DOSSIER N° RG 26/01404 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4DJM

Jugement du :
16/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

[P] [V]
C/
[D] [R]

Copie exécutoire délivrée
à : Me JAKUBOWICZ (T.350)

Expédition délivrée
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [P] [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alain JAKUBOWICZ (T.350), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [D] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 22 Juillet 2025.

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 16 juin 2026

EXPOSE DU LITIGE
Par exploit délivré le 22 juillet en l’étude, Madame [P] [V] a assigné Madame [D] [R], devant le Tribunal judiciaire de Lyon au visa des articles 1217, 1224, 1230, 1728 alinéa 2 du Code civil, aux fins de :

Voir constater ou à défaut prononcer la résiliation de la location consentie à Madame [R] portant sur un box fermé 204 sis [Adresse 3] à [Localité 2],
Voir constater la mauvaise foi de Madame [R],
Voir ordonner à Madame [R] de quitter les lieux dans le délai légal à compter de la signification du commandement en les libérant de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef,
A défaut voir prononcer son expulsion de sa personne et de ses biens et celle de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique et en autorisant l’ouverture des portes,
Voir condamner Madame [R] à lui payer la somme de 916.32 euros représentant les loyers et charges dus au jour de l’audience,
Voir condamner Madame [R] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges courants jusqu’à la libération effective des lieux,
Voir condamner Madame [R] au paiement de 500 euros au titre des dommages et intérêts outre la somme de 550 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Voir Madame [R] condamner en tous les frais et dépens comprenant le coût des commandements,
Voir constater l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, nonobstant appel selon l’article 515 du Code de procédure civile.
A l’audience du 16 juin 2026, le conseil de la demanderesse a maintenu ses prétentions en actualisant au 13 mai 2026, le montant de la dette à 1441.06 euros, échéance de mai inclus.

Madame [R] ne comparaissait pas à l’audience ni personne pour elle.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande aux fins de constat de la résiliation du bail et ses conséquences en terme d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation

La demanderesse produit le bail écrit portant sur le box fermé portant le numéro 204 situé au [Adresse 3] à [Localité 3] en date du 25 novembre 2020 et qui a pris effet le 1er décembre 2020. Le loyer mensuel est de 90 euros révisable annuellement. Il n’est pas prévu de charges.

Ce bail contient une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer un mois après une sommation de payer restée infructueuse.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur un principal de 633,16 euros pour les loyers du 1er avril au 30 juin 2025 et celui du 1er juillet au 30 septembre 2025 a été signifié le 5 février 2025.
Ce commandement est resté infructueux.
En conséquence, la résiliation du bail est intervenue le 6 mars 2025 à 00H00. Il y a lieu de la constater et de dire qu’à compter de cette date Madame [R] occupe le stationnement sans droit ni titre. Il convient d’ordonner son expulsion à défaut pour elle d’avoir quitté ce box de corps et de biens 8 jours après la signification du présent jugement.

Sur la dette locative :
Au moment de l’assignation, la dette locative a augmenté à 916.32 euros au 07 juillet 2025. Au jour de l’audience, la dette a été actualisée à 1441,06 euros au 13 mai 2026, suivant le décompte fourni par la demanderesse. Ce décompte a été notifié à la défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il y a lieu de condamner à payer à Madame [Q] la somme de 1441.06 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés, échéance de mai 2026 incluse.

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation :
Madame [R] étant devenue occupante sans droit ni titre depuis avril 2025, l’occupation ne pouvant pas être gratuite sous peine de causer un préjudice à la bailleresse réparable au sens de l’article 1240 du Code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [Q] et de condamner Madame [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au moment du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi à compter de l’échéance de depuis l’échéance de juin 2026 incluse jusqu’à la libération effective des lieux concrétisée par la remise des clefs par Madame [R] à sa bailleresse moyennant un reçu ou par l’expulsion.

Sur la demande indemnitaire
Selon l’article 1231-6 du Code civil, la demanderesse doit démontrer une faute, un préjudice distinct du simple retard déjà réparé par les intérêts moratoires et un lien de causalité.
En l’espèce, la bailleresse prétend mais sans le démontrer que Madame [R] est de mauvaise foi en ce qu’elle aurait reçu des demandes de mise en place d’échéanciers mais n’y aurait pas répondu. Aucune pièce n’est produite en ce sens.
Le défaut probatoire conduit au rejet de la demande indemnitaire.

Sur les demandes accessoires 
Partie succombante, Madame [R] doit supporter les entiers dépens de l’instance dont le coût non pas des commandements mais du seul produit en date du 5 février 2025.

En équité, il convient de condamner Madame [R], condamnée aux dépens, à payer à Madame [V] la somme de 550 euros au titre de l’article 700 du Code de la procédure civile
L’affaire est compatible avec l’exécution provisoire du jugement selon les dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire pris en son pôle de protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail de stationnement entre Madame [P] [V] et Madame [D] [R], portant sur le garage numéro 204 situé au [Adresse 3] à [Localité 3] et ce à la date du 6 mars 2025,
AUTORISE Madame [P] [V] à faire procéder à l’expulsion de Madame [D] [R] et celle de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier à défaut de départ spontané dans le délai de 8 jours ouvrables à compter de la signification du jugement,
CONDAMNE Madame [D] [R] à payer à Madame [P] [V] la somme de 1441.06 euros (mille quatre cent quarante et un euros et six centimes) arrêtée au 13 mai 2026 représentant les loyers et indemnité d’occupation impayés jusqu’à l’échéance de mai 2026 incluse,
CONDAMNE Madame [D] [R] à payer à Madame [P] [V] une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges courants qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi à compter de l’échéance de juin 2026 incluse jusqu’à la libération effective des lieux concrétisée par la remise des clés à la bailleresse contre reçu ou par l’expulsion,
DÉBOUTE Madame [P] [V] de sa demande indemnitaire,
CONDAMNE Madame [D] [R] aux entiers dépens de l’instance dont le coût du commandement de payer du 5 février 2025,
REJETTE le surplus de la demande de Madame [P] [V] au titre des dépens
CONDAMNE Madame [D] [R] à payer à Madame [P] [V] la somme de 550 euros (cinq cents cinquante euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE