Tribunal de commerce, 16 octobre 2026, RG n° 2025R05463

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 16/10/2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignations en dates des 9 et 13 octobre 2025

La cause a été entendue à l’audience du 12 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR, Président,
* Monsieur Patrick DE LEFFE, Juge,
* Madame Véronique POTIN, Juge,

assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE – SAS PARK ENERGIE

[Adresse 1] [Localité 1] –

représenté(e) par

Maître MOALIC Jean-François, avocat à [Localité 2] [Adresse 2]
* Compagnie GROUPAMA [Localité 3] BRETAGNE, es-qualité d’assureur en responsabilité décennale de la société [A] (police n° 22093/00 96188 E / 10084)

[Adresse 3] –

représenté(e) par

Cabinet d’Avocats LEXAJURIS – Maître Hélène DAOULAS-HERVE [Adresse 4]
* SARL [A]

[Adresse 5] [Localité 4] –

représenté(e) par

Cabinet d’Avocats LEXAJURIS – Maître Hélène DAOULAS-HERVE [Adresse 6]

[Adresse 7] [Localité 5] –

représenté(e) par

Maître [X] [T] [Adresse 8]
* CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE LA [Localité 3]

[Adresse 9] –

représenté(e) par

Madame, monsieur [X] [T] [Adresse 8]

ET – SAS [Localité 6] [Adresse 10] [Localité 7] DÉFENDEUR – représenté(e) par SELARL QUADRIGE AVOCATS [Adresse 11]

ENTRE
* SAS [Localité 6]

[Adresse 12] DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître [C] [L] [Adresse 13] [Localité 8]

ET – SA MMA IARD

[Adresse 14] [Localité 9] [Adresse 15] [Localité 4] –

représenté(e) par

Maître DUSSUD Caroline, avocat à [Localité 2] [Adresse 16]
* SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 14] [Localité 10] –

représenté(e) par

Maître DUSSUD Caroline, avocat à [Localité 2] [Adresse 16]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 307,42 € TTC dont 51,24 € TVA

Copie exécutoire délivrée le 16/10/2026 à CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le 16/10/2026 à Me [X] [T]

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

Le 21 octobre 2011, la société PARK ENERGIE a confié par contrat à la société ODIPURE la conception et la réalisation d’une unité de méthanisation et d’un dispositif de traitement de digestat à [Localité 11], sur la commune de [Localité 12].

Le 10 février 2015, la société ODIPURE a été mise en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC ; le 11 avril 2019, la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif, ce qui a entraîné la radiation du RCS et la perte de la personnalité juridique de cette société, qui ne peut plus être appelée à la procédure. Mais la société ODIPURE était assurée auprès de MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, ci-après conjointement désignées «

les sociétés MMA

», qui, elles, sont susceptibles d’être appelées.

Les travaux de couverture et de charpente de la fosse circulaire ont été confiés par la société ODIPURE à la société [A], assurée auprès de la compagnie GROUPAMA [Localité 3] BRETAGNE.

Pour réaliser la charpente, la société [A] s’est fournie auprès de la société [Localité 6] pour les poutres en lamellé-collé suivant facture du 31 janvier 2013.

À la fin de l’année 2022, la société PARK ENERGIE a constaté l’affaissement d’une des poutres du digesteur.

Par assignations en date des 5, 6 et 7 décembre 2022, la société PARK ENERGIE a attrait les sociétés MMA, [A] et GROUPAMA devant le juge des référés du tribunal de commerce de QUIMPER aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Suivant ordonnance en date du 5 avril 2023, le juge des référés a fait droit à la mesure d’instruction et a commis monsieur [E], expert judiciaire.

Au second semestre 2023, l’ensemble de la charpente s’est écroulé, puis la toile du dôme du digesteur s’est déchirée à la suite d’une tempête.

Deux réunions d’expertise se sont tenues en présence des parties.

À l’issue, monsieur [E] a émis un avis favorable à l’appel en cause de la société [Localité 6] en tant que fabricant et fournisseur des lamellés-collés.

Par acte d’huissier en date du 1er décembre 2023, les sociétés MMA ont assigné la société [Localité 6] aux fins de voir déclarer communes et opposables à son encontre les opérations d’expertise judiciaire en cours.

Le juge des référés a fait droit à la demande par ordonnance du 24 janvier 2024.

Une troisième réunion s’est tenue le 29 février 2024.

Monsieur [E] a déposé son rapport d’expertise le 9 septembre 2025.

À ce rapport est annexée une étude du BET SBC (indice B du 16 décembre 2024) qui mentionne, dans ses conclusions, que «

les matériaux utilisés (bois LC – lamellé-collé – et colle) sont inadaptés à l’environnement dans le digesteur »
* L’expert a estimé que le montant de la solution réparatoire au niveau de la charpente pouvait être fixé à 384 680,40 € HT sur la base d’un devis fourni par la société BIOGAZ, et que la société PARK ENERGIE subissait depuis janvier 2023 jusqu’à réparation de la charpente un préjudice immatériel lié à la perte de revente d’électricité de 20 009,53 € HT/mois.

Suivant assignation en date du 13 octobre 2025, la société PARK ENERGIE a attrait la société IMMOBILIERE AMPERE ([A]) dans ce qui suit, et son assureur la société GROUPAMA, en référé devant le tribunal de commerce de QUIMPER.

Suivant assignation en date du 5 novembre 2025, la société [A] et son assureur la société GROUPAMA ont appelé en intervention forcée la société [Localité 6] aux fins de solliciter sa condamnation à les garantir de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre.

Le 19 novembre 2025, à réception de l’assignation principale et des pièces adverses, la société [Localité 6] a découvert que les sociétés MMA, assureurs de la société ODIPURE, n’étaient pas à la procédure, et les a appelées en intervention forcée.

Ces assignations en intervention forcée ont été jointes à l’affaire principale.

Le 26 mars 2026, le juge des référés, constatant l’existence d’une contestation sérieuse aux demandes formées par la société PARK ENERGIE, a renvoyé les parties au fond par ordonnance.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant notre juridiction.

LA PROCEDURE

Dans ses dernières conclusions, la société PARK ENERGIE demande au tribunal de :

À titre principal :

Condamner

in solidum

les sociétés [A], GROUPAMA, MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, [Localité 6] à payer à la société PARK ENERGIE les sommes suivantes :

La somme de 384 680,40 € HT au titre du préjudice matériel, avec intérêts de droit et capitalisation à compter du 9 septembre 2025, date du dépôt du rapport d’expertise de monsieur [E];

La somme de 20 000 € × 36 mois, soit 720 000 €, au titre du préjudice immatériel, compte arrêté à mars 2026 ;

Subsidiairement, sur le préjudice immatériel, allouer à la société PARK ENERGIE une provision de 300 000 € et nommer un expert judiciaire avec mission de déterminer le préjudice subi ;

La somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens comprenant les frais d’expertise, de référé et de procédure au fond.

Dans ses dernières conclusions, les sociétés MMA, assureurs de la société ODIPURE, demandent au Tribunal de :

Débouter la société PARK ENERGIE, ou toutes parties, de toutes demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles ;

Condamner la société PARK ENERGIE à payer aux sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, les sociétés [A] et GROUPAMA demandent au tribunal de :

Déclarer la société PARK ENERGIE irrecevable, faute pour elle de justifier de son intérêt à agir ;

Subsidiairement, sur la recevabilité, enjoindre à la société PARK ENERGIE de produire :

Son assignation ;

Ses dernières conclusions ;

Les conclusions adverses ; Le rapport d’expertise judiciaire de la procédure numéro RG 2023/001979 ;

Débouter la société PARK ENERGIE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Débouter toutes parties de leurs demandes dirigées contre les sociétés [A] et GROUPAMA ;

Subsidiairement, à toutes fins utiles sur le fond, dire que la société [Localité 6] engage seule sa responsabilité ;

Condamner en tout état de cause la société [Localité 6] à garantir, en principal, frais et accessoires, les sociétés [A] et GROUPAMA de toutes condamnations qui pourraient intervenir contre elles ;

Condamner la société PARK ENERGIE, ou toute partie succombante, à payer la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

Dans ses dernières conclusions, la société [Localité 6] demande au Tribunal de :

In limine litis :

Prononcer la nullité du rapport d’expertise judiciaire déposé par monsieur [E] le 9 septembre 2025.

À titre principal :

Débouter la société PARK ENERGIE, et tout autre concluant, de toute demande formée à l’encontre de la société [Localité 6] ;

Débouter la société PARK ENERGIE de sa demande de complément d’expertise portant sur ses préjudices immatériels.

À titre subsidiaire :

Condamner la société [A], son assureur la société GROUPAMA, et les sociétés MMA à intégralement relever et garantir indemne la société [Localité 6] des condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

En tout état de cause :

Condamner tout succombant à verser à la société [Localité 6] la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner tout succombant aux dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

À l’appui de ses prétentions, la société PARK ENERGIE fait valoir que :

Sur la responsabilité de la société [A] :

La société ODIPURE est titulaire d’une action en responsabilité décennale à l’encontre de la société [A], qui est le constructeur de l’ouvrage incriminé ; par ailleurs, la société [A], sous-traitant, est tenue à une obligation de résultat à l’égard de l’entrepreneur principal et doit la garantie dans le délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage ; la société [A] ne peut l’ignorer.

Sur la responsabilité de la société [Localité 6] :

La société PARK ENERGIE a une action directe, de nature délictuelle, contre la société [Localité 6], qui est fournisseur de la société [A] et qui a commis une faute en ne préconisant pas des matériaux adaptés au travail demandé, alors que le rapport de l’expert judiciaire indique un défaut de la colle non adaptée au milieu ambiant.

Sur la responsabilité de la société ODIPURE :

La société ODIPURE, chargée d’une mission de maîtrise d’œuvre complète, est responsable de ne pas avoir vérifié la compatibilité de la colle avec les lamellés-collés, et est tenue à la garantie décennale ; l’ouvrage a été détruit en raison d’une atteinte à sa solidité, ce qui correspond à la définition donnée par l’article 1792 du code civil.

La société ODIPURE était titulaire de contrats d’assurance en responsabilité civile décennale souscrits auprès des sociétés MMA (contrat MMA + COVEA RISK) pour une activité de « contractant général des stations d’épuration et unités de méthanisation assumant la maîtrise d’œuvre complète, la conception de l’installation du process et sous-traitant les travaux de construction ainsi que leur conception (terrassement, génie civil et corps d’état secondaires de bâtiment) ».

La société ODIPURE est assurée auprès de ces compagnies : pour la responsabilité civile décennale à hauteur de 11 351 776 € ; mais également pour les ouvrages non soumis à obligation d’assurance à hauteur de 906 788 €.

La franchise contractuelle n’est pas applicable en raison de la liquidation judiciaire de la société ODIPURE.

À l’appui de leurs prétentions, les sociétés MMA, assureurs de la société ODIPURE, font valoir que :

À titre principal, sur les conclusions d’expertise :

Au terme de l’expertise qui leur était confiée, monsieur [E] conclut :

« En résumé, les désordres au niveau de la charpente proviennent des poutres lamelléescollées. La classe de service pour le bois utilisé est la classe de service 3. Les poutres LC ont cédé au niveau du collage entre les lamelles. Un mauvais collage entre les lamelles peut avoir plusieurs causes : lamelles mal préparées ; colle en quantité insuffisante ; type de colle utilisée par rapport à l’utilisation future des poutres ; serrage insuffisant en termes d’intensité ou de durée ; température non contrôlée pendant la fabrication. Suivant la note technique n° 3 transmise par l’avocat de la société [Localité 6] et établie par monsieur [J] – expert construction – et le docteur [P] – expert en physique-chimie, il est indiqué que : « Risques majeurs d’incompatibilité dans un digesteur de méthanisation en raison des conditions spécifiques du milieu : température d’environ 40°C, favorisant un vieillissement accéléré des polymères constitutifs de l’adhésif ; humidité relative saturée (100 %) favorisant

les pénétrations d’eau dans les interfaces bois-colle ; le phénomène de vieillissement hydrothermique se traduit par une dégradation continue de la cohésion bois/adhésif sous l’effet combiné de la température et de l’humidité ; le lamellé-collé est assemblé au moyen de colles structurales… Cette colle de classe 1 polymérise via une réaction chimique qui la rend performante en conditions contrôlées mais vulnérable en atmosphère chaude et saturée d’eau. Ainsi, la société [Localité 6] n’a fourni aucune indication concernant une quelconque restriction au niveau de l’utilisation de ses poutres en lamellés-collés. »

En conséquence, la société [Localité 6] sera déclarée intégralement responsable du préjudice de la société PARK ENERGIE et condamnée à le réparer.

À titre subsidiaire, sur la nature de l’ouvrage :

L’unité de méthanisation et de traitement de digestats réalisée par la société ODIPURE ne constituera pas un ouvrage de bâtiment, mais un ouvrage de génie civil.

Relèvent ainsi notamment de la qualification d’ouvrage de génie civil industriel «

les usines de traitement des résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents».

L’article L. 111-28 du code de la construction et de l’habitation n’institue une garantie d’assurance obligatoire que pour ce qui concerne les

« travaux de bâtiment »
* L’article L. 243-1-1 du code des assurances exclut du domaine de l’assurance obligatoire les travaux de génie civil : «

ne sont pas soumis aux obligations d’assurance les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents».

Sur l’absence de mobilisation des garanties des sociétés MMA :

La société ODIPURE a initialement souscrit auprès des sociétés MMA trois contrats distincts ; ces trois contrats ont été remplacés par un nouveau contrat 120 146 813, à effet du 1er janvier 2014 et résilié au 28 mai 2015, suite à la radiation de la société ODIPURE ; compte tenu de la date de la réclamation de la société PARK ENERGIE (2015), ce n’est qu’au titre de ce contrat que la garantie des sociétés MMA est éventuellement mobilisable.

Le paragraphe « exclusion spécifique » de ce contrat précise :

« Sont exclus des garanties du contrat : tous dommages qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage, provenant des équipements de méthanisation, de cogénération et des organes de transformation et de régulation de l’énergie ; toute garantie de performance de production d’énergie, de qualité ou de quantité de gaz généré. »

La société PARK ENERGIE devra en conséquence être déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre des sociétés MMA.

Il convient de préciser que ce contrat dispose d’un plafond de garantie d’un montant de 909 124 € et est assorti d’une franchise opposable de 21 215 €.

À titre subsidiaire, sur l’absence de garantie décennale :

Si, par extraordinaire, la juridiction de céans considérait que la garantie décennale du contrat MMA devait couvrir l’ouvrage en cause, il n’est pas démontré une prise de possession accompagnée d’un paiement des travaux permettant de caractériser la volonté non équivoque

de la société PARK ENERGIE d’accepter en février 2013 l’installation de méthanisation dans l’état dans lequel elle se trouvait alors.

Faute de réception, la garantie de la responsabilité décennale ne peut être mobilisée ; la société PARK ENERGIE sera déboutée de l’intégralité de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre des sociétés MMA.

À l’appui de leurs prétentions, les sociétés [A] et GROUPAMA font valoir que :

Dans le cadre de l’exécution du contrat de vente de la société ODIPURE à la société PARK ENERGIE, la société ODIPURE a fait appel à des sous-traitants, dont la société [A].

La société ODIPURE a réceptionné les travaux de la société [A] sans réserve en mai 2013.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir :

Il apparaît qu’une autre procédure concernant un autre litige est également pendante.

Dans la mesure où la société PARK ENERGIE réclame des sommes représentant des postes de préjudices qui pourraient être réclamés également dans le cadre de cette autre procédure, il faut qu’elle justifie de son intérêt à agir, en produisant l’intégralité de cette procédure et l’ensemble de ses demandes.

Si le tribunal est saisi de demandes similaires contre des parties différentes, il faut clarifier celles-ci et statuer sur l’intérêt à agir.

Les sociétés [A] et GROUPAMA entendent donc soulever l’irrecevabilité de la procédure, faute pour la société PARK ENERGIE d’avoir justifié que les préjudices invoqués n’étaient pas compris dans la procédure 2023/001979 pendante devant le tribunal de commerce de QUIMPER.

Subsidiairement, avant de statuer, il sera fait injonction à la société PARK ENERGIE de justifier de l’intégralité de cette procédure et, si un poste de préjudice est similaire aux postes réclamés, il sera sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive statuant sur ces préjudices.

Sur le fond :

Sur l’absence de relations contractuelles entre les sociétés PARK ENERGIE et [A] :

La société [A] était sous-traitante de la société ODIPURE exclusivement ; dès lors, aucune action sur le fondement légal de l’article 1792 du code civil n’est juridiquement possible de la part de la société PARK ENERGIE contre le sous-traitant.

Sur l’absence de responsabilité au titre de l’article 1240 du code civil :

La société PARK ENERGIE a cumulé les fondements visant de façon indifférenciée les articles 1792 et 1240 du code civil.

Les fondements juridiques ne peuvent se cumuler ; si le désordre relève de la garantie légale, cette garantie est exclusive de toute responsabilité de nature contractuelle.

En fondant son action également sur l’article 1240 du code civil, le demandeur doit prouver la faute, le lien causal et le préjudice invoqué.

Sur ces points, elle est totalement défaillante : l’expert n’a pas évoqué la moindre faute à la charge de la société [A], dès lors on a du mal à imaginer qu’un juge puisse en trouver une ; il n’y a pas de causalité ni d’imputabilité par rapport au préjudice invoqué, lequel est également contesté puisqu’il est fait état d’un préjudice économique, manifestement imputable à d’autres causes.

En l’absence de la preuve d’une faute, il est impossible de justifier de l’engagement d’une responsabilité extracontractuelle.

Pour ces motifs, la société PARK ENERGIE sera déboutée.

Sur l’absence de garantie contractuelle à l’égard du donneur d’ordre :

La société ODIPURE, donneur d’ordre, ne peut pas rechercher la société [A] sur le fondement de la garantie décennale, mais seulement sur le fondement de la responsabilité contractuelle, pour un manquement à ses obligations contractuelles.

Or, sur ce point, aucun manquement n’a été mis en évidence par l’expert judiciaire.

Sur l’absence de préjudice prouvé :

La société PARK ENERGIE fait valoir un préjudice dont elle ne rapporte pas la preuve.

Alors qu’une expertise judiciaire était mise en place, il lui était facile de demander une expertise comptable pour valoriser un préjudice qu’elle invoque ; elle n’a rien fait en ce sens.

Elle fonctionne par prétention non prouvée, et même valorise ce préjudice qui semble être identique dans deux procédures distinctes.

Sur la garantie due par la société [Localité 6] :

L’expert note la responsabilité de la société [Localité 6], fournisseur du matériau.

Les sociétés [A] et GROUPAMA ont assigné en garantie la société [Localité 6], mise en cause par l’expert à hauteur de 100 %.

La société [Localité 6] devra donc garantir intégralement.

À l’appui de ses prétentions, la société [Localité 6] fait valoir que :

In limine litis, sur la nullité du rapport d’expertise :

Monsieur [E] a été désigné en qualité d’expert judiciaire par le juge des référés du tribunal de commerce de QUIMPER à la demande de la société PARK ENERGIE.

Aux termes de l’ordonnance, la mission qui lui était confiée lui imposait de «

préciser la cause

» du désordre qui était dénoncé par le demandeur à la mesure d’instruction.

L’expert devait également «

donner tous éléments techniques de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues »
* Il devait également effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et prendre en compte dans son avis les observations qui lui seraient faites selon les dispositions de l’article 276 dudit code.

Or, l’expert : n’a pas déterminé la cause des désordres ; n’a pas répondu aux arguments et dires diffusés par la société [Localité 6] en cours d’expertise ; a donné une appréciation d’ordre juridique que proscrit pourtant l’article 238 du code de procédure civile, laquelle est erronée de surcroît ; a marqué une défiance à l’égard de la société [Localité 6], contrevenant à son obligation d’impartialité et d’objectivité dans l’exécution de sa mission.

L’expert a finalement reconnu une incompatibilité du matériau utilisé à son usage, les poutres en bois lamellé-collé étant inadaptées à l’environnement agressif d’un digesteur.

Les normes auxquelles répond la fabrication des poutres en bois lamellé-collé ne prévoient pas l’hypothèse d’une utilisation dans un digesteur.

Ce n’est donc pas un défaut de fabrication du produit, mais une erreur dans le choix du produit utilisé.

Pour l’expert, la société [Localité 6] aurait commis une faute en manquant à un devoir de conseil à l’égard de la société [A] pour ne pas l’avoir informée de l’incompatibilité des poutres commandées à l’utilisation envisagée ; outre que cette analyse est erronée, il n’appartient pas à un expert judiciaire de se prononcer sur la responsabilité d’une entreprise au regard d’un éventuel manquement à un devoir de conseil.

Par ailleurs, l’expert n’a à aucun moment apporté de réponses aux demandes d’explications techniques qui lui étaient adressées, ni respecté les exigences de rigueur attendues.

Le défaut d’impartialité dont est entaché le rapport d’expertise judiciaire justifie que sa nullité soit prononcée.

À titre principal, sur le rejet des demandes formulées à l’encontre de la société [Localité 6] :

Au titre du préjudice matériel :

La cause du sinistre est une « inadaptation des matériaux utilisés à l’usage qui en a été fait ».

Le choix qui a été fait d’utiliser des poutres en bois lamellé-collé pour la charpente du digesteur était erroné, un tel produit étant inadapté pour une mise en œuvre dans une unité de méthanisation.

L’effondrement résulte d’une erreur de conception même de l’ouvrage, laquelle n’est pas imputable à la société [Localité 6] qui n’est aucunement intervenue dans le choix des matériaux ; la conception et la réalisation de l’unité de méthanisation ont été confiées à la société ODIPURE ; ce sont les sociétés ODIPURE et [A], conceptrices et réalisatrices de la charpente, qui ont choisi d’intégrer une charpente en bois lamellé-collé et qui devaient, à ce titre, s’assurer de la compatibilité de leurs choix techniques avec les contraintes prévisibles de l’exploitation ; seules les sociétés ODIPURE et [A] sont responsables.

La société [Localité 6] n’a jamais été informée de l’usage spécifique auquel étaient destinées les poutres en bois lamellé-collé.

Aux termes de ses écritures, la société PARK ENERGIE entend obtenir la somme de 384 680,40 € HT au titre du préjudice matériel, correspondant au montant du devis établi par la société BIOGAZ en cours d’expertise judiciaire.

Ledit devis comprend notamment la réfection intégrale du digesteur et le remplacement de divers de ses équipements.

Par conclusions du 24 avril 2026, les sociétés [A] et GROUPAMA soulevaient l’existence d’une procédure pendante devant le tribunal de commerce de QUIMPER, enrôlée sous le numéro de RG 2023/001979, à l’occasion de laquelle la société PARK ENERGIE était susceptible de solliciter l’indemnisation de postes de préjudice identiques à ceux sollicités dans le cadre de la présente instance ; elles sollicitaient alors la communication du rapport définitif de l’expert judiciaire commis pour cette procédure, monsieur [F], et des éléments de la procédure qui s’en sont suivis.

À défaut de production des pièces sollicitées, subsiste une incertitude majeure quant à l’étendue réelle du préjudice demeurant éventuellement à la charge du demandeur.

Cette incertitude fait obstacle à l’allocation des sommes réclamées au titre des travaux litigieux, le tribunal ne pouvant, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, faire droit à une demande dont il n’est pas démontré qu’elle ne correspond pas, au moins pour partie, à des préjudices déjà indemnisés ou déjà mis en compte de la procédure actuellement pendante devant le tribunal de commerce de QUIMPER.

La société PARK ENERGIE sera donc déboutée de sa demande au titre des préjudices matériels.

Au titre du préjudice immatériel :

La société PARK ENERGIE sollicite, à titre principal, la condamnation

in solidum

des codéfendeurs à lui verser la somme de 720 000 € au titre du préjudice immatériel arrêté à mars 2026.

La société [Localité 6] n’est pas responsable des désordres matériels affectant l’unité de méthanisation.

Dans ces conditions, elle ne peut être tenue d’indemniser la société PARK ENERGIE des préjudices immatériels consécutifs auxdits désordres matériels.

Par ailleurs, la société PARK ENERGIE n’apporte aucun élément de nature à justifier le montant réclamé, de près de 720 000 €, au titre des préjudices immatériels.

Dans le cadre de la procédure de référé-provision, elle se contentait d’invoquer un préjudice immatériel de l’ordre de 20 000 €/mois ; le montant de 20 000 €/mois au titre de la perte d’exploitation n’est étayé par aucun élément comptable.

Les éléments versés aux débats sont insuffisants pour établir le quantum de l’indemnisation réclamée au titre des préjudices immatériels.

Aucune indemnisation ne peut être octroyée et, en l’absence d’élément chiffré objectif, la société PARK ENERGIE ne pourra qu’être déboutée de sa demande de paiement à hauteur de 720 000 € au titre du préjudice immatériel.

À titre subsidiaire, la société PARK ENERGIE sollicite qu’une expertise soit ordonnée et qu’une provision de 300 000 € lui soit versée.

La demande indemnitaire de la société PARK ENERGIE n’est aucunement justifiée ; la demande de provision sera rejetée.

S’agissant de la demande de complément d’expertise, dans ses notes, l’expert judiciaire a sollicité la production par la société PARK ENERGIE de pièces de nature à étayer le montant du préjudice immatériel invoqué ; la société PARK ENERGIE n’a jamais jugé utile d’y répondre ; elle ne peut, dans ces conditions, solliciter une mesure d’expertise destinée à combler cette carence.

La société PARK ENERGIE sera donc déboutée de sa demande d’expertise judiciaire portant sur le préjudice financier.

À titre subsidiaire, sur la garantie des sociétés [A], GROUPAMA et des sociétés MMA :

Le sinistre a pour origine une erreur de conception quant au choix du matériau utilisé pour la réalisation de la charpente.

Cette erreur de conception est imputable : à la société ODIPURE, entreprise générale du chantier ; à la société [A], sous-traitant ayant réalisé la charpente.

Il leur appartient de supporter seules les conséquences de ce sinistre.

La société [Localité 6] est bien fondée à solliciter la garantie des sociétés MMA au visa de l’article L. 124-3 du code des assurances.

La société [A] était informée de la destination de l’ouvrage qu’elle réalisait ; il lui revenait de s’assurer que le matériau mis en œuvre était compatible avec l’usage auquel on le destinait ; en réalisant une charpente non adaptée, elle a commis une faute à l’origine du sinistre.

II – DISCUSSION

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir :

Attendu que, dans leurs conclusions, les sociétés [A] et GROUPAMA soulèvent l’existence d’une procédure pendante devant le tribunal de commerce de QUIMPER, enrôlée sous le numéro 2023/001979, à l’occasion de laquelle la société PARK ENERGIE était susceptible de solliciter l’indemnisation de certains postes de préjudice identiques à des postes sollicités dans le cadre de la présente instance ;

Attendu que, si la procédure 2023/001979 est inconnue de la société [A] comme de la société [Localité 6], ce n’est pas le cas de la société ODIPURE et des sociétés MMA : en effet, dans les conclusions de la société [Localité 6] est joint le rapport de l’expert commis dans cette procédure, monsieur [F], qui fait apparaître que la société ODIPURE est aussi assignée dans celle-ci par la société PARK ENERGIE et a donc une

connaissance complète des documents et pièces apportés par les parties dans le traitement de ces deux procédures ;

Attendu que la société ODIPURE et les sociétés MMA, au fait de ces deux procédures et concernées au premier chef, ne soulèvent absolument pas cette question de l’intérêt à agir de la société PARK ENERGIE ;

Attendu que le tribunal considérera, en conséquence, que les demandes et les préjudices sont disjoints entre les deux procédures ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal déboutera la société [A] de sa demande d’irrecevabilité de la société PARK ENERGIE, et qu’il n’enjoindra pas à la société PARK ENERGIE de produire des documents déjà en possession de la société ODIPURE et des sociétés MMA, lesquelles n’ont pas fait d’observation sur ce sujet ;

Sur la nullité du rapport d’expertise judiciaire :

Attendu que la société [Localité 6] demande la nullité du rapport d’expertise au titre de l’article 238 du code de procédure civile, qui dispose que «

le technicien ne doit jamais apporter d’appréciation juridique

», alors que dans son rapport, au paragraphe 8.1, intitulé «

Donner tous éléments techniques de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues

», l’expert mentionne, au titre de l’ «

imputabilité

» des désordres, « 100 % SAS [Localité 6] » ;

Mais attendu qu’en de nombreux points le rapport de l’expert n’est contesté par aucune des parties ;

Attendu, enfin, que selon l’article 246 du code de procédure civile, «

le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien »;

Attendu, en conséquence, que le tribunal déboutera la société [Localité 6] de sa demande de nullité, tout en se réservant la faculté de ne pas suivre, le cas échéant, l’expert dans certaines de ses conclusions ;

Sur la responsabilité de la société [Localité 6] :

Attendu que le contrat entre les sociétés [A] et [Localité 6] consiste en une demande de prix pour des poutres en «

pin CL4 lamellé-collé »

, «

pour couverture de fosse »

, puis en une confirmation de commande pour du «

BLC GL24H T4-AV »

, ce qui signifie classe 4 et correspond à une classe de service 3 ;

Attendu que la commande a été effectuée début janvier 2013 avec un délai de livraison de trois semaines, ce qui implique une livraison fin janvier 2013 ;

Attendu que les désordres dans la charpente étant apparus environ dix ans plus tard, la question est de savoir si ces désordres sont dus : au choix, par les clients de la société [Localité 6], d’un matériau non adapté, qui aurait mal vieilli dans l’environnement agressif qu’est un digesteur et aurait fini par s’effondrer ; ou bien à une non-qualité dans la réalisation des poutres par la société [Localité 6], les défauts constatés étant qu’au bout de dix ans les lamelles ne sont plus collées entre elles, que le bois est défibré à certains endroits, que le lamellé-collé est déstructuré aux abouts ;

Attendu que l’expert déclare que le défaut est d’origine, mais sans préciser clairement s’il s’agit d’un problème de choix du matériau ou bien de réalisation des poutres ; l’expert n’a pas clairement répondu aux éléments techniques apportés par la société [Localité 6] dans ses dires et les fiches jointes du cabinet EQUAD et de messieurs [J] et [P], sollicités par la société [Localité 6] ;

Attendu que le BET Structure SBC, mandaté par l’expert, indique que «

il en ressort que les matériaux utilisés (bois LC et colle) sont inadaptés à l’environnement d’un digesteur »;

Attendu que la société EQUAD indique que «

l’effondrement a pour cause racine la dégradation lente par hydrolyse et vieillissement hydrothermique »

, le matériau «

n’étant pas adapté aux conditions hygrométriques et thermiques du site »;

Attendu, en conséquence, que sur la base de ces avis concordants de deux organismes spécialisés, le tribunal retiendra qu’il s’agit d’un problème de choix du matériau ;

Attendu que ce matériau a été prescrit à la société [Localité 6] par la société [A], que certes la société [Localité 6] n’a pas fourni d’indication concernant une éventuelle restriction d’usage des poutres en lamellé-collé, mais qu’il n’y a aucune preuve que la société [Localité 6] connaissait la destination exacte de ces poutres, sinon la couverture d’une fosse ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal ne retiendra pas la responsabilité de la société [Localité 6], et déboutera la société PARK ENERGIE et les autres concluants de toute demande formulée à l’encontre de la société [Localité 6] ;

Sur la responsabilité des sociétés [A] et GROUPAMA :

Attendu que la société [A] était sous-traitante de la société ODIPURE exclusivement ;

Attendu que la société [A] ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle à l’égard de la société ODIPURE ;

Attendu que la société ODIPURE a passé commande à la société [A] le 2 janvier 2012, selon devis daté du 12 novembre 2012, qui prescrit la «

mise en place d’un plancher bois

» ;

Attendu que les plans et notes de calcul de la société ODIPURE joints au rapport de l’expert mentionnent une structure en «

lamellé-collé GL24h

» ;

Attendu que la société ODIPURE a réceptionné sans réserve les travaux de la société [A] le 10 mai 2013 ;

Attendu que la société [A] a indiqué que le chantier de la société PARK ENERGIE était la première construction de digesteur qui lui était confiée, et que la société ODIPURE, qui a choisi la société [A] comme sous-traitante, ne pouvait pas l’ignorer ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal ne retiendra pas la responsabilité de la société [A], et déboutera la société PARK ENERGIE et les autres concluants de toute demande formulée à l’encontre de la société [A] ;

Sur la responsabilité de la société ODIPURE et des sociétés MMA :

Attendu, sur la réception de l’unité de méthanisation complète, qu’il n’existe pas de pièce versée aux débats de réception de l’ouvrage, suite à la liquidation judiciaire de la société ODIPURE intervenue courant 2014 ;

Mais attendu que l’installation a été raccordée en octobre 2013 et que la société ODIPURE a été réglée à hauteur de plus de 95 % du montant du marché ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal prononcera la réception de l’ouvrage à la date de mise en redressement judiciaire de la société ODIPURE, à savoir le 23 juillet 2014 ;

Attendu qu’en conséquence le contrat d’assurance applicable est le contrat COVEA 120 146 813, à effet du 1er janvier 2014 ;

Attendu que la charpente effondrée est une partie du digesteur, lui-même partie de l’unité de méthanisation, laquelle est un «

ouvrage non soumis à obligation d’assurance RC décennale

» selon les dispositions figurant à ce contrat ;

Mais attendu que l’effondrement de la charpente concerne la stabilité et la solidité de l’ouvrage, garantie explicitement couverte par le contrat pour les ouvrages «

non soumis à obligation d’assurance

», de sorte que le tribunal dira que l’effondrement de la charpente est couvert par la garantie RC de ce contrat d’assurance ;

Attendu, en conséquence, que le paiement du préjudice matériel, dont l’expert a retenu une évaluation par la société BIOGAZ, sera mis à la charge des sociétés MMA, pour une somme de 384 680,40 € HT avec intérêts au taux légal, et ce jusqu’à parfait paiement, à compter du 9 septembre 2025, date du dépôt du rapport de l’expert ;

Attendu que le contrat d’assurance exclut («

Exclusions spécifiques au contrat »

) toute garantie de performance de production d’énergie, de sorte que le préjudice immatériel lié à la non-revente d’électricité n’est pas couvert, et que la société PARK ENERGIE sera déboutée de sa demande sur ce point ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Attendu que le tribunal condamnera, chacune pour un tiers, les sociétés PARK ENERGIE, les MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, et la société [A] à verser à la société [Localité 6] la somme de 9 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que le tribunal condamnera les sociétés MMA, parties succombantes, à payer à la société [A] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que le tribunal condamnera les sociétés MMA, parties succombantes, à payer à la société PARK ENERGIE la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de QUIMPER, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DEBOUTE

la société [A] de sa demande d’irrecevabilité de la société PARK ENERGIE ;

DEBOUTE

la société [Localité 6] de sa demande de nullité du rapport de l’expert judiciaire du 9 septembre 2025 ;

DEBOUTE

la société PARK ENERGIE et les autres concluants de toute demande formulée à l’encontre de la société [Localité 6] ;

DEBOUTE

la société PARK ENERGIE et les autres concluants de toute demande formulée à l’encontre de la société [A] ;

CONDAMNE

les sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles à payer à la société PARK ENERGIE la somme de 384 680,40 € HT au titre du préjudice matériel, avec intérêts au taux légal, et ce jusqu’à parfait paiement, à compter du 9 septembre 2025, date du dépôt du rapport d’expertise de monsieur [E] ;

DEBOUTE

la société PARK ENERGIE de sa demande de paiement au titre du préjudice immatériel ;

CONDAMNE

, chacune pour un tiers, la société PARK ENERGIE, les sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, et la société [A], à verser à la société [Localité 6] la somme de 9 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

les sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles à payer à la société [A] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

les sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles à payer à la société PARK ENERGIE la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

les sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais d’expertise, les frais de référé et les frais de greffe du tribunal de commerce de QUIMPER liquidés pour le présent jugement ;

DEBOUTE

les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires ;

RAPPELLE

que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience publique du 16 octobre 2026.

Ainsi jugé et prononcé le 16 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 12 juin 2026 où étaient et siégeaient monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR, président, monsieur Patrick de LEFFE, juges, madame Véronique POTIN, juges, assistés de maître PIAU Julien, greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR

Signe electroniquement par Jean-Louis LOZACHMEUR

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.