JUGEMENT DU 15 octobre 2026 Chambre 3

N° minute : 2026/11477 N° RG : 2025CG00626 SADIR PROVENCALE DE MATERIAUX contre SARL CAMBRIA & [F]

DEMANDEUR

SADIR PROVENCALE DE MATERIAUX [Adresse 1] comparant par Me Olivier CASTELLACCI NMCG AVOCATS ASSOCIES [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL CAMBRIA & [F] le Fragonard B [Adresse 3] comparant par Me Aude CALANDRI [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 9 juillet 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, M. LAYLY Eric, Mme BRAUN Patrica, Assesseurs.

Prononcée le 15 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La SA PROVENÇALE DE MATERIAUX est spécialisée dans la vente de divers matériaux de construction.

La SARL CAMBRIA & [F] est un promoteur immobilier.

Par contrat en date du 30 novembre 2022 dénommé «

PROTOCOLE DE PAIEMENT PAR LE MAITRE D’OUVRAGE D’UN FOURNISSEUR POUR LE COMPTE DU TITULAIRE D’UN MARCHE DE FOURNITURE ET POSE

» et signé par les trois parties, il a été convenu que les factures de la SA PROVENÇALE DE MATERIAUX soient directement acquittées par la SARL CAMBRIA & [F].

Par avenants n° 2 et 3, datés des 23 avril et 6 décembre 2023, signés par les trois parties, il a été expressément prévu que :

L’entreprise doit la somme de 75.869 € TTC au fournisseur.

Le maître d’ouvrage s’engage, après la levée des réserves, à régler directement au fournisseur la somme de 75.869 € TTC, directement prélevée sur le DGD, y compris la retenue de garantie.

Au mois d’avril 2025, les réserves étant levées, la SARL CAMBRIA & [F] a émis un premier versement de 20.000 € en règlement de sa dette.

Il demeure un reliquat de 55.869 €, impayé à ce jour.

C’est dans ce contexte qu’a été saisie la présente juridiction.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation du 30 septembre 2025, la SA PROVENÇALE DE MATERIAUX a assigné la SARL CAMBRIA & [F] devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d’entendre : Condamner la SARL CAMBRIA & [F] à payer à la SA PROVENÇALE DE MATERIAUX la somme de 55.869 € TTC en exécution du protocole de paiement daté du 30 novembre 2022 et de ses 3 avenants ;

Juger que cette condamnation sera assortie des intérêts de retard tels que définis à l’article L 441-10 du Code de commerce, à compter du 1er janvier 2024 ;

Condamner la SARL CAMBRIA & [F] à payer à la SA PROVENÇALE DE MATERIAUX la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ;

Débouter la SARL CAMBRIA & [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la SARL CAMBRIA & [F] à payer à la SA PROVENÇALE DE MATERIAUX la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SARL CAMBRIA & [F] aux entiers dépens.

Dans ses conclusions en réponse exposées à la barre, la SARL CAMBRIA & [F] demande au tribunal de :

Débouter la SA PROVENÇALE DE MATERIAUX de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Déclarer recevables et bien fondée les demandes de la SARL CAMBRIA & [F] ;

Juger que la SA PROVENÇALE DE MATERIAUX ne rapporte pas la preuve du paiement de la créance revendiquée ;

Juger que la SA PROVENÇALE DE MATERIAUX ne justifie d’aucune facture, certificats et ordre de paiement, bons de transports signés et afférents à la créance revendiquée ;

Juger que sa créance n’est pas démontrée et n’est pas certaine, liquide ni exigible ;

Juger que les conditions du protocole de paiement direct du 30 novembre 2022 et ses avenants ne sont pas remplies ;

Juger que la SARL CONSTRUCTION IDEALE n’a pas levé ses réserves et GPA, ni présenté de DGD ;

Juger que la SARL CAMBRIA & [F] peut opposer à la SA PROVENÇALE DE MATERIAUX les exceptions stipulées dans le protocole de paiement du 30 novembre 2022 ; En conséquence,

Débouter la SA PROVENÇALE DE MATERIAUX de sa demande de paiement direct de la somme de 55.869 € TTC ;

Condamner la SA PROVENÇALE DE MATERIAUX à payer à la SARL CAMBRIA & [F] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS

Sur la demande principale de condamner la SARL CAMBRIA & [F] à payer à la SA PROVENÇALE DE MATERIAUX la somme de 55.869 € TTC en exécution du protocole de paiement daté du 30 novembre 2022 et de ses 3 avenants :

La SA PROVENÇALE DE MATERIAUX expose principalement que :

La créance détenue par la SA PROVENÇALE DE MATERIAUX sur la SARL CAMBRIA & [F] est incontestable en l’état du protocole de paiement qui a été conclu.

Les réserves ont été levées. Et seule la somme de 20.000 € a été payée, étant précisé que la SARL CAMBRIA &

[F] ne conteste pas être redevable de la dette litigieuse.

La SA PROVENÇALE DE MATERIAUX détient ainsi une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de la SARL CAMBRIA & [F] à hauteur de la somme de 55.869 € TTC. En ce qui la concerne, la SARL CAMBRIA & [F] soutient que :

L’acte sous seing privé intitulé protocole de paiement s’analyse en une délégation de paiement.

La demanderesse ne précisait pas dans ses écritures le fondement juridique de sa créance mais se contentait de viser l’article 1341 du Code civil.

Ainsi, on est bien en présence d’une délégation de paiement des articles 1336 à 1340 du Code civil tel visé dans l’intitulé du protocole de paiement.

« Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire ».

Les parties peuvent donc déroger à la règle posée ; comme c’est le cas en l’espèce.

Ce fournisseur n’est pas considéré comme un sous-traitant car il est lié à l’entrepreneur principal non pas par un contrat d’entreprise mais par un simple contrat de vente.

Les prestations relevant de simples fournitures ne peuvent être confiées aux fournisseurs en sous-traitance.

Ce fournisseur ne bénéficie donc pas des règles protectrices du sous-traitant énoncées par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.

L’obligation de paiement du maître d’ouvrage est contractuellement encadrée et ne peut intervenir qu’en déduction du montant des situations de travaux, après le respect de la procédure de paiement fixée.

La SA PROVENÇALE DE MATERIAUX tente de démontrer que le protocole/délégation de paiement emporterait sans condition et de facto obligation de paiement.

En l’espèce, aucun élément chiffré ne vient démontrer la matérialité des sommes dues, ni des factures ni de la situation prévue par la délégation de paiement, ni même la livraison du matériel.

La créance n’est donc en l’état pas certaine, liquide ni exigible, et la SA PROVENÇALE DE MATERIAUX sera donc déboutée de l’ensemble de ses demandes.

SUR CE

Attendu qu’un contrat daté du 30 novembre 2022 dénommé «

PROTOCOLE DE PAIEMENT PAR LE MAÎTRE D’OUVRAGE D’UN FOURNISSEUR POUR LE COMPTE DU TITULAIRE D’UN MARCHE DE FOURNITURE ET POSE

» et signé par les trois parties.

Attendu que le « protocole de paiement » est une délégation de paiement.

Le délégué s’engage à payer directement le créancier.

Il n’existe aucun lien contractuel entre le maître d’ouvrage et le fournisseur autre que de payer le fournisseur les factures libellées au nom de l’entreprise.

Par avenant N° 3 les parties ont convenu que :

« l’entreprise doit lever les réserves et les GPA et doit la somme de 75.869 € TTC au fournisseur ».

« L’entreprise accepte d’ores et déjà et sans autre formalisme que le maître d’ouvrage règle directement au fournisseur la somme de 75.869 € TTC directement prélevée sur le DGD y compris la retenue de garantie. ».

Attendu que le DGD s’étant révélé négatif, les sommes dues à l’entreprise étaient inexistantes et qu’aucune imputation sur le DGD ne pouvait matériellement être réalisée.

Attendu que cette circonstance ne remet nullement en cause la reconnaissance, par les trois parties, de la créance de 75.869 € TTC due à la SA PROVENÇALE DE MATERIAUX, telle qu’elle résulte de l’avenant n° 3.

Attendu que la SARL CAMBRIA & [F] soutient que l’ordre de déblocage des fonds devait être transmis au maître d’ouvrage avec la situation de travaux suivant la livraison des produits.

Attendu cependant, que la créance du fournisseur ayant été définitivement arrêtée par l’avenant n° 3 signé par les trois parties, lequel vaut reconnaissance de dette et fixe définitivement le montant dû, qu’il n’était dès lors plus nécessaire d’exiger la production d’autres documents, tels que bons de livraison ou ordres de déblocage des fonds, ceux-ci ayant perdu toute utilité au regard de cette reconnaissance de dette.

Attendu que l’article 4 du protocole précise qu’aucune retenue, pénalité ou déduction d’aucune sorte, ne pourra affecter le montant restant dû au fournisseur par l’entreprise, même en cas d’annulation dudit marché en cours de chantier.

Qu’il en résulte que le maître d’ouvrage ne pouvait opposer ni le caractère négatif du DGD, ni l’absence d’ordre de déblocage des fonds, ni aucune compensation, retenue ou déduction pour refuser le paiement de la somme de 75.869 € TTC, dont le montant avait été définitivement arrêté par les conventions liant les trois parties.

Attendu que le maître d’ouvrage a déjà payé la somme de 20.000 € à la SA PROVENÇALE DE MATERIAUX, il convient de condamner la SARL CAMBRIA & [F] à payer la somme de 55.869 € (75.869 € – 20.000 €) à la SA PROVENÇALE DE MATERIAUX au titre du protocole de paiement du 30 novembre 2022 et de ses 3 avenants.

Sur la demande de juger que cette condamnation sera assortie des intérêts de retard tels que définis à l’article L 441-10 du Code de commerce, à compter du 1er janvier 2024 :

Attendu que le protocole signé par les parties prévoit un règlement dans un délai de 20 jours calendaires.

Attendu que l’avenant N° 3 a été signé le 6 décembre 2023, il sera fait droit à la demande de la SA PROVENÇALE DE MATERIAUX de juger que cette condamnation sera assortie des intérêts de retard, tels que définis à l’article L 441-10 du Code de commerce, à compter du 1er janvier 2024.

Sur la demande de condamner la SARL CAMBRIA & [F] à payer à la SA PROVENÇALE DE MATERIAUX la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts :

Attendu que le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement n’est pas justifié, la SA PROVENÇALE DE MATERIAUX sera déboutée de sa demande.

Attendu qu’il convient de rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la SARL CAMBRIA & [F].

Attendu qu’il convient de débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ou similaires.

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SA PROVENÇALE DE MATERIAUX a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la SARL CAMBRIA & [F] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et déboutera la SARL CAMBRIA & [F] de sa demande formée de ce chef.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement en premier ressort,

Déboute la SARL CAMBRIA & [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamne la SARL CAMBRIA & [F] à payer la somme de 55.869 € (cinquante-cinq mille huit cent soixante-neuf euros) à la SA PROVENÇALE DE MATERIAUX au titre du solde du protocole de paiement du 30 novembre 2022 et de ses 3 avenants ;

Dit que cette condamnation sera assortie des intérêts de retard tels que définis à l’article L 441-10 du Code de commerce, à compter du 1er janvier 2024 ;

Dit n’y avoir lieu au paiement de dommages intérêts ;

Rejette comme inopérantes ou mal fondées toutes conclusions plus amples ou contraires au présent jugement et en déboute respectivement les parties ;

Condamne la SARL CAMBRIA & [F] à payer la somme de 2.000 € (deux mille euros) à la SA PROVENÇALE DE MATERIAUX au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Condamne la SARL CAMBRIA & [F] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.