la mise en état électronique du vendredi 28 juin 2025 à 10 heures pour communication par Madame [N] [Y] de tous documents et renseignements utiles à la démonstration du quantum de son préjudice, en particulier les justificatifs de la valeur résiduelle du véhicule, toutes informations sur le sort du véhicule, sur le cadre de réalisation de l’expertise communiquée et sur l’absence de prise en charge de tout ou partie de son préjudice matériel par son propre assureur,
– dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Par ordonnance du 03 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée avec effet différé au 15 mai 2026 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 26 juin 2026.
1. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 25 juin 2026, Madame [N] [Y] sollicite du tribunal de :

– prononcer le rabat partiel de l’ordonnance de clôture du 03 octobre 2025, en ce qu’elle concerne le seul chef relatif à son préjudice matériel,
– fixer son préjudice matériel à la somme de 9.300 euros TTC conformément aux moyens développés dans ses écritures et rappelés au dispositif de celles-ci,
– condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à lui payer la somme de 9.300 euros au titre de son préjudice matériel,
– juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil si la demande en est formée,
– condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS aux entiers dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile,
– condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à lui payer une indemnité complémentaire de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux écritures de la demanderesse pour connaître plus avant des faits ainsi que de ses moyens et prétentions.

A l’audience, les conseils des parties ont été entendus en leurs observations sur la révocation de l’ordonnance de clôture et le fond du dossier. Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS a été autorisé à communiquer une note en délibéré pour éventuelle réplique, et la demanderesse à y répondre, dans un délai unique expirant le 18 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

Le tribunal n’a été destinataire d’aucune note en délibéré.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, il y a lieu, sans opposition des parties sur ce point, de révoquer l’ordonnance de clôture du 03 octobre 2025 pour accueillir les conclusions et pièces notifiées par la demanderesse pour répondre aux demandes du tribunal.

La clôture de l’instruction sera fixée au 26 juin 2026, avant l’ouverture des débats à l’audience de plaidoiries.

Sur l’indemnisation du préjudice matériel

Il n’est pas contesté que le véhicule conduit par Madame [N] [Y] a été très sérieusement endommagé au cours de l’accident. Il résulte du rapport d’expertise automobile communiqué que le coût des réparations était estimé à 31.400,32 euros TTC, alors que la valeur de remplacement à dire d’expert était évaluée à 9.300 euros TTC.

Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS n’a pas contesté dans ses écritures initiales le préjudice matériel subi par la victime dans son principe mais s’agissant du quantum, a fait observer que le rapport produit ne mentionne pas le montant de la valeur de l’épave, laquelle doit être déduite de la valeur de remplacement du véhicule.

Le tribunal a sursis à statuer et rouvert les débats, invitant Madame [N] [Y] à communiquer tous documents et renseignements utiles à la démonstration du quantum de son préjudice, en particulier les justificatifs de la valeur résiduelle du véhicule, toutes informations sur le sort du véhicule, sur le cadre de réalisation de l’expertise communiquée et sur l’absence de prise en charge de tout ou partie de son préjudice matériel par son propre assureur.

Madame [N] [Y] justifie avoir adressé à son propre assureur la SA ALLIANZ IARD un courrier le 16 juin 2025, suivi d’une relance du 11 mars 2026, aux fins de recueillir les éléments demandés par le tribunal, et soutient n’avoir reçu aucune réponse de la part de celui-ci.

Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS n’a pas présenté de nouvelles observations sur ces points en cours de délibéré.

Il apparaît dans ces conditions que le préjudice de Madame [N] [Y] doit être apprécié sur la base du rapport d’expertise déjà communiqué au tribunal, dont le contenu n’est pas contesté, aucune pièce ne venant démontrer la valeur d’épave du véhicule ni que la demanderesse aurait été indemnisée de son préjudice matériel par son propre assureur.

La comparaison des valeur de remplacement à dire d’expert et du coût de remise en état démontre la perte économique totale du véhicule, placé en procédure “véhicule économiquement irréparable”.

Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 9.300 euros.

La condamnation produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision. A considérer le tribunal saisi d’une demande de capitalisation des intérêts, celle-ci sera ordonnée, dans le strict respect des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS, partie succombante, demeure condamné aux entiers dépens de la présente instance, lesquels pourront être distraits au profit du conseil de Madame [N] [Y] Maître [X] [S] en vertu de l’article 699 suivant.

En outre, le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS sera condamné à payer à Madame [N] [Y] une somme supplémentaire de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aucun motif ne commande d’écarter l’exécution provisoire de droit dont bénéficie la présente décision en vertu des dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Révoque l’ordonnance du 03 octobre 2025 fixant la clôture de l’instruction avec effet différé au 15 mai 2026,

Fixe la clôture de l’instruction au 26 juin 2026, avant l’ouverture des débats à l’audience de plaidoiries,

Condamne le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à payer à Madame [N] [Y] la somme de 9.300 euros (neuf mille trois cent euros) en réparation du préjudice matériel consécutif à l’accident du 1er décembre 2021,

Condamne le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à payer à Madame [N] [Y] la somme de 500 euros (cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision,

Ordonne la capitalisation des intérêts légaux dans les strictes conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Condamne le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS aux dépens, distraits au profit de Maître [X] [S],

Rappelle l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à y déroger.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.