COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

Service du surendettement

[S] c/ [H]

MINUTE N°
DU 15 Octobre 2026

N° RG 26/02321 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RMFS

Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me DELMASSE-SIMONI et Me ZAKARIAN

le

DEMANDERESSE:

DEBITRICE :

Madame [P] [S]
11 Av George Clemenceau Etg 5
06000 NICE
comparante en personne
assistée de Me Claire DELMASSE-SIMONI, avocate au barreau de NICE

DEFENDEUR:

CREANCIER :

Monsieur [Z] [H]
2,Traverse du Barri
06560 VALBONNE
représenté par Me Alexis ZAKARIAN, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Marie COLOMAS, avocat au barreau de GRASSE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 13 Octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 9 juillet 2026, Madame [P] [S] a été déclarée recevable en sa demande tendant à bénéficier d’une procédure de surendettement.

La commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a sollicité du juge du tribunal judiciaire de Nice chargé du surendettement, la suspension de la procédure d’expulsion du logement sis 11 boulevard Georges Clémenceau à Nice (06000) à la suite du commandement de quitter les lieux, signifié par voie de commissaire de justice le 17 août 2026..

Madame [P] [S] et son bailleur créancier Monsieur [Z] [H] ont été régulièrement convoqués à l’audience du 22 septembre 2026.

A l’audience du 22 septembre 2026, l’affaire a été renvoyée au 13 octobre 2026 à la demande des parties.

A l’audience du 22 septembre 2026, Madame [P] [S] assistée par son conseil a aux termes de ses conclusions visées à l’audience auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et motifs, sollicité la suspension de la mesure d’expulsion.
Elle indique que malgré ses demandes de relogement dans le parc social, elle n’a pas eu de proposition. Elle est handicapée et vulnérabble. Elle a réglé les indemnités d’occupation en vendant ses bijoux et en sollicitant de l’aide d’amis ce qui démontre sa bonne foi

Monsieur [Z] [H], représenté par son conseil a, aux termes de ses conclusions en réponse auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé plus ample des moyens et motifs, sollicité de rejeter la demande de suspension d’expulsion et condamné Madame [P] [S] à payer à Monsieur [Z] [H] la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 722-10 du code de la consommation.

Selon les dispositions de l’article L. 722-7 du code de la consommation, en cas d’urgence, le débiteur peut saisir le juge aux fins de suspension des mesures d’expulsion de son logement.

Il est constaté, au vu des pièces produites par le créancier des loyers impayés, que par jugement du 15 mai 2026, l’expulsion de Madame [P] [S] a été ordonnée. Le bail a été résilité à compter du 24 avril 2025 et Madame a été condamnée à verser à Monsieur [Z] [H] une somme de 13140 euros arrêtée au 15 février 2026 comprenant loyers, charges et indemnités d’occupation impayés avec intérêts au taux légal outre les frais irrépétibles et les dépens.

Il ressort des éléments du dossier que Madame [P] [S] n’a pas la capacité financière d’honorer l’indemnité d’occupation courante, celle-ci ayant réalisé trois versements grâce à l’aide de proches et en vendant ses bijoux. Elle ne dispose nullement de ressources lui permettant d’honorer les charges courantes, celle-ci bénéficiant d’ une retraite de 683 euros.

Dès lors, compte tenu de l’impossibilité pour Madame [P] [S] de régler les indemnités d’occupation de manière courante, alors même que le non paiement des loyers perdurent depuis de nombreuses années, la demande de suspension des mesures d’expulsion sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande de Madame [P] [S] tendant à la suspension des mesures d’expulsion ;

DIT que la présente décision sera notifiée par les services du Greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE JUGE