[F] [M]
c/
CPAM DES ARDENNES

Dossier N° RG 24/00172 – N° Portalis DBWT-W-B7I-EPCR

Minute n° 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU POLE SOCIAL

du 16 octobre 2026
______________________________________________

Grosse délivrée le :

à :

Copie(s) délivrée(s) le :

à :
– M. [F] [M]
– CPAM des Ardennes
– Me Mélanie TOUCHON

Appel du :
DEMANDEUR :

Monsieur [F] [M]
6 rue Maurice Thorez
Appartement 6
08440 VIVIER-AU-COURT
Représenté par Maître Mélanie TOUCHON, avocate au barreau des ARDENNES, comparante,

DÉFENDEUR :

CPAM DES ARDENNES
14 avenue Georges Corneau
Services comptabilité
08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Représentée par Mme Peggy RIGAUX, audiencier, munie d’un pouvoir, comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Tamara PHILLIPS
Assesseur employeur : Christophe HOTTON
Assesseur salarié : Daniel COLIGNON
Greffier : Mélanie THIOLIERE

PROCEDURE:

Débats à l’audience publique du 1er septembre 2026.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 16 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [M] a bénéficié d’arrêts de travail au titre du risque professionnel à compter du 22 juillet 2022 dans un contexte d’accident de travail survenu la veille.

L’assureur protection juridique du salarié a interrogé la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes (CPAM) sur les montants d’indemnités journalières perçues par ce dernier par courrier du 28 avril 2023. L’organisme a confirmé l’exactitude des versements effectués.

Sur contestation, la commission de recours amiable (CRA) a rejeté le recours de l’assuré en date du 04 avril 2024.

Par requête en date du 14 juin 2024, [F] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de céans aux fins de contester la décision de la commission.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été évoquée à l’audience du 1er septembre 2026. A cette date, les débats, dont il a été pris note, ont été tenus en audience publique.

[F] [M], représenté par son conseil, et par conclusions visées de l’audience du 10 mars 2026, conclut à la correction des indemnités journalières selon les modalités proposées, à la condamnation de la CPAM à verser 3.000 euros de dommages et intérêts et 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Il est soutenu par le salarié que sur l’année précédant son arrêt de travail, il a effectué des missions diverses pour plusieurs sociétés d’intérim, de sorte qu’il a changé d’emploi sur la période de référence. Il sollicite en conséquence l’application de l’article R.433-6 4° qui retient le salaire lié à l’emploi occupé au moment de l’arrêt de travail comme salaire de base.

La CPAM, régulièrement représentée par son agent audiencier, et par conclusions visées de l’audience du 28 avril 2026, sollicite du tribunal de juger conforme à la législation le calcul du montant de l’indemnité journalière et de condamner le requérant aux dépens.

Elle fait valoir qu’en considération d’une activité discontinue, il est prévu de retenir les salaires perçus sur les douze mois précédant l’accident de travail et d’y déduire le nombre de jours correspondants à des arrêts de travail indemnisés ainsi que les indemnisations de France travail. Elle conteste par ailleurs tout manquement ou dysfonctionnement imputable à la caisse et pouvant donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts, et conclut également au rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions des parties et reprises à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

A l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article R.433-4 du code de la sécurité sociale,
Le salaire journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 433-1 est déterminé comme suit :

1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l’arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 5° ;
2° 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes du mois civil antérieur à la date de l’arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; (…)
5° 1/365 du montant du salaire des douze mois civils antérieurs à la date de l’arrêt de travail, lorsque l’activité de l’entreprise n’est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue.
L’indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 331-5.

L’article R.433-6 du code de la sécurité sociale précise que,
Dans les cas énumérés ci-après et sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa, le salaire journalier de base est déterminé comme si la victime avait travaillé pendant le mois, les vingt-huit jours, les trois mois ou les douze mois dans les mêmes conditions :

1°) la victime travaillait, au sens de la législation sur les accidents du travail, depuis moins d’un mois, de vingt-huit jours, de trois mois ou de douze mois au moment de l’arrêt de travail ;
2°) la victime n’avait pas accompli les périodes de travail mentionnées à l’article précédent en raison de maladie, longue maladie, accident, maternité, chômage total ou partiel constaté par le service administratif qualifié, fermeture de l’établissement à la disposition duquel l’intéressé est demeuré, congé non payé à l’exclusion des absences non autorisées, services militaires ou appel sous les drapeaux ;
3°) la victime, bénéficiaire de l’indemnité de changement d’emploi prévue à l’article L. 461-8, s’est trouvée effectivement sans emploi au cours de la période à considérer ;
4°) la victime avait changé d’emploi au cours de la période à considérer. Dans ce cas, le salaire de base est déterminé à partir du salaire afférent à l’emploi occupé au moment de l’arrêt de travail. Toutefois, si le salaire de base ainsi déterminé se trouve inférieur au montant global des rémunérations réellement perçues dans les différents emplois au cours de la période à considérer, c’est sur ce montant global que doit être calculée l’indemnité journalière ;
5°) la victime bénéficiait d’un revenu de remplacement dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et suivants du code du travail.

Pour certaines catégories de salariés ou assimilés soumis à des conditions particulières de rémunération résultant du caractère normalement discontinu du travail, le salaire journalier de base mentionné au premier alinéa peut être adapté à ces conditions particulières de rémunération, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

En l’espèce, la CPAM fait valoir que des missions ont été exercées sur les 12 derniers mois de sorte qu’il convient de faire application du 5° de l’article R.4334, qui reflète sa situation.

Il est établi que Monsieur [M] a été victime d’un accident du travail le 21 juillet 2022 alors qu’il effectuait une mission d’intérim pour la société JANUS et ce depuis le 27 avril 2022.

Sur les douze mois précédents, le salarié a effectué des missions d’intérim du mois de septembre 2021 à janvier 2022 au bénéfice de la société RH CONSEIL INTERIM.

Son employeur juridique a donc évolué sur la période considérée par la caisse, de sorte que c’est à bon droit que Monsieur [M] requiert l’application des dispositions dérogatoires de l’article R.433-6 4° susvisé qui prévoit le cas du changement d’emploi.

Dès lors, le calcul des indemnités journalières doit être opéré selon les modalités de l’article R.433-6, qui énonce que le salaire de référence à prendre en compte est celui qu’il perçoit au moment de l’arrêt, en l’occurrence, la base journalière dont il bénéficiait lors de sa mission d’intérim, sur la période de référence (1/365).

Son bulletin de salaire correspond à la mission au moment de l’accident et fait état d’un salaire mensuel brut de 1915,32 prenant en compte les indemnités allouées au titre de la mission, de sorte que le salaire journalier peut être fixé à 62,96 euros, conformément au calcul opéré par le requérant (1915,32 x12 : 365).

Il convient en conséquence de renvoyer le chiffrage du montant total d’indemnités journalières pour la période litigieuse en considération de cette base journalière.

La demande de recalcul présentée par Monsieur [M] est ainsi accueillie.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1240 du code civil dispose que  » tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer « .

Dès lors qu’elle entraîne un préjudice pour l’assuré, la faute commise par un organisme de sécurité sociale est de nature à engager sa responsabilité civile, peu important que cette faute soit grossière ou non et que le préjudice soit ou non anormal.

En l’espèce, Monsieur [M] ne rapporte pas la preuve que le droit d’agir de la CPAM a dégénéré en abus pouvant justifier de l’allocation de dommages et intérêts.

L’application de la caisse des règles de principe et non dérogatoires de calcul de la base de l’indemnité journalière ne saurait justifier à elle seule une situation d’abus.

Il convient de débouter Monsieur [M] de sa demande de condamnation de la CPAM à lui régler à titre de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

La CPAM, succombante, sera tenue aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Pour les motifs sus invoqués mais également en équité, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne sera pas accueillie.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Dit que les indemnités journalières de Monsieur [F] [M], pour la période d’arrêts de travail à compter du 22 juillet 2022, doivent être calculées sur la base d’un salaire journalier de 62,96 euros bruts ;

Renvoie Monsieur [F] [M] devant la CPAM pour le recalcul des indemnités journalières et la liquidation de ses droits ;

Déboute Monsieur [F] [M] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne la CPAM des Ardennes aux dépens ;

Déboute Monsieur [F] [M] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire de la décision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal aux jour, mois et an susdits, et signé par la présidente et la greffière.

La Greffière La Présidente