TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/03226
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IN4F

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 15/10/2026

Monsieur [V] [X]

C/

Monsieur [L] [U] [E]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :

– Me Thibaut EXPERTON
-M. [L] [U] [E]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 15 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Thibaut EXPERTON,Avocat au Barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [U] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 15 mars 2025, M. [V] [X] a loué à M. [L] [U] [E] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 530,00 € outre 50,00 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2025, M. [V] [X] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 160,00 € au titre des loyers et charges échus au mois de septembre 2025 inclus.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 novembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2026, M. [V] [X] a fait assigner M. [L] [U] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,autoriser le transport et la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion,condamner le locataire à payer la somme de 2 320,00 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de mars 2026,condamner le locataire à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale à 580,00 euros jusqu’à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d’un locataire sortant,condamner le locataire à payer la somme de 2 000,00 € euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 2 avril 2026.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 8 septembre 2026.

A cette audience, M. [V] [X], représenté par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance pour ce qui concerne les demandes accessoires et sa demande en paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 2 320,00 €, au titre des loyers et charges échus au 8 septembre 2026, terme du mois de mars 2026 inclus, mais abandonne ses autres demandes principales. Le demandeur précise que M. [U] [E] a quitté les lieux depuis le 11 avril 2026.

Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, M. [L] [U] [E] comparaît. Il ne conteste pas la demande, ni en son principe ni en son montant, mais précise sa situation financière. Il perçoit un salaire mensuel de 1 800,00 euros environ, et doit assumer la charge de la moitié du loyer du logement qui occupe, d’un montant de 1 500,00 euros. Il propose d’apurer la dette par mensualités de 100,00 euros.

L’affaire est mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

– Sur le paiement des loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, M. [V] [X] verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 8 septembre 2026, la dette locative de M. [L] [U] [E] s’élève à la somme de 2 320,00 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation, terme du mois de mars 2026 inclus. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

– Sur les délais de paiement

En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Compte tenu de la situation financière exposée par M. [L] [U] [E] et de son engagement pris de régler la dette par des versements mensuels, il y a lieu de lui accorder un échelonnement de la dette sur une durée de 24 mois et de l’autoriser à se libérer par 23 mensualités de 100,00 euros, la 24e mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette.

Il convient d’attirer l’attention de M. [L] [U] [E] sur le fait que le défaut de paiement d’une seule mensualité entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible.

– Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
 L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [L] [U] [E] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. [V] [X] et de la condamnation aux dépens du défendeur, M. [L] [U] [E] sera condamné à verser au demandeur la somme de 400,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE M. [L] [U] [E] à verser à M. [V] [X] la somme de 2 320,00 € (décompte arrêté au 8 septembre 2026, mois de mars 2026 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

AUTORISE M. [L] [U] [E] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 100,00 euros chacune outre une 24e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

DÉBOUTE M. [V] [X] du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE M. [L] [U] [E] à verser à M. [V] [X] une somme de 400,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [L] [U] [E] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.