TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en chambre du conseil du 16 septembre 2026

Références : 2026L00977 / 2026J00145

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 11/02/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’entreprise :

SAS MEWOOD [Adresse 1], exploitant un fonds de création, acquisition prise en location d’un fonds de commerce de restauration rapide et de pizzeria avec vente sur place, à emporter et en livraison (sans vente d’alcool) ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 853 182 814.

Et nommé :

M. [P] [I] [C], en qualité de Juge-Commissaire.

la SELARL MJC2A représentée par Maître [S] [N], [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire.

Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 16 septembre 2026.

Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport duquel il résulte que faute d’avoir obtenu, à ce jour, l’ordonnance de Monsieur le juge-commissaire autorisant la régularisation de l’acte de cession, laquelle est subordonnée à l’avis du Ministère Public, et au regard de la situation actuelle de la société, il se trouve contraint de régulariser une requête de conversion en liquidation judiciaire.

En effet, un compromis de cession du fonds de commerce a été signé le 11/11/2025 au profit de Monsieur [Y] [F] pour un prix global de 60.000 euros.

Qu’afin de régulariser l’acte définitif, une autorisation de Monsieur le juge-commissaire doit être obtenue sur le fondement de l’article L.622-7 II du code de commerce.

Que s’agissant d’un acte susceptible d’avoir une incidence déterminante sur l’issue de la procédure, l’avis du Ministère Public doit être obtenu avant que Monsieur le Juge puisse statuer. Qu’une demande a été faite à ce titre le 09/04/2026, sans retour.

Il sollicite donc la conversion en liquidation judiciaire aux fins de procéder à la cession du fond de commerce auprès du Juge-commissaire.

Le Juge-Commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d’observation, dans l’attente de pouvoir statuer sur la régularisation de l’acte de cession.

M. [B] [A], représentant légal de la SAS MEWOOD s’est présenté à l’audience et a été entendu en ses explications.

SUR CE :

Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s’avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l’article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l’entreprise débitrice de préparer sa défense sur l’éventuel prononcé d’une liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’en effet, le passif généré est très important ;

Que l’absence de régularisation de l’acte de cession du fonds de commerce fait obstacle à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu par ailleurs qu’il résulte du rapport du mandataire judiciaire que Monsieur [Y], cessionnaire du fonds de commerce, a d’ores et déjà pris possession de ce dernier, que l’ensemble des contrats lui ont été transférés, notamment les contrats de travail et que les loyers sont réglés par ce dernier et ce, depuis le 12 novembre 2025 ;

Attendu qu’il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 11/02/2026 en liquidation judiciaire en application de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ;

Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l’application ou non de la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’au moins un des seuils de l’article L641-2 susvisé est atteint, qu’il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l’adresse personnelle du dirigeant et qu’il convient en conséquence d’ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d’adresse ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS MEWOOD.

ORDONNE le maintien de l’application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Maintient la date de cessation des paiements au 12 août 2024.

Maintient, M. [P] [I] [C], en qualité de juge-commissaire.

Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [S] [N], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Dit qu’il sera mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Dit qu’un récolement d’inventaire sera effectué, uniquement, sur demande écrite du mandataire judiciaire.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Fixe le délai au terme duquel la procédure de clôture devra être examinée à dix-huit mois à compter de ce jour.

DIT que le présent jugement signifié par voie d’huissier tiendra lieu de convocation au sens de l’article R 643 – 17 du Code de Commerce pour l’audience du 15/03/2028 à DIX HEURES qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 3] à MELUN (77000).

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer conformément à l’article R. 662-1 alinéa 4 du code de Commerce, à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [B] [A] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 16 septembre 2026, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l’audience, M. Jean-Christophe BRAYER, et M. Jeremy VOISIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 16 septembre 2026, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.