TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 24/00583 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FWF4

Minute : 26/

S.A.R.L. [1] [2]

C/

CPAM DE HAUTE SAVOIE

Notification par LRAR le :
à :
– Laboratoire [3] DENTAIRE
– CPAM 74

Copie délivrée le :
à :
– Me MAYBON

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

15 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 27 Août 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.R.L. [1] [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laurence MAYBON, avocate au barreau d’ANNECY,
en présence de Madame [T] [I], élève avocate,

ET :

DÉFENDEUR :

CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme [C] [L], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSE DU LITIGE

Madame [A] [G] épouse [Z] a été embauchée par la SARL [1] [2] à compter du 03 mai 2022 en qualité de secrétaire administrative.

Le 20 octobre 2023, son employeur a établi une déclaration d’accident du travail mentionnant qu’elle avait été victime d’un accident le 22 septembre 2023 à 17 heures 10. Il est précisé dans ce document, que Madame [A] [G] épouse [Z] était en train de s’occuper de la facturation et de la planification sur son poste d’ordinateur dédié et son siège habituel lorsqu’elle a eu une altercation verbale avec un collaborateur de l’entreprise sans aucun contact physique. Il n’est mentionné ni siège ni nature des lésions. Son employeur a émis des réserves au motif que l’épisode isolé et tout à fait inhabituel était très bref et que les parties se sont mutuellement énervées sans réelles menaces ni contacts physiques ou humiliation.

Par décision du 16 janvier 2024, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) a reconnu le caractère professionnel de l’accident dont a été victime Madame [A] [G] épouse [Z].

Le 12 mars 2024, la SARL [1] [2] a saisi la commission de recours amiable d’une contestation de la prise en charge de l’accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Suivant décision du 19 juin 2024, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté les demandes de l’employeur.

Par requête parvenue en date du 06 août 2024, la SARL [1] [2] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d’une contestation de la décision explicite de rejet de la demande portée devant la commission de recours amiable.

L’affaire a été fixée à l’audience de mise en état du 1er juin 2026 puis rappelée à l’audience de plaidoirie du 27 août 2026.

A cette audience, la SARL [1] [2] a sollicité le bénéfice de ses conclusions en demande parvenues au greffe le 28 mai 2026 et a demandé au Tribunal de :
– déclarer recevable et bien fondé son recours,
– dire que les arrêts de travail de Madame [A] [G] épouse [Z] depuis le 22 septembre 2023 ne sont pas la conséquence d’un accident du travail et ne peuvent, à ce titre, être pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels,
– en conséquence, lui déclarer non imputable et inopposable la décision de la commission de recours amiable de la CPAM du 20 juin 2024,
– dire et juger que l’événement déclaré par Madame [A] [G] épouse [Z] n’est pas un accident du travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale,
– condamner la CPAM à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la CPAM aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SARL [1] [3] DENTAIRE se fonde sur les dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pour rappeler les caractéristiques d’un accident du travail. Elle indique qu’une situation de stress au travail ne peut être qualifiée d’accident du travail en l’absence d’éléments objectifs susceptibles d’établir la réalité de l’événement traumatique justifiant la demande et affirme que les faits du 22 septembre 2023 constituent une simple dispute entre collègues de travail, qui a pris la forme d’un échange verbal vif provoqué par l’attitude et les propos provocateurs de Madame [A] [G] épouse [Z]. Elle en déduit qu’ils ne peuvent dès lors recevoir la qualification d’accident du travail. Elle ajoute qu’il incombe à l’assurée de justifier des violences physiques et verbales dont elle se prévaut et observe que dans le présent cas, Madame [A] [G] épouse [Z] échoue à rapporter cette preuve. Elle relève enfin que Madame [A] [G] épouse [Z] présentait, antérieurement à cette l’altercation, des difficultés médicales indépendantes de ses conditions de travail et que cela constitue un état antérieur.

En défense, la CPAM a sollicité le bénéfice de ses conclusions telles que parvenues au greffe le 22 avril 2026 et a ainsi demandé au Tribunal de :
– dire le recours de l’employeur recevable,
– le dire mal fondé,
– confirmer l’opposabilité de la prise en charge du 16 janvier 2024 de l’accident du travail du 22 septembre 2023 à la SARL [1] [2].

Au bénéfice de ses intérêts, la CPAM fait valoir que l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption d’imputabilité dans la mesure où il pose en principe que tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, est considéré comme un accident du travail. Elle soutient que l’altercation du 22 septembre 2023 constitue un fait accidentel sans équivoque que Madame [A] [G] épouse [Z] a vécu de manière très violente parce qu’il s’agissait d’une colère importante de son collègue envers elle et non d’un simple haussement de ton et qui est à l’origine d’une lésion constatée médicalement le jour même. Elle relève que la société confirme cette violente altercation et rappelle que contrairement à ce que l’employeur affirme, le simple fait que le salarié victime ait pris l’initiative d’une rixe n’exclut pas la qualification d’accident du travail.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

SUR CE

– sur la recevabilité du recours de l’employeur

Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142-1, à l’exception du 7°, sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

L’article R. 142-1-A III dispose que “s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande”.

En l’espèce, il est constant que la SARL [1] [2] a saisi la commission de recours amiable par courrier daté du 12 mars 2024. Celle-ci ayant statué le 19 juin 2024 et la SARL [1] [2] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy par requête réceptionnée le 06 août 2024, il y a lieu de déclarer recevable le recours formé, pour avoir été exercé dans les deux mois suivant cette décision de rejet.

– sur la matérialité de l’accident du travail du 22 septembre 2023

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2 ».

Il en découle une présomption d’imputabilité des lésions au travail.

Est considéré comme un accident du travail la lésion causée par une action soudaine, mais aussi un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ou psychologique, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

La lésion survenue au temps et lieu du travail bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail découlant du texte précité et il incombe seulement au salarié de rapporter la preuve de la matérialité de cet accident.

Il appartient ensuite à la caisse qui a refusé la prise en charge ou à l’employeur qui conteste cette dernière, de renverser cette présomption d’imputabilité en rapportant la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

En l’espèce, il est constant que la SARL [1] [2] ne conteste pas la matérialité des faits ayant opposé deux de ses salariés à savoir Madame [A] [G] épouse [Z] et Monsieur [D] [H] et qu’elle se contente juste d’en minimiser la gravité en mettant en exergue que c’est Madame [A] [G] épouse [Z] qui a été à l’origine de l’altercation.

Or, la circonstance que le salarié ait lui-même pris l’initiative de l’altercation ne fait pas obstacle à la qualification d’accident du travail dès lors que les violences (qui peuvent n’être que psychologiques et réciproques) sont survenues au temps et au lieu du travail et alors que l’intéressé demeurait sous l’autorité de son employeur.

En effet, il est de jurisprudence constante qu’une rixe survenue dans l’entreprise pendant les heures de travail constitue un accident du travail dès lors que le salarié ne s’est pas soustrait à l’autorité de l’employeur, le seul fait d’avoir pris l’initiative des violences ou d’avoir interpellé son collègue ne suffisant pas à caractériser une telle soustraction (Civ. 2e, 12 juillet 2007 n° 06-17.256),

Il ressort en l’espèce de la déclaration d’accident du travail, de la lettre de réserves et du questionnaire remplis par l’employeur, que l’altercation concernait un travail à livrer, Madame [A] [G] épouse [Z] reprochant à son collègue le non-respect d’un délai d’exécution, de sorte qu’elle avait une origine professionnelle ; que Madame [A] [G] épouse [Z] étant à son poste de travail au moment où les faits se sont déroulés, elle se trouvait sous la subordination de son employeur.

Dans son attestation du 16 novembre 2023 (pièce n° 7 de la CPAM), Monsieur [V] [B], qui a assisté à la scène indique « une fois l’incident terminé, j’ai apporté mon assistance à [4] pour rétablir l’ordre des boîtes tandis que amail semblais affectée par l’incident. » Monsieur [X] [P] associé gérant du laboratoire reconnaît lui-même dans son attestation du 14 novembre 2023 (pièce n° 8 de la CPAM) que « A cet instant le mari d’[A] est rentré dans le laboratoire pour venir récupérer son épouse comme souvent.
Il découvre [A] en pleurs derrière le comptoir. J’ai demandé à son mari de ne pas s’en mêler, j’ai précisé à son mari en présence d’[A] que [D] serait pris en entretien lundi matin. [A] a rétorquer en pleurant ‘’que de toute façon c’est lui ou moi, qu’il n’y aurait pas de lundi matin et j’ai qu’une envie c’est de lui crever les pneus’’. Je lui répète à nouveau de se calmer, et finalement lui demande de rentrer à la maison ».

Il est ainsi établi que l’altercation a provoqué chez Madame [A] [G] épouse [Z] un choc émotionnel, qui l’a amenée à se mettre à pleurer alors qu’elle se trouvait encore à son poste de travail, puis à consulter le jour-même son médecin traitant qui a constaté un « état de stress aigu suite altercation avec un collègue ».

Il convient de rappeler que la Cour de cassation n’exige pas pour qualifier un choc émotionnel ou un trouble psychologique d’accident du travail qu’il résulte obligatoirement d’une faute ou d’un comportement anormal de l’employeur ou d’un supérieur, tant qu’il a été déclenché par un événement soudain imputable au travail (Cass. 2e, Civ 04 mai 2017, n° 15-29.411).

Ces éléments sont donc de nature à objectiver l’existence de l’accident du travail et par voie de conséquence à entraîner l’application de la présomption d’imputabilité des lésions au travail. Il en résulte que pour s’exonérer de sa responsabilité, il appartient à l’employeur de renverser cette présomption d’imputabilité en rapportant la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

En l’espèce, la SARL [1] [2] invoque l’état antérieur présenté par la salariée en se prévalant d’une décision de refus de prise en charge d’un accident du travail (pièce n° 12 de la requérante) qui lui a été notifiée par la CPAM le 10 octobre 2023. Or, il convient de relever que le tribunal ne peut tirer aucune conséquence de ce seul document en l’absence de production du dossier complet concernant les faits du 19 juin 2023. Surtout à supposer les allégations de l’employeur exactes, le fait que Madame [A] [G] épouse [Z] ait demandé quelques mois plus tôt la reconnaissance d’un accident du travail suite à un malaise lié à son diabète reste sans lien avec le présent dossier et n’est absolument pas de nature à exonérer la société de sa responsabilité et à renverser la présomption d’imputabilité.

Il s’ensuit que la SARL [1] [2] doit être déboutée de l’ensemble de ses demandes.

– sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…).”

Il en résulte que la SARL [1] [2], partie perdante, sera condamnée aux dépens. Elle sera de surcroît déboutée de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Au regard des dispositions du jugement ainsi rendu, il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort par mise à disposition au greffe

DÉCLARE la SARL [1] [3] DENTAIRE recevable en son recours ;

DÉBOUTE la SARL [1] [2] de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable l’accident du travail du 22 septembre 2023 et les arrêts de travail qui en ont découlé ;

DÉBOUTE la SARL [1] [2] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la SARL [1] [2] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le quinze octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,