TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/06015 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MWSW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

SAS [Z]. B ELECTRICITE, dont le siège social est sis ZA DE COCAUSE – 525 A Route de Ponet – 26150 DIE

représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL LVA AVOCATS, avocat au barreau de la DROME, substituée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [Y] [T]
née le 13 Octobre 1967 à VALENCIENNES, demeurant Les Eperouses Bâtiment Le Plenouze – 300 Route de Gève – 38880 AUTRANS MEAUDRE EN VERCORS

comparante en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 22 Mai 2026 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Najoua MADHOUNA, Adjoint administratif faisant fonction de greffier lors des débats, et de Mme Mélinda RIBON, Greffier, lors de la mise à disposition,

Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 17 septembre 2026, prorogé au 15 octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Exposé du litige

La société [Z] B. ELECTRICITE a assigné madame [Y] [T] par acte du 25 septembre 2025 aux fins d’obtenir sa condamnation à payer le solde de diverses factures en suite de travaux réalisés dans le cadre de la construction de la maison de madame [T] sur la commune d’AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS.

A l’audience du 22 mai 2026, la société [Z] B. ELECTRICITE demande au tribunal de :
-Condamner Madame [Y] [T] à payer une somme de 531,10 euros correspondant au solde de la facture FA 08210 du 29 février 2024 euros au bénéfice de la société créancière outre intérêts au taux légal;

EXPOSE DES MOTIFS

1°) Sur la créance de 531,10 euros :

La SOCIETE [Z] B. ELECTRICITE se revendique créancière de madame [Y] [T] sur le fondement du procès-verbal de réception du 24 juillet 2025 aux termes duquel madame [T] n’a présenté que deux réserves mineures n’ayant pas d’incidences effectives sur les factures émises au titre des prestations réalisées ; madame [T] a réglé en cours de procédure les sommes de 3 978 euros et 490 euros au titre de factures originaires d’un montant de 5 490,24 euros, ce qui ramène la créance actuelle revendiquée par le demandeur à la somme de 531,10 euros en principal ;

Aucune contestation sérieuse n’est rapportée par le défendeur quant à l’exécution conforme du poste électricité ;qu’en conséquence il y a lieu de condamner madame [T] [Y] à payer le solde de la facture N° FA08210, restant due au titre du lot électricité à hauteur de 531,10 euros outre intérêt légal à compter de la signification de la présente décision ;

Compte tenu de la situation du débiteur il lui sera accordé un délai de un an sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil pour payer la somme de 531,10 euros à compter du mois suivant la signification du présent jugement ; qu’il versera 12 mensualités de 44,25 euros en principal avec intérêt au taux légal pour apurer sa dette ; qu’en cas de non-respect échéancier, le débiteur sera déchu du bénéfice de l’étalement du paiement de la dette restant due qui deviendra totalement exigible au profit du créancier ;

2°) Sur les demandes reconventionnelles de madame [T] :
Madame [T] sera déboutée de toutes ses demandes à hauteur de 9 732 euros dès lors que cette dernière a signé le procès verbal de réception en date du 24 juillet 2025 et que l’expert aux termes de son rapport du 16 septembre 2025 n’a pas noté de défectuosités spécifiques au titre des travaux faits par l’entreprise demandeur à la présente instance ; qu’en conséquence madame [T] sera déboutée de toutes ses demandes reconventionnelles ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne madame [Y] [T] à payer une somme de 531,10 euros outre intérêt légal à compter de la signification de la présente décision au bénéfice de la SOCIETE [Z] B. ELECTRICITE au titre du solde restant dû, ladite somme de 531,10 euros productifs d’intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

Dit et juge que madame [Y] [T] bénéficiera d’ un délai de un an sur le fondement de l’article 1343-4 du code civil pour payer la somme de 531,10 euros qu’elle paiera à compter du mois suivant la signification du présent jugement en 12 mensualités de 44,25 euros en principal avec intérêt au taux légal ; qu’en cas de non-respect de cet échéancier, le débiteur sera déchu du bénéfice de l’étalement du paiement de la dette restant due qui deviendra immédiatement totalement exigible au profit du créancier ;

Déboute madame [Y] [T] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles ,

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire,

Condamne madame [Y] [T] aux entiers dépens,

Constate l’exécution provisoire de la présente décision,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 15 OCTOBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE