TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00011 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-FZTV

Minute : 26/

CPAM DE HAUTE SAVOIE

C/

[H] [K]

Notification par LRAR le :
à :
– CPAM 74
– M. [K]

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

15 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 27 Août 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [O] [R], munie d’un pouvoir spécial,

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue « pli avisé et non réclamé », la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) a mis en demeure le 18 octobre 2024, Monsieur [H] [K] d’avoir à lui rembourser un indu à hauteur de 1 007,82 euros.

Monsieur [H] [K] ne s’étant pas acquitté de cette dette, la CPAM a décerné à son encontre une contrainte, qui a été notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception distribuée le 02 janvier 2025, d’un montant de 1 007,82 euros au titre de prestations réglées à tort à compter du 1er juin 2021, alors qu’il travaillait en Suisse sans avoir opté pour le rattachement au système de sécurité sociale français.

Par requête parvenue au greffe en date du 09 janvier 2025, Monsieur [H] [K] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy aux fins d’opposition à ladite contrainte.

L’affaire a été fixée à l’audience du 28 mai 2026.

A cette audience, le renvoi de l’affaire a été ordonné pour citation du défendeur non comparant.

A l’audience du 27 août 2026, la CPAM a sollicité le bénéfice de ses conclusions parvenues au greffe le 27 août 2026 et a ainsi demandé au tribunal de :
– déclarer recevable en la forme l’opposition à contrainte formée par Monsieur [H] [K],
– la dire non motivée,
– valider la contrainte du 20 décembre 2024,
– condamner Monsieur [H] [K] à lui payer la somme de 1 007,82 euros à laquelle s’ajoutent les frais d’huissiers de 34,86 euros, soit la somme totale de 1 042,68 euros.

En défense, Monsieur [H] [K] cité à comparaître par acte de commissaire de justice délivré à étude en date du 07 août 2026, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale,  » Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte de commissaire de justice ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Le commissaire de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, se substitue à la contrainte. Elle est exécutoire de droit à titre provisoire.  »

Il résulte de l’application de ce texte, que Monsieur [H] [K] disposait donc pour former opposition à la contrainte émise par la CPAM, d’un délai de 15 jours lequel a débuté à la date à laquelle ce titre lui a été notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit le 02 janvier 2025.

Monsieur [H] [K] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy par courrier motivé parvenu en date du 09 janvier 2025, il y a lieu de le déclarer recevable en son opposition.

S’agissant de la question du bien-fondé de l’opposition, il appartient à Monsieur [H] [K] d’en justifier, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile (Cass. Soc. 16 novembre 1995 pourvoi n° 94-11.079). Faute pour lui d’avoir comparu à l’audience et la procédure devant le pôle social étant orale, il y a lieu de constater qu’aucun moyen n’a été évoqué à l’audience au soutien de l’opposition, de sorte que celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

Au vu des explications écrites produites par la CPAM et des pièces communiquées à leur soutien et notamment, la lettre de mise en demeure du 18 octobre 2024 et son accusé réception, ainsi que la contrainte et l’acte de notification et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition à contrainte, il convient de condamner Monsieur [H] [K] au paiement de la somme de 1 007,82 euros, au titre de prestations réglées à tort à compter du 1er juin 2021, alors qu’il travaillait en Suisse sans avoir opté pour le rattachement au système de sécurité sociale français, comme sollicité par la demanderesse.

– sur les dépens et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’opposition à contrainte de Monsieur [H] [K] n’étant pas fondée, il convient de le condamner aux dépens, lesquels incluent les frais de citation, ainsi qu’au paiement des frais de notification de la contrainte.

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte du 20 décembre 2024 notifiée en date du 02 janvier 2025, telle que formée par Monsieur [H] [K] ;

CONDAMNE Monsieur [H] [K] à payer à la [1] la somme de 1 007,82 euros (MILLE SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-DEUX CENTIMES) telle qu’arrêtée au 27 août 2026, au titre de prestations réglées à tort à compter du 1er juin 2021 ;

CONDAMNE Monsieur [H] [K] au paiement des frais de notification de la contrainte ;

CONDAMNE Monsieur [H] [K] aux dépens, lesquels incluent les frais de citation ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le quinze octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,