TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 2026

1ère Chambre

N° RG: 2026F01156

DEMANDEUR

SAS [Adresse 1] ayant pour avocat Me Aurélie BODIN [Adresse 2] non comparant

DEFENDEUR

SA SOMAFRAC [Adresse 3] comparant par la SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 4] et par Me Yoni MARCIANO [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Franck DONNERSBERG, Mme Valérie ALLAINGUILLAUME, Juges.

Prononcée à l’audience publique du 6 octobre 2026 où siégeaient M. Régis DAMOUR, Président, M. Franck DONNERSBERG, Mme Valérie ALLAINGUILLAUME, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

En date du 31 mars 2026, la société ECODROP a déposé une requête en injonction de payer à l’encontre de la société SOMAFRAC.

En date du 7 avril 2026, le Président de ce Tribunal a rendu une ordonnance d’injonction de payer condamnant la société SOMAFRAC à payer :
* 9.417,41€ en principal avec intérêts appliqués par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture concernée,
* 440,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire en application de l’article L.441-10 du code de commerce.
* les dépens.

Cette ordonnance a été signifiée le 20 avril 2026, par acte de commissaire de justice, délivré à personne.

La société SOMAFRAC a formé opposition à cette ordonnance par courrier recommandé daté du 7 juillet 2026, réceptionné par le Greffe le 9 juillet 2026.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience collégiale du 6 octobre 2026.

A cette audience, la partie défenderesse seule présente, le Tribunal relève que l’opposition a été formée par courrier daté du 7 juillet 2026, reçue par le Greffe le 9 juillet 2026, et la signification de l’ordonnance a été effectuée le 20 avril 2026, à personne, de sorte que le délai d’opposition d’un mois était expiré à la date de l’opposition.

En conséquence,

Vu l’article 1416 du Code de procédure civile,

L’opposition ayant été formée après l’expiration du délai imparti, le Tribunal dira l’opposition irrecevable et dira que l’ordonnance, revêtue de la formule exécutoire, produira tous ses effets.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Dit irrecevable l’opposition formée par la société SOMAFRAC.

Dit que l’ordonnance portant injonction de payer, en date du 7 avril 2026, revêtue de la formule exécutoire, reprend, de plein droit, tous ses effets.

Met les dépens à la charge de la partie défenderesse, lesquels comprendront les frais de l’ordonnance d’injonction de payer.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 136,32 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

2ème et dernière page.