TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/04221
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOBL

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 15/10/2026

S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE

C/

Monsieur [C] [G]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :

-S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 15 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [Q] [R] , employée de l’ESH” les FSM” munie d’un pouvoir spécial

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [G]
domicilié : chez
[Adresse 3]
[Localité 4] – GUADELOUPE
non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 16 mai 2023, la SA d’HLM Les Foyers de Seine et Marne a loué à M. [C] [G] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 559,63 € outre 122,71 € de provision pour charges.

En vertu d’un contrat passé le même jour, la SA d’HLM Les Foyers de Seine et Marne a également loué à M. [C] [G] un emplacement de stationnement n°21 situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 30,00 euros.

M. [G] a quitté les lieux le 12 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2026, la SA d’HLM Les Foyers de Seine et Marne a fait assigner M. [C] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
condamner le défendeur à payer la somme de 646,26 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024,condamner le défendeur à payer la somme de 500,00 € euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 8 septembre 2026.

A cette audience, la SA d’HLM Les Foyers de Seine et Marne, représentée par Mme [Q] [R], munie d’un pouvoir, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, M. [C] [G] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur le paiement des loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, la SA d’HLM Les Foyers de Seine et Marne verse aux débats les actes de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 28 juillet 2026, la dette locative de M. [C] [G] s’élève à la somme de 646,26 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation, terme du mois de juillet 2024 inclus. Il convient donc de condamner le défendeur au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2026.

II. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
 L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [C] [G] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d’HLM Les Foyers de Seine et Marne et en l’absence d’éléments sur la situation financière du défendeur, M. [C] [G] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE M. [C] [G] à verser à la SA d’HLM Les Foyers de Seine et Marne la somme de 646,26 € (décompte arrêté au 28 juillet 2026, mois de juillet 2024 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2026 ;

DÉBOUTE la SA d’HLM Les Foyers de Seine et Marne du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE M. [C] [G] à verser à la SA d’HLM Les Foyers de Seine et Marne une somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [C] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.