TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 04 Septembre 2026

N° RG 26/00812 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7PBE
Grosse délivrée le 16/10/2026
À
-Maître Guillaume BORDET
– Me Caroline CALPAXIDES
– expert

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [E] [X] [O] [J]
née le 04 Juillet 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET – KEUSSEYAN – BONACINA, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [P] [K] [A]
né le 11 Juin 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET – KEUSSEYAN – BONACINA, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [L] [M]
né le 08 Juin 1952 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Caroline CALPAXIDES, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [S] [H] épouse [M]
née le 26 Septembre 1954 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Caroline CALPAXIDES, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 20 mars 2025, [P] [A] et [E] [J] ont acquis auprès de [L] [M] et [S] [M] née [H], une maison à usage d’habitation, élevée sur vide sanitaire d’un étage sur rez-de-jardin et rez-de-chaussée avec terrain attenant en nature de jardin, une dépendance avec spa, un local technique piscine et une piscine d’environ 50 m2, située [Adresse 3] [Localité 4].

[L] [M] et [S] [M] née [H] avaient acquis le terrain et fait construire la maison en 1982.

L’acte de vente mentionnait notamment que « le VENDEUR s’était obligé aux termes de l’avant-contrat ayant précédé les présentes, à procéder, à ses frais, à la pose du garde-corps de l’escalier et à fournir à ses frais le moteur et les cellules de sécurité du portail coulissant ».

Après avoir pris possession des lieux, [P] [A] et [E] [J] ont constaté des remontées d’eau dans le sous-sol, ainsi qu’une diminution du niveau d’eau de la piscine. Un différend concernant le moteur du portail fourni par les vendeurs est également apparu.

[P] [A] et [E] [J] ont mandaté la société FUITE PISCINE EXPERT, qui a établi un rapport le 29 avril 2025.

[P] [A] et [E] [J] ont fait établir un devis par la société [F] PISCINE évaluant à la somme de 33 460 € le coût des travaux préconisés par la société FUITE PISCINE EXPERT. Un deuxième devis a été établi par la société BATISSEURS DE PISCINES ET PLOMBERIE, chiffrant le montant des réparations à la somme de 26 400 €.

Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur de [P] [A] et [E] [J] qui a mandaté le cabinet SARETEC. L’expert a clôturé son rapport le 29 août 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er septembre 2025, l’assureur de protection juridique de [P] [A] et [E] [J], a indiqué à [L] [M] et [S] [M] née [H] que ces derniers engageaient leur responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2025, le conseil de [L] [M] et [S] [M] née [H] a contesté l’existence des désordres antérieurement à la vente et indiqué que le moteur du portail fourni était en état de marche.

Aucune solution amiable n’a été trouvée.

Suivant actes de commissaire de justice en date du 26 février 2026, [P] [A] et [E] [J] ont assigné [L] [M] et [S] [M] née [H], en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et réserver les dépens.

A l’audience du 4 septembre 2026, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, [P] [A] et [E] [J] ont demandé de :
– débouter [L] [M] et [S] [M] née [H] de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions,
– ordonner une expertise,
– réserver les dépens.
[P] [A] et [E] [J] ont sollicité que l’expert ait notamment pour mission de décrire les désordres, malfaçons, vices cachés et non-conformités allégués.

[L] [M] et [S] [M] née [H], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, ont demandé de :
A titre principal
– rejeter la demande d’expertise judiciaire des consorts [A] [J],
A titre subsidiaire
– ordonner une expertise,
– réserver les dépens.
Ils ont sollicité, à titre subsidiaire que l’expert ait notamment pour mission de décrire les désordres allégués ainsi que d’indiquer si les désordres étaient antérieurs à la vente du 20 mars 2025 et s’ils pouvaient être connus des vendeurs.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, [L] [M] et [S] [M] née [H] font valoir que les demandeurs ne rapportent pas la preuve que les désordres allégués existaient antérieurement à la vente et qu’ils en avaient connaissance et que l’expertise a pour but de pallier l’absence de preuve, pour solliciter le rejet de l’expertise.

Néanmoins, [P] [A] et [E] [J] versent aux débats un rapport d’expertise amiable du cabinet SARETEC du 29 août 2025 attestant de l’existence de désordres. Dès lors, seule l’expertise permettra de déterminer leur cause et leur imputabilité. Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ailleurs, [L] [M] et [S] [M] née [H] font valoir que l’expert ne peut avoir pour mission de qualifier les désordres de malfaçons, vices cachés ou de non-conformités.

Toutefois, l’objet de la présente instance portant sur une expertise et l’expertise étant destinée à apporter un éclairage sur la nature des désordres, l’expert aura notamment pour mission de lister les vices ou désordres visés dans l’assignation.

Sur les demandes accessoires

La présente ordonnance de référé mettant fin à l’instance en référé, les dépens ne peuvent être réservés, de sorte qu’il convient d’en connaître.

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.

[P] [A] et [E] [J], qui y ont intérêt, supporteront la charge des dépens in solidum.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

[Z] [U]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Courriel : [Courriel 1]

Avec pour mission de :
– prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
– se rendre sur les lieux sis [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6] [Localité 7], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
– lister les vices ou désordres visés dans l’assignation, les dernières conclusions de [P] [A] et [E] [J] et le rapport d’expertise amiable du 29 août 2025, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
– les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution,
– en déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes en décrivant tous les moyens d’investigations employés, et en précisant notamment s’ils proviennent d’une usure normale, d’une négligence dans l’entretien, de travaux non conformes aux règles de l’art ou d’une autre cause…,
– donner tous les éléments permettant à la juridiction d’établir si une personne normalement attentive et avisée était en mesure de déceler ces vices ou désordres à la date de souscription du contrat,
– donner tous les éléments permettant à la juridiction d’établir si un professionnel normalement attentif et avisé était en mesure de déceler ces vices ou désordres à la date de souscription du contrat,
– donner tous éléments permettant à la juridiction d’établir si ces vices ou désordres ont pu être dissimulés, et à quelle période,
– indiquer pour chaque vice ou désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
– indiquer les moyens propres à remédier aux vices ou désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
– donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
– donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par [P] [A] et [E] [J] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
– plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
– établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par [P] [A] et [E] [J] in solidum, d’une avance de 4.800 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge in solidum de [P] [A] et [E] [J].

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 8] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.