N° du répertoire général : N° RG 24/00572 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IWZW

54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS :

-Monsieur [F] [I]
né le 27 janvier 1968 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

-Madame [S] [R] épouse [I]
née le 29 novembre 1969 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Me Etienne HELLOT, membre de la SELARL HELLOT/ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73

et

DEFENDEURS:

– SOCIÉTÉ SMA SA
venant aux droits de la société SAGENA
ès qualités d’assureur de la société BAUE POSE MENUISERIE
RCS de [Localité 3] n° 775 684 764
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 76

– SA de droit Luxembourgeois CAMCA ASSURANCE
ès qualités d’assureur Dommages-Ouvrage et d’assureur décennal de la société ARBIB
RCS de Luxembourg n° B58149
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Me Véronique LEVET, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire: 1 et par Me Alberta SMAIL, membre de REIBELL ASSOCIES, SELARL d’avocats au barreau de PARIS

– SOCIÉTÉ [P] CH. ET L.
RCS de [Localité 4] n° 442 583 340
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

Représentée par Me Marion GRANDJEAN, membre de l’AARPI NACRE AVOCAT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 105
COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Olivier FERRETTI – 22, Me Marion GRANDJEAN – 105, Me Etienne HELLOT – 73, Me Arnaud LABRUSSE – 76, Me Véronique LEVET – 14, Me Anne RABAEY

– SOCIÉTÉ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
RCS de [Localité 5] n° 775 652 126
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]

représentée par Me Olivier FERRETTI, membre de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22

– SOCIÉTÉ MMA IARD
RCS de [Localité 5] n° 440 048 882
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]

représentée par Me Olivier FERRETTI, membre de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22

– SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD,
ès qualités d’assureur de la SARL [W] et ès-qualités d’assureur de la SARL [P] CH.ET L.
RCS de [Localité 6] n° 722 057 460
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]

Représentée par Me Anne RABAEY, membre de la SELARL DAVY-RABAEY-BOT, avocat au barreau de CHERBOURG

– SOCIÉTÉ SARL [W]
RCS de [Localité 4] n° 494 234 891
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7]

Représentée par Me Anne RABAEY, membre de la SELARL DAVY-RABAEY-BOT avocat au barreau de CHERBOURG

– SOCIÉTÉ BAUE POSE MENUISERIE (BPM)
RCS de [Localité 4] n° 793 343 625
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] [Localité 7] [Adresse 9]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mélanie HUDDE, Juge
Assesseur : Caroline BESNARD, Juge
Assesseur : Chloé BONNOUVRIER,
Greffier : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience collégiale publique du 30 mars 2026, tenue en formation double-rapporteur devant Mélanie HUDDE, Juge et Caroline BESNARD, Juge , qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile,

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le quinze octobre deux mil vingt six, après prorogation du délibéré fixé initialement au 06 juillet 2026.
Décision réputée contradictoire ,en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

* Exposé des faits et de la procédure

Le 30 juin 2012, M. [F] [I] et Mme [S] [R] épouse [I] (M. et Mme [I]) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société ARBIB, dénommée par la suite société [Adresse 10] et exerçant sous l’enseigne HBC, ayant pour objet la réalisation d’une maison à [Localité 8] sur un terrain d’une superficie de 703 m² et ce, au prix convenu de 109 781 euros.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société CAMCA ASSURANCES (CAMCA), également assureur de la société AIRBIB au titre de la responsabilité civile décennale ainsi que de la responsabilité civile professionnelle.

Seraient notamment intervenus en qualité de sous-traitants de la société ARBIB :
– au titre des travaux de plomberie : la société HERBELIN GRASSIEN,
– au titre des travaux d’enduits extérieurs : la société YILMAZ, assurée auprès de la société SMA SA (contrat n° 8631000/00373350),
– au titre des travaux de couverture : la société [P] CH et L (la société [P]), assurée auprès d’AXA FRANCE IARD (contrat n° 4919279004),
– au titre des travaux de plâtrerie – cloisons – isolation : la société SARL [W] (la société [W]), assurée auprès d’AXA FRANCE IARD,
– au titre des travaux de maçonnerie : la société AOBAT, assurée auprès des société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (les sociétés MMA) (contrat n° 2011D8102748),
– au titre des travaux de menuiseries extérieures : la société BPM – BAUE POSE MENUISERIE (BPM) assurée auprès de la société SMA SA venue aux droits de la société SAGENA (contrat n° 003142818).

La réception des travaux est intervenue sans réserve le 27 février 2014.

La société ARBIB a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Caen du 9 novembre 2016.

Postérieurement à la réception et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 novembre 2017, M. et Mme [I] ont déclaré plusieurs sinistres auprès de l’assurance dommages -ouvrage et notamment :
– un désordre de condensation dans les deux chambres d’enfants à l’étage,
– un désordre relatif à de mauvaises odeurs des deux chambres d’enfants,
– un désordre relatif à l’odeur au rez-de-chaussée, salle d’eau et chambre des parents,
– une réclamation relative à la fissuration de l’enduit extérieur,
– un désordre relatif à la dégradation de la bande porte solin,
– une infiltration d’air à la porte et descellement du bâti,
– une insuffisance de chauffage,
– des joints de plinthes détériorés.

Dans le cadre de la police dommages-ouvrage, la société SARETEC a été désignée en qualité d’expert amiable et a établi un rapport préliminaire sur la base duquel la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, par lettre du 14 février 2018, a rejeté l’ensemble des réclamations hormis la dégradation de la bande porte solin ainsi que l’infiltration d’air de la porte d’entrée et descellement du bâti, proposant à ce titre une indemnité de 1 300 euros.
Compte tenu de l’incomplétude de la proposition de prise en charge, M. et Mme [I] ont fait assigner en référé la société CAMCA, selon exploit extrajudiciaire du 30 août 2019, aux fins de désignation d’un expert judiciaire et de condamnation de la société CAMCA à leur payer la somme de 1 300 euros à titre provisionnel à valoir sur les travaux de reprise.

Par ordonnance de référé du 12 décembre 2019, M. [J] a été désigné en qualité d’expert.

Selon ordonnances de référé des 27 août 2020 et 25 février 2021, à la requête de la société CAMCA, les opérations d’expertise confiées à M. [J] ont été rendues communes et opposables, à :
– la société HERBELIN GRASSIEN,
– la société YILMAZ et son assureur la SMA SA,
– la société [P] et son assureur AXA FRANCE IARD
– la société [M] [D] et son assureur AXA FRANCE IARD,
– la société AOBAT et son assureur les sociétés MMA,
– la société BAUE POSE MENUISERIE et son assureur la SMA SA.

L’expert a déposé son rapport le 12 octobre 2021.

Par actes de commissaires de justice signifiés en dates des 8, 9, 12, 13 et 14 février 2024, M. [F] [I] et Mme [S] [R] épouse [I] ont fait assigner la société CAMCA, la société [P] et son assureur AXA FRANCE IARD, la société [W] et son assureur AXA FRANCE IARD, les sociétés MMA ès-qualités d’assureur de la société AOBAT, la société BAUE POSE MENUISERIE et son assureur la société SMA SA devant le tribunal judiciaire de Caen, aux fins de les voir condamner à les indemniser de leurs préjudices.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 mars 2026, après révocation de l’ordonnance du 17 février 2026. L’affaire a été plaidée à l’audience du 30 mars 2026 et la décision a été mise en délibéré au 6 juillet 2026, délibéré prorogé jusqu’au 15 octobre 2026.

* Prétentions et moyens des parties

Dans leurs conclusions récapitulatives notifiées, par voie électronique, le 30 mars 2026, M. [F] [I] et Mme [S] [R] épouse [I] demandent au tribunal judiciaire, au visa des articles 1792, 1792-4-3, 1231-1 et 1240 du code civil, de :
– Les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes.
– Débouter les sociétés CAMCA ASSURANCES, [W], [P], AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société [W] et de la société [P], BAUE POSE MENUISERIE, la SMA SA es qualité d’assureur de la société BAUE POSE MENUISERIE et les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureurs de la société AOBAT, de toutes leurs demandes, fins et prétentions dirigées contre eux,
– Condamner in solidum la société CAMCA ASSURANCES, la société [W], la société [P] et la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur des sociétés [W] et [P] à payer à M. et Mme [I] la somme de 6 010,37 euros TTC au titre des travaux de reprise du désordre n° 1, avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction à la date du jugement à intervenir,
– Condamner la société CAMCA ASSURANCES au paiement de la somme de 778,71 euros TTC au titre des travaux de reprise du désordre n° 2, laquelle a été intégrée aux frais d’expertise judicaire et devra en définitive restée à sa charge,
– Condamner la société CAMCA ASSURANCES à leur payer la somme de 7 522,06 euros TTC au titre des travaux de reprise du désordre n° 4, avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction à la date du jugement à intervenir,
– Condamner in solidum la société CAMCA ASSURANCES, la société BAUE POSE MENUISERIE et la SMA SA es qualité d’assureur de la société BAUE POSE MENUISERIE à payer à M. et Mme [I] la somme de 3 606,41 euros TTC au titre des travaux de reprise du désordre n° 5, avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction à la date du jugement à intervenir,
– Condamner in solidum la société CAMCA ASSURANCES, la société BAUE POSE MENUISERIE, la SMA SA es qualité d’assureur de la société BAUE POSE MENUISERIE et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureurs de la société AOBAT à leur payer la somme de 3 300 euros TTC au titre des travaux de reprise du désordre n° 8, avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction à la date du jugement à intervenir,
– Déduire des condamnations mises à la charges de la société CAMCA ASSURANCES, uniquement en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, la somme de 1 300 euros qu’elle a versée à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices de M. et Mme [I],
– Condamner in solidum la société CAMCA ASSURANCES, la société BAUE POSE MENUISERIE, la SMA SA es qualité d’assureur de la société BAUE POSE MENUISERIE, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureurs de la société AOBAT, la société [P], la société [M] [D], la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur des sociétés [P] et [W], à payer à M. et Mme [I] la somme de 16 000 euros à parfaire au titre du préjudice de jouissance subi depuis la manifestation des désordres, soit du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2025, et la somme de 500 euros au titre du préjudice de jouissance pendant la durée des travaux de reprise,
– Condamner in solidum la société CAMCA ASSURANCES, la société BAUE POSE MENUISERIE, la SMA SA es qualité d’assureur de la société BAUE POSE MENUISERIE, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureurs de la société AOBAT, la société [P], la société [M] [D], la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur des sociétés [P] et [W], à payer à M. et Mme [I] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, comprenant notamment les frais d’expertise judiciaire.

En défense, dans ses conclusions récapitulatives n°3 notifiées, par voie électronique, le 10 février 2026, la société CAMCA ASSURANCES demande au tribunal de :
– Juger l’action des époux [I] irrecevable à l’encontre de la Compagnie CAMCA ASSURANCE, prise en qualité d’assureur Dommages-ouvrage comme étant prescrite.
En conséquence,
Prononcer la mise hors de cause de la Compagnie CAMCA ASSURANCE sur le volet Dommages-ouvrage,
– Mettre purement et simplement hors de cause la Compagnie CAMCA ASSURANCE, la responsabilité décennale des constructeurs n’ayant ici aucune vocation à trouver à s’appliquer,
– Débouter les époux [I] de leur demande au titre de leurs dommages immatériels, cette garantie n’ayant pas été souscrite auprès de la Compagnie CAMCA ASSURANCE.

Subsidiairement,
– Rejeter les demandes des époux [I] au titre de leur préjudice de jouissance, ce dommage ne répondant pas à la définition de la police souscrite auprès de la Compagnie CAMCA ASSURANCE.
A titre subsidiaire,
– Condamner in solidum l’entreprise BAUE POSE MENUISERIE et son assureur, la SMA, l’entreprise AOBAT et ses assureurs les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société [M] [D] et son assureur, la Compagnie AXA FRANCE IARD à relever et garantir la Compagnie CAMCA ASSURANCE de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au profit des époux [I].
– Juger que la Compagnie CAMCA ASSURANCE est bien fondée à opposer aux tiers les limites contractuelles de sa police, notamment sa franchise et ses plafonds de garantie,
– Débouter les époux [I] de leur demande d’article 700 du code de procédure civile ou à tout le moins, la ramener à de plus justes proportions,
– Condamner in solidum les époux [I] et/ou tout autre succombant au versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
– Condamner in solidum les époux [I] et/ou tout autre succombant aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées, par voie électronique, le 17 septembre 2025, la société [W] et son assureur la société AXA FRANCE IARD demandent au tribunal de :
– Dire et juger que seule une part du désordre n°1 est imputable à la société [Q] [D],
– Donner acte à la société AXA que sa garantie décennale est acquise,
– Limiter le montant dû par la société [Q] [D] et son assureur AXA à la somme de 3 688,04 euros TTC,
– Dire et juger que la société CAMCA devra garantir la société [Q]-[D] et son assureur AXA à hauteur de 20% des sommes au titre du désordre n°1.2 en cas de condamnation in solidum,
– Dire et juger que la société CAMCA assurances devra garantir la société [Q]-[D] et son assureur AXA à hauteur de 100 % des sommes au titre du désordre n°1.1, soit 1 400,32 euros en cas de condamnation in solidum,
– Débouter les demandeurs de leurs demandes au titre du préjudice de jouissance, injustifié,
– Débouter les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur demande de garantie,
– Condamner in solidum CAMCA ASSURANCES en qualité d’assureur de la société ARBIB, la société [P] et son assureur, la société BAUE POSE MENUISERIE et son assureur la SMA SA, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES à garantir les concluants de toute condamnation, en principal, intérêts frais et accessoires, au-delà de la part leur incombant dans l’entier sinistre,
– Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Par conclusions notifiées le 22 septembre 2025, la société [P] demande au tribunal de :
– Débouter les demandeurs de toutes leurs demandes,
– Rejeter toute réclamation formulée à l’encontre de la SARL [P] CH ET L ;
Subsidiairement,
– Réduire les demandes formulées par M. et Mme [I] à la somme de 304,80 euros
TTC,
– Condamner in solidum CAMCA en sa qualité d’assureur de la société ARBIB, la société [M] [D] et son assureur AXA, la compagnie AXA en qualité d’assureur de la société [P] CH ET L à garantir la SARL [P] CH ET L de toutes éventuelles condamnations en principal, intérêts, frais et accessoires,
En toute hypothèse,
– Débouter les MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur demande de recours et garantie,
– Condamner tout succombant à verser à la SARL [P] CH ET L la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 17 septembre 2025, la société AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la société [P], demande au tribunal de :
– Dire et juger que la responsabilité de la SARL [P], en charge du lot couverture, n’est pas caractérisée,
– Dire et juger que la garantie d’AXA n’a pas lieu d’être mobilisée,
– Débouter les demandeurs de toutes leurs demandes, injustifiées,
– Débouter les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SMA et la société CAMCA de leur demande de recours et garantie,
– Condamner les demandeurs à verser à AXA la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 18 décembre 2025, la société SMA SA, ès-qualités d’assureur de la société BPM, demande au tribunal de :
A titre principal,
– Recevoir la SMA SA prise en sa qualité d’assureur de la société BAUE POSE MENUISERIE en l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
– Débouter M. et Mme [I] et toutes autres parties de l’ensemble de leurs demandes, recours en garantie, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées contre la SMA SA ès-qualités d’assureur de la société BAUE POSE MENUISERIE en l’absence de contrat de sous-traitance,
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal avait une autre analyse de la situation, il y aurait lieu de :
– Débouter M. et Mme [I] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées contre la SMA SA ès-qualités d’assureur de la société BAUE POSE MENUISERIE,
– Débouter les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et toutes autres parties de leurs recours en garantie dirigé contre la SMA SA au titre du désordre n°8,
– Débouter les sociétés AXA France IARD et [Q] [D] et toutes autres parties de leur recours en garantie dirigés contre la SMA SA,
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal devait avoir une autre analyse de la situation, il y aurait lieu de :
– Réduire les demandes formulées par M. et Mme [I] à l’encontre de la SMA SA prise en sa qualité d’assureur de la société BAUE POSE MENUISERIE à de plus justes proportions et en particulier aux sommes de 2 885,12 euros au titre du désordre n°5 et 660 euros au titre du désordre n°8, outre la déduction du montant des franchises applicables s’élevant à 10% du montant des dommages avec un minimum de 1 100 euros,
– Condamner la société CAMCA ASSURANCE et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société AXA FRANCE IARD prise en sa double qualité d’assureur de la société [Q] [D] et de la SARL [P] CH. ET EL à garantir et relever indemne la SMA SA de toutes condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre,
– Ordonner que la décision à intervenir ne soit pas assortie de l’exécution provisoire,
– Condamner tout succombant à payer à la SMA SA la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Dans leurs conclusions récapitulatives notifiées, par voie électronique, le 3 septembre 2024, les sociétés MMA demandent au tribunal de :
– Rejeter toute réclamation formulée à l’encontre de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUTELLES,
A titre subsidiaire,
– Réduire les demandes formulées par M. et Mme [I] en fonction des préjudices réellement subis, des observations ci-dessus et des éléments justificatifs fournis,
– Juger la franchise de 3 200 euros opposables à toutes les parties et déduire ce montant de toute éventuelle condamnation mise à la charge de MMA,
– Condamner in solidum CAMCA ASSURANCES en qualité d’assureur de la société ARBIB, la société POMPANIN CH ET L et son assureur AXA FRANCE IARD, la société [W] et son assureur AXA FRANCE IARD, la société BAUE POSE MENUISERIE et son assureur la SMA SA, à garantir MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de toute éventuelle condamnation en principal, intérêts, frais et accessoires,
En toute hypothèse,
– Rejeter toute réclamation formulée à l’encontre de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
– Condamner les succombants in solidum à payer à MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans leurs écritures susvisées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère.

Bien que régulièrement assignée, la société BPM n’a pas constitué avocat. La décision rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’irrecevabilité tirée de la prescription des demandes

L’article 789 du code procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

L’article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, la société CAMCA conclut à l’irrecevabilité des demandes en raison de la prescription. Or, cette demande, qui constitue une fin de non-recevoir, n’a pas été soumise au juge de la mise en état qui aurait eu la possibilité, le cas échéant, de renvoyer son examen par le tribunal saisi du fond du dossier.

En conséquence, cette demande sera déclarée irrecevable.

Sur le fond

L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

La mise en oeuvre de la garantie décennale suppose l’existence d’un ouvrage ayant fait l’objet d’une réception.

De jurisprudence constante, la responsabilité contractuelle de droit commun relative aux désordres dits dommages intermédiaires, qui impose de rapporter la preuve d’une faute de l’entreprise de construction, est résiduelle par rapport à la garantie décennale qui, si elle s’applique, exclut tout autre fondement de responsabilité.

Se trouve dans cette hypothèse applicable l’article 1231-1 du code civil qui vise la responsabilité civile contractuelle, et dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Tout professionnel de la construction est à ce titre tenu d’une obligation de résultat, celle de réaliser des travaux exempts de vices, conformes aux règles de l’art, aux stipulations contractuelles et à la réglementation en vigueur. Il est également débiteur d’un devoir général d’information, de conseil et de mise en garde.

Par ailleurs, en l’absence de lien contractuel avec le maître de l’ouvrage, la responsabilité des sous-traitants ne peut être recherchée par ce dernier que sur le fondement quasi-délictuel de l’article 1240 du code civil, qui exige la démonstration d’une faute en lien de causalité direct et certain avec le dommage.

Il est de principe que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. (Cass. ass. plén., 6 octobre 2006, n°05-13.255). Le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement. (Cass. ass. plén., 13 janvier 2020, n°17-19.963)

I – Sur la nature des travaux de construction et la réception

Il est établi que selon contrat de construction de maison individuelle (CCMI) du 30 juin 2012, la société ARBIB s’est engagée à construire une maison à usage d’habitation au bénéfice de M. et Mme [I]. Il est ainsi établi que le litige concerne un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

Par ailleurs, il résulte du procès-verbal de réception des travaux en date du 27 février 2014 que l’ouvrage a été réceptionné à cette date et sans réserve.

II – Sur la demande d’indemnisation des préjudices matériels

M. [A] [J], en sa qualité d’expert judiciaire, a établi son rapport le 12 octobre 2021 après avoir examiné les huit désordres suivants :
Désordre n°1 : condensation et mauvaises odeurs dans les deux chambres d’enfants à l’étage ;
Désordre n°2 : dégagement d’odeurs au rez-de-chaussée dans la salle d’eau et la chambre parentale ;
Désordre n°3 : fissuration de l’enduit extérieur ;
Désordre n°4 : dégradation de la bande porte-solin ;
Désordre n°5 : infiltration d’air à la porte et descellement du bâti ;
Désordre n°6 : insuffisance de chauffage ;
Désordre n°7 : présence de joints de plinthes détériorés ;
Désordre n°8 : seuil de la porte de garage.

Il convient d’analyser un par un les désordres objets de la présente instance, à savoir les désordres n°1, 2, 4, 5 et 8, afin de déterminer les responsabilités éventuelles dans la survenance de chacun d’entre eux.

A. Sur la demande d’indemnisation des préjudices consécutifs au désordre n°1 relatif à la condensation et les mauvaises odeurs dans les deux chambres d’enfants à l’étage

L’expert décrit le désordre aux pages 21 à 33 de son rapport. Il convient de retenir que l’expert n’a pas constaté de mauvaises odeurs ni de dégradations dans la chambre 3. Il a en revanche observé la présence de moisissures dans la chambre 4 à deux endroits (sur le mur de redressement Nord-Est en alignement du bord gauche du vélux et dans l’angle rejoignant le mur Sud-Est et le rampant Nord-Est.

Les investigations mettent en évidence une absence d’entrée d’air (ventilation) dans les deux chambres, associée à un phénomène de condensation à l’origine non seulement de moisissures mais également d’une absence de rafraichissement nocturne et d’une perte de calories. Est également relevée une isolation insuffisante contribuant aux mêmes dommages.

Ainsi la matérialité du désordre est établie.

Il résulte de l’examen des pièces versées que les désordres sont apparus postérieurement à la réception, qu’ils n’étaient ni apparents ni réservés à cette date.

S’agissant de leur qualification, en raison du développement de champignons à l’origine d’une insalubrité de l’air, avec le risque potentiel sur la santé des occupants, majoré par la destination de chambre à coucher des pièces concernées, ces désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Partant, ce désordre est de nature décennale.

1. Sur les responsabilités et la garantie des assureurs

Chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers. La responsabilité des intervenants ne peut cependant être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru, pour des travaux qu’ils ont contribué à réaliser.

En l’espèce, deux origines du désordre sont décrites par l’expert judiciaire.

La première, tenant à l’absence d’entrée d’air par les vélux, procède du non-respect de l’avis technique du fabricant [C], et dès lors d’une erreur de conception imputable au constructeur de maison individuelle ARBIB, qui doit répondre des prescriptions thermiques (RT 2005) ainsi qu’au titulaire du lot couverture, dont la mise en oeuvre impose de respecter ces mêmes prescriptions en présence de velux intégrés à son ouvrage. Les pièces versées aux débats, notamment l’annexe jointe au procès-verbal de réception des travaux, permettent d’identifier à ce titre la société [P], responsable en sa qualité de sous-traitant débiteur d’une obligation de résultat.

La seconde origine du désordre résulte de défauts d’exécution au cours de la pose de l’isolation du rampant Est de l’immeuble. Ce désordre est imputable à la société ARBIB au titre du suivi de l’exécution du chantier ainsi qu’à la société [W] en charge du lot isolation, en sa qualité de sous-traitant débiteur d’une obligation de résultat.

* Sur la garantie de l’assureur dommages-ouvrage

En raison de la nature décennale des désordres et en application de l’article L. 242-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur dommages-ouvrage est due.

En l’espèce, la société CAMCA a, à tort, refusé sa garantie au titre de ce désordre.

Il est par ailleurs rappelé qu’en matière d’assurance dommages-ouvrage, toute franchise est interdite.

* Sur la garantie des assureurs

L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

En l’espèce, la société CAMCA, qui ne le conteste pas, doit sa garantie au titre de la responsabilité décennale de la société ARBIB conformément aux conditions particulières et générales souscrites.

La société AXA FRANCE IARD, qui ne le conteste pas, doit également sa garantie au titre de la responsabilité civile professionnelle de la société SARL [W].

Si la société AXA FRANCE IARD conclut au non-lieu à mobilisation de sa garantie au bénéfice de la société [P] CH ET L, c’est au motif de l’absence de responsabilité de cette dernière. Aussi, cette responsabilité ayant été retenue, la garantie est due par la société AXA FRANCE IARD.

Il en résulte que le tiers lésé est fondé à se prévaloir de l’action directe à l’égard des sociétés CAMCA et AXA FRANCE IARD. S’agissant de garanties obligatoires, les franchises contractuelles sont inopposables aux époux [I].

2. Sur les préjudices

En application du principe de réparation intégrale du préjudice, le maître de l’ouvrage doit être replacé dans une situation aussi proche que possible de la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit.

Les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il résulte pour elle ni perte, ni profit.

En l’espèce, le chiffrage des travaux réparatoires s’établit ainsi :
– pour remédier au manque d’entrée d’air, une somme de 1 400,32 euros TTC ;
– pour la reprise du manque d’isolation, une somme de 4 610,05 euros TTC sur la base du devis ISOPLAF du 14 mai 2021.

* * *

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société CAMCA ASSURANCES, en sa double qualité d’assureur dommages-ouvrages et décennal, la société [P] CH ET L, la société d’AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la société [P] CH ET L, la société SARL [W] et la société d’AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la société SARL [W] doivent être condamnées à l’indemnisation des préjudices subis par M. et Mme [I] du fait du désordre.

Elles y seront tenus in solidum, ayant tous concouru au moins partiellement à la réalisation du dommage.

Dans ces conditions, la société CAMCA ASSURANCES, en sa double qualité d’assureur dommage-ouvrages et décennal, la société [P] CH ET L, la société d’AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la société [P] CH ET L, la société SARL [W] et la société d’AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la société SARL [W] seront condamnées in solidum à payer à M. et Mme [I] la somme de 6 010,37 euros toutes taxes comprises au titre de la réparation du désordre relatif à la condensation dans les deux chambres d’enfants à l’étage.

La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 12 octobre 2021, date du dépôt du rapport d’expertise et le présent jugement.

3. Sur les appels en garantie

* Sur le recours de l’assureur dommages-ouvrage

L’assureur dommages ouvrage appelle en garantie les constructeurs et sous-traitants sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qui suppose la démonstration d’une faute et d’un lien de causalité certain et direct avec le dommage.

En l’espèce, conformément aux développements ci-dessus, les fautes de la société ARBIB, de la société [P] CH ET L et de la société [W] sont caractérisées.

Par leur faute respective, elles ont contribué au préjudice subi par l’assureur dommages ouvrage. Seule la garantie de la société [W] et de son assureur est sollicitée. Ces dernières seront en conséquence condamnées in solidum à la garantir de ces condamnations.

* Sur les autres appels en garantie

Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1 du code civil s’ils sont contractuellement liés ou de l’article 1240 du code civil s’ils ne le sont pas.

Un co-débiteur tenu in solidum, qui a exécuté l’entière obligation, ne peut, comme le co-débiteur solidaire, même s’il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les parts et portion de chacun d’eux. (Cour de cassation, Civ 2e, 20 mai 2020, pourvoi n° 19-10.247)

C’est ainsi vainement que certaines parties forment une demande tendant à être garanties “in solidum”. La condamnation à garantir ne peut pas être prononcée “in solidum” dès lors qu’il s’agit de fixer la contribution à la dette.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de scinder la contribution à la dette en fonction de l’origine du désordre, défaut de ventilation ou d’isolation, l’ensemble ayant contribué aux mêmes conséquences dommageables.

Eu égard aux fautes de chacun des intervenants considérés, et à leur sphère d’intervention respective, le partage de responsabilités doit être fixé comme suit :
– la société ARBIB et son assureur, la société CAMCA ASSURANCES : 30 % ;
– la société [P] et son assureur la société AXA FRANCE IARD : 10 % ;
– la société [W] et son assureur la société AXA FRANCE IARD : 60 %.

En conséquence, eu égard aux demandes de garantie formées il convient de condamner:
– la société CAMCA ASSURANCES, ès-qualités d’assureur de la société ARBIB, à garantir la société [W] et son assureur la société AXA FRANCE IARD à hauteur de 30 % des condamnations prononcées au titre de ce désordre ;
– la société CAMCA ASSURANCES, ès-qualités d’assureur de la société ARBIB, à garantir la la société [P] à hauteur de 30 % des condamnations prononcées au titre de ce désordre ;
– la société [P] et son assureur la société AXA FRANCE IARD à garantir la société [W] et son assureur la société AXA FRANCE IARD à hauteur de 10 % des condamnations prononcées au titre de ce désordre ;
– la société AXA FRANCE IARD à garantir la société CAMCA ASSURANCES à hauteur de 10 % des condamnations prononcées au titre de ce désordre ;
– la société [W] et son assureur la société AXA FRANCE IARD, à garantir la la société [P] à hauteur de 60 % des condamnations prononcées au titre de ce désordre.
– la société [W] et son assureur la société AXA FRANCE IARD, à garantir la la société CAMCA ASSURANCES à hauteur de 60 % des condamnations prononcées au titre de ce désordre.

Il est néanmoins rappelé que si l’un des codébiteurs se trouve insolvable, la perte qu’occasionne son insolvabilité se répartit, par contribution, entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement.

B. Sur la demande d’indemnisation des préjudices consécutifs au désordre n°2 relatif au dégagement d’odeurs au rez-de-chaussée dans la salle d’eau et la chambre parentale

L’expert décrit le désordre à la page 33 de son rapport. L’expert met en évidence un défaut d’exécution entrainant une non-conformité au DTU 60.11 en ce que la ventilation de la chute d’eaux usées/eaux vannes n’est pas raccordée et ne sort pas en toiture (soit à l’air livre). Il en résulte un dé-siphonnange du siphon de la douche et la présence d’odeurs d’égouts dans la chambre, ouverte sans cloison sur la salle de bain.

Ainsi la matérialité du désordre et l’impropriété à destination sont établis.
Il résulte de l’examen des pièces versées que les désordres sont apparus postérieurement à la réception, qu’ils n’étaient ni apparents ni réservés à cette date.
Partant, ce désordre est de nature décennale.

Il y a toutefois lieu d’observer que ce désordre a été résolu par l’intervention de l’entreprise PHT PIERRE dans le cadre des opérations d’expertise.

En raison de la nature décennale des désordres et en application de l’article L. 242-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur dommages-ouvrage est due.

Le défaut d’exécution est imputable tant au constructeur de maison individuelle au titre de la responsabilité de plein droit de l’article 1792 du code civil qu’à la société HERBELIN-GRASSIEN, en charge du lot “plomberie/sanitaire”. Cette dernière n’a toutefois pas été attraite à la présente instance.

Les maîtres de l’ouvrage sollicitent la condamnation de la société CAMCA ASSURANCES au paiement de la somme de 778,71 euros TTC.

Toutefois, la facture émise au titre des coûts réparatoires, de 778,71 euros TTC, a été réglée par l’expert judiciaire. Aussi, cette somme doit être qualifiée de dépens dont le sort sera réglé lorsque ce poste sera examiné.

M. et Mme [I] seront déboutés de leur demande de ce chef.

C. Sur la demande d’indemnisation des préjudices consécutifs au désordre n°4 relatif à la dégradation de la bande porte-solin

L’expert décrit le désordre à la page 34. Au titre de ce désordre, M. [T] [Z] est intervenu en qualité de sapiteur. Ce dernier conclut que :
“La dégradation de l’enduit au droit de bandes solins est consécutive au non achèvement des travaux réparatoires engagés sur l’initiative du maître d’oeuvre . Le couvreur a repris son ouvrage de manière satisfaisante selon les demandeurs mais les travaux d’enduit n’ont pas été réalisés à la suite et l’ouvrage est resté en l’état.”

Il est ainsi considéré que la société ARBIB, en charge du suivi et de la coordination des travaux, n’aurait pas dû engager les travaux du couvreur sans s’assurer que le ravalement soit réalisé à la suite. Sa responsabilité est engagée. Il rappelle que l’enduit participe à l’étanchéité de la façade et doit être refait sans délai car le risque d’infiltration est patent.

Il est constaté que si ce désordre n’est pas de nature décennale en l’absence de dommage, de sorte que seule la responsabilité contractuelle du constructeur doit être retenue, il est néanmoins observé que l’assureur dommages-ouvrage a accordé sa garantie au stade de la phase amiable. Il n’a ainsi plus la possibilité de dénier sa garantie, ce dont au demeurant la société CAMCA ne se prévaut pas.

Il convient de la condamner à régler à M. et Mme [I], la somme de 7 522,06 euros TTC correspondant à leur préjudice matériel, justement évalué par l’expert sur la base d’un devis de la société RONCO CONSTRUCTION.

La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 12 octobre 2021, date du dépôt du rapport d’expertise, et le présent jugement.

Il y aura toutefois lieu de déduire de ce montant la somme de 1 300 euros versée à titre provisionnel par la société CAMCA aux époux [I].

Il est rappelé qu’en matière d’assurance dommages-ouvrage, toute franchise est interdite.

D. Sur la demande d’indemnisation des préjudices consécutifs au désordre n°5 relatif à l’infiltration d’air à la porte et descellement du bâti

L’expert décrit le désordre à la page 34. Au titre de ce désordre, M. [T] [Z] est intervenu en qualité de sapiteur. Ce dernier conclut à la défaillance du fonctionnement de la porte d’entrée, à l’origine d’infiltrations d’air importantes au pourtour de la porte, mises en évidence par l’utilisation d’une caméra thermique. Il relève également une absence de joint ainsi que des dégradations sur le bois de l’ouvrant.
La matérialité du désordre, consistant en un défaut d’isolation de l’ouvrage, est établie.

Il résulte de l’examen des pièces versées que les désordres sont apparus postérieurement à la réception, qu’ils n’étaient ni apparents ni réservés à cette date. S’agissant du caractère apparent invoqué par les défenderesses, il convient d’observer que la mise en évidence des désordres a requis l’utilisation de caméras thermiques, excluant ainsi le caractère visible du désordre, à tout le moins dans son ampleur et ses conséquences.

En réponse au moyen soulevé par la société SMA SA, il y a lieu de rappeler que s’agissant d’un élément d’équipement, dissociable ou indissociable, il est désormais de principe que s’il a été installé lors de la construction, les désordres l’affectant relèvent de la garantie décennale s’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ou portent atteinte à la solidité de celui-ci.

Dans le cas d’espèce, le clos de l’ouvrage n’est pas assuré en raison des défaillances constatées sur la porte litigieuse. L’impropriété à destination de l’ensemble de l’ouvrage, dont le confort et la qualité de chauffage attendus sont affectés, est caractérisée.

Partant, ce désordre est de nature décennale.

1. Sur les responsabilités et la garantie des assureurs

La société ARBIB a confié à la société BAUE POSE MENUISERIE le lot “menuiseries extérieures”. Ce désordre leur est imputable. La responsabilité de plein droit de la société ARBIB est engagée.

Le désordre procède d’un défaut d’exécution lors de la pose et d’un non-respect des règles de l’art. La responsabilité de la société BAUE POSE MENUISERIE est engagée en sa qualité de sous-traitant débiteur d’une obligation de résultat.

* Sur la garantie de l’assureur dommages-ouvrage

En raison de la nature décennale des désordres et en application de l’article L. 242-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur dommages-ouvrage est due.

En l’espèce, la société CAMCA a accordé sa garantie au stade de la phase amiable.

* Sur la garantie des assureurs

L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

En l’espèce, la société CAMCA, qui ne le conteste pas, doit sa garantie au titre de la responsabilité décennale de la société ARBIB conformément aux conditions particulières et générales souscrites.

La société SMA SA dénie sa garantie.

En premier lieu, elle fait valoir l’absence de preuve du lien unissant la société BPM aux maîtres de l’ouvrage voire à la société ARBIB. Toutefois, la liste des sous-traitants annexée au procès-verbal de réception identifie la société BPM comme ayant été en charge du lot menuiseries extérieures. En outre, la société BPM et son assureur, assignés dans le cadre de la procédure de référé, n’ont pas été mis hors de cause. Enfin, il est observé que la société SMA SA a diligenté la société d’expertise EQUAD pour la représenter lors des opérations d’expertise, ce sans indiquer être étrangère au litige. Il s’ensuit que ces commencements de preuve qui se complètent entre eux, démontrent l’existence d’un contrat de sous-traitance entre la société ARBIB et la société BPM au titre des menuiseries extérieures.

En second lieu, elle invoque à juste titre que la responsabilité de son assurée, intervenue en qualité de sous-traitant, ne peut être recherchée sur un fondement décennal. Cela étant la preuve de la faute commise par la société BPM a été rapportée et sa responsabilité délictuelle est engagée. Les conditions particulières produites mentionnent la garantie de responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale lorsque l’assuré intervient en qualité de sous-traitant. Cette garantie, certes facultative, a bien été souscrite. Son déclenchement soit par le fait dommageable soit par la réclamation n’est pas expressément indiqué dans les pièces versées aux débats. En tout état de cause, dans l’hypothèse de l’application d’une base réclamation, dont la société SMA SA se prévaut pour affirmer que la société BPM n’était plus assurée à compter du 4 avril 2019, il y aurait lieu de constater l’application du délai subséquent, de dix ans, prévu à l’article L. 124-5 du code des assurances, de nature à faire échec au moyen soulevé.

Il en résulte que le tiers lésé est fondé à se prévaloir de l’action directe à l’égard des sociétés CAMCA et SMA SA.

Toutefois, la société SMA SA, qui doit sa garantie au titre d’une assurance facultative, est bien fondée à opposer le montant d’une franchise, d’un montant minimum de 1 100 euros ou de 10 % du montant des dommages.

2. Sur les préjudices

L’expert a chiffré les travaux réparatoires sur la base d’un devis établi par l’entreprise ISOPLAF pour un montant de 3 606,41 euros. Il convient de retenir cette somme.

* * *

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société CAMCA ASSURANCES, en sa double qualité d’assureur dommages-ouvrages et décennal, ainsi que la société BAUE POSE MENUISERIE et son assureur la société SMA SA, doivent être condamnées à l’indemnisation des préjudices subis par M. et Mme [I] du fait du désordre.

Elles y seront tenus in solidum, ayant tous concouru au moins partiellement à la réalisation du dommage.

Dans ces conditions, la société CAMCA ASSURANCES, en sa double qualité d’assureur dommages-ouvrages et décennal, ainsi que la société BAUE POSE MENUISERIE et son assureur la société SMA SA, seront condamnées in solidum à payer à M. et Mme [I] la somme de 3 606,41 euros toutes taxes comprises au titre de la réparation du désordre relatif à l’infiltration d’air à la porte et descellement du bâti.

La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 12 octobre 2021, date du dépôt du rapport d’expertise et le présent jugement.

3. Sur les appels en garantie

* Sur le recours de l’assureur dommages-ouvrage

L’assureur dommages ouvrage appelle en garantie les constructeurs et sous-traitants sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qui suppose la démonstration d’une faute en lien de causalité certain et direct avec le dommage.

En l’espèce, conformément aux développements ci-dessus, les fautes de la société ARBIB et de la société BAUE POSE MENUISERIE sont caractérisées.

Par leur faute respective, elles ont contribué au préjudice subi par l’assureur dommages ouvrage. Seule la garantie de la société BAUE POSE MENUISERIE et de son assureur e

[…texte tronqué, 19205 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]