AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 05/10/2026 à 9h30

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me [M] [Y], d’une part.

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sté ALM PAYSAGE [Adresse 2] RCS B 814724159 (2016B01120) Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, d’autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré,

Par assignation délivrée en date du 06/08/2026 par le ministère de la SELARL ACTEHUIS, Huissiers de justice, la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [M] [Y], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, a fait assigner devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 07/09/2026 à 09:30, renvoyée au 05/10/2026 à 9h30, la Sté ALM PAYSAGE aux fins de voir prononcer la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, exposant que la 1ère et la 2ème annuité du plan ne sont pas réglées, et que des dettes nouvelles ont été générées à hauteur de 6.342 euros envers le PRS.

Le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure.

SUR QUOI :

ATTENDU

que la Sté ALM PAYSAGE a fait l’objet d’un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 17/06/2024 qu’elle ne peut manifestement pas respecter ;

ATTENDU

qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l’enquête préalable que le passif exigible s’élève à 16.081,05 euros, dont 6.342 euros envers le PRS ;

ATTENDU

que la première annuité du plan n’a été provisionnée que partiellement, et la seconde n’a pas été provisionnée à son terme exigible soit le 17/06/2026 ;

ATTENDU

qu’aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n’a pu être identifié ;

ATTENDU

qu’au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 05/04/2025 ;

ATTENDU

qu’à la date de cessation des paiements de la Sté ALM PAYSAGE, l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;

ATTENDU

qu’il ressort des explications recueillies en chambre du conseil qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU

que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis, il y a lieu de faire application des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Après avoir entendu l’avis du représentant du ministère public,

CONSTATE

l’état de cessation des paiements de la Sté ALM PAYSAGE,

PRONONCE

la résolution du plan en application de l’article L.626-27 du code de commerce,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de : Sté ALM PAYSAGE [Adresse 2] Activité : Services d’aménagement paysager en parcs et jardins, travaux de Jardinerie RCS [Localité 2] B 814724159 (2016B01120)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 05/04/2025,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur [I] [J],

DESIGNE en qualité de liquidateur :

Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 3]

INVITE

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT qu’en vertu des dispositions de l’article L.641-9 II du Code de Commerce,

lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale,

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

DIT

qu’en application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le Juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
* faire rapport au Tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

DIT

que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de

dix mois

à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe,

DIT

que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, et la liste des créanciers,

FIXE

en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à

douze mois

le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

Selarl [A] [Z] et associés, mission conduite par Maître [Z] [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l’inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE

la notification du présent jugement par lettre recommandée à : – Monsieur [B] [Q]

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Frédérik HERBAIN, juges. Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Monsieur Arthur CHAMPAVERE

Délibéré le : 05/10/2026

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Frédérik HERBAIN, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi cinq octobre deux mille vingt six par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.