Tribunal judiciaire, Ch4.2 Inférieur à 10000 €, 15 octobre 2026, RG n° 25/06841
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/06841 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MZEB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [E] [M] [L]
né le 22 Mars 1989 à ECHIROLLES (38130), demeurant Bellevue 1B – 1483 VESIN (SUISSE)
représenté par Maître Cindy LANDRAIN, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
SARL ALLO BRICOLAGE 38, dont le siège social est sis 180 Chemin de la charriere – 38690 COLOMBE
non comparante
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 22 Mai 2026 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Najoua MADHOUNA, Adjoint administratif faisant fonction de greffier lors des débats, et de Mme Mélinda RIBON, Greffier, lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 17 septembre 2026, prorogé au 15 octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Q] [L] a passé un marché de travaux privés avec la SARL ALLO BRICOLAGE 38 enseigne [Z] [K]’ aux fins de procéder à des travaux de rénovation d’un appartement et a effectué le paiement d’une somme de 7 967,63 euros.
Par requête du 10 septembre 2025 le demandeur sollicite du tribunal de condamner le défendeur à lui payer la somme de 4 500 euros compte tenu de l’inachèvement par la société de la totalité des travaux et de non-conformité de partie des travaux effectués.
A l’audience du 22 mai 2026 monsieur [Q] [L] maintient ses prétentions et demande en sus des 4500 euros et des indemnités à hauteur de 500 euros.
EXPOSE DES MOTIFS
1°) Sur la faute contractuelle du défendeur :
Les pièces produites par le demandeur font apparaître les défauts de pose des éléments notamment d’un escalier et de l’aménagement de la cuisine et l’abandon du chantier nonobstant les rappels du demandeur .
Qu’en conséquence il sera constaté le comportement fautif et le manquement du défendeur au titre de l’exécution de ses obligations contractuelles prises aux termes du marché ; que le demandeur sur le fondement de l’article 1217 du code civil est en droit de demander réparation des conséquences de cette inexécution contractuelle ;
2° Sur les préjudices :
Sur la recevabilité de la demande indemnitaire :
-Sur le préjudice financier
Le maître d’ouvrage a payé au défendeur une somme de 7 967,63 euros pour la réalisation de travaux dont parties ne sont pas conformes ; compte tenu des désordres affectant les travaux réalisés, et le coût des reprises et achèvement qui seront à opérer par une autre entreprise, le défendeur sera condamné à payer une somme globale de 4000 euros au bénéfice du demandeur, que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du mois suivant la signification de la présente décision,
-Sur les dommages et intérêts
Le défendeur sera condamné à payer au demandeur une indemnité de 300 euros ;
3°) Sur les dépens et les frais de procédure :
En application de l’article 696 du code de procédure civile le défendeur partie perdante supportera les entiers dépens.
4°) Sur l’exécution provisoire :
L’’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement au greffe par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
Constate le comportement fautif de la SARL ALLO BRICOLAGE 38, enseigne [Z] [K]’, dans l’exécution de ses obligations contractuelles,
Condamne la SARL ALLO BRICOLAGE 38, enseigne [Z] [K]’, à payer au bénéfice de Monsieur [Q] [L] les sommes de :
-4000 euros et cette somme produira intérêts au taux légal à compter du mois suivant la signification de la présente décision,
-300 euros au titre de dommages et intérêts,
Condamne la SARL ALLO BRICOLAGE 38, enseigne [Z] [K]’, aux entiers dépens,
Constate l’exécution provisoire de la présente décision,
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 15 OCTOBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE