TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 23/00800 – N° Portalis DB2Q-W-B7H-FQ2H

Minute : 26/

[I] [E]

C/

S.A.S. [1]

Notification par LRAR le :
à :
– M. [E]
– SAS [1]
– CPAM 74

Copie délivrée le :
à :
– Me BONNET CHANEL
– Me KECHIT

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

15 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 27 Août 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Béatrice BONNET CHANEL, avocate au barreau d’ANNECY,

ET :

DÉFENDEURS :

S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Sabrina KEMEL, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Sofiane KECHIT, avocat au barreau de PARIS,

CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme [N] [F], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [I] [E] a été recruté par la SAS [1] en qualité de conducteur d’engins à compter du 1er août 2007.

Le 15 mars 2022, la SAS [1] a déclaré un accident du travail subi par Monsieur [I] [E] en date du 15 mars 2022 à 13 heures 45, en indiquant qu’à l’occasion de la dépose de supports, il « aurait reçu une limaille de fer dans l’œil en tapant sur les mâchoires du marteau arracheur afin de libérer le support. »

Après expertise technique favorable, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (dénommée ci-après CPAM) a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision du 29 avril 2022.

Le 1er juillet 2022, le médecin traitant de Monsieur [I] [E] a établi un certificat médical final en retenant une consolidation avec séquelles au 29 juillet 2022.

Monsieur [I] [E] s’est vu notifier par la Caisse, le 14 octobre 2022, la fixation de son taux d’incapacité permanente à 36 %, dont 6 % de taux socio-professionnel avec attribution d’une rente à compter du 30 juillet 2022.

Monsieur [I] [E] a sollicité auprès de la Caisse selon courrier du 07 septembre 2023, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans l’accident du travail survenu le 15 mars 2022.

En l’absence de conciliation, suivant requête reçue au greffe le 27 novembre 2023, Monsieur [I] [E] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d’un recours contentieux aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la SAS [1].

L’affaire a été fixée à l’audience du 13 février 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience de plaidoirie du 27 août 2026, Monsieur [I] [E] a sollicité le bénéfice de ses conclusions responsives et récapitulatives telles que parvenues au greffe le 02 février 2026 et demandé au Tribunal de :
– le déclarer recevable et bien fondé en son recours et sans s’arrêter à toutes conclusions et demandes contraires si ce n’est pour les rejeter en ce qu’elles sont infondées et injustifiées,
– dire et juger que l’accident du travail qu’il a subi le 15 mars 2022 est bien dû à la faute inexcusable de son employeur, la SAS [1],
– dire et juger que la rente qui lui est versée de ce chef sera majorée à son taux maximum, conformément à la loi, cette majoration devant suivre l’évolution du taux d’IPP,
– dire et juger qu’il a droit à l’indemnisation de son préjudice complémentaire, et plus seulement dans le cadre des seules dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime ayant désormais droit à la réparation intégrale de son préjudice aux termes de la décision rendue le 18 juin 2010 par le Conseil Constitutionnel et la jurisprudence prise pour l’application de cette décision et aux termes de l’arrêt rendu le 20 janvier 2023 par la Cour de cassation,
– ordonner une mesure d’expertise judiciaire confiée si possible à un médecin ophtalmologiste et à défaut à tel médecin qu’il appartiendra,
– condamner la SAS [1] à lui payer une indemnité provisionnelle de 30 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel définitif,
– dire et juger que la CPAM fera l’avance des sommes qui lui sont allouées à titre de dommages et intérêts, conformément à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SAS [1] aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [I] [E] fait valoir qu’afin de caractériser la faute inexcusable de l’employeur, trois conditions doivent être réunies à savoir l’exposition au risque, la conscience du danger qu’avait ou aurait dû avoir l’employeur et l’absence des mesures nécessaires prises par l’employeur pour préserver le salarié de ce danger. Il se prévaut du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Bonneville le 20 novembre 2025 et du rapport de l’Inspection du travail du 15 novembre 2023, pour déclarer que les circonstances de l’accident sont parfaitement connues, établies et déterminées. Il expose que la SAS [1] a été condamnée de manière définitive par le tribunal correctionnel pour blessures involontaires par imprudence inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, pour avoir mis à sa disposition un marteau extracteur dont les mâchoires ne se desserraient pas. Il précise qu’à cette mise à disposition d’un matériel tellement obsolète que les salariés étaient contraints de taper dessus avec une massette pour obtenir le résultait souhaité, se rajoute le fait que l’employeur n’avait pas fait procéder aux vérifications s’imposant pour ce type de matériel et que le PPSPS établi par la société ne faisait pas état du risque de projection et envisageait une dépose des glissières par découpe et non par extraction. En réponse à l’argumentation développée en défense par la SAS [1], Monsieur [I] [E] conteste qu’il était pourvu de lunettes de sécurité sur le chantier et souligne que le simple fait que personne n’en porte, démontre le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Enfin, Monsieur [I] [E] prétend qu’il ressort à l’évidence de l’enquête pénale et du rapport de l’Inspection du travail, que l’employeur avait conscience du danger encouru par ses salariés et n’en avait cure, dès lors que le matériel mis à disposition des ouvriers n’était pas celui qui était initialement prévu au PPSPS, qu’il était d’une extrême vétusté, rouillé voire même grippé, au point que le mode opératoire nécessaire pour obtenir le résultat souhaité s’avérait complètement dysfonctionnel. Il en déduit que la faute inexcusable de l’employeur est pleinement caractérisée et lui ouvre droit à l’indemnisation de ses préjudices.

En défense, la SAS [1] a sollicité le bénéfice de ses conclusions en défense n° 2 telles que parvenues au greffe en date du 30 mars 2026 et demandé au Tribunal de :
– constater que Monsieur [I] [E] ne rapport pas la preuve d’une faute inexcusable de l’employeur,
– en conséquence, le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions.

A titre subsidiaire, la société a demandé au Tribunal, si par extraordinaire l’existence d’une faute inexcusable était retenue à son encontre de :
– réduire le champ de l’expertise médicale sollicitée par Monsieur [I] [E],
– rejeter la demande de provision de Monsieur [I] [E].

En tout état de cause, elle a demandé au Tribunal de :
– débouter Monsieur [I] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [I] [E] aux dépens.

Au bénéfice de ses intérêts, la SAS [1] rappelle que la simple survenance d’un accident du travail, qu’elle ne conteste pas au demeurant, ne suffit pas à démontrer automatiquement un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité puisqu’il n’existe pas de présomption de faute inexcusable. Elle fait valoir que contrairement à ce qu’il prétend, les circonstances de l’accident subi par Monsieur [I] [E] ne sont pas clairement établies et qu’en tout état de cause, l’enquête qu’elle a pu mener en interne a identifié comme cause de l’accident, le non-port des lunettes de protection par le salarié. Elle conteste ensuite toute conscience du danger, affirmant que le matériel mis à la disposition de ses salariés était conforme et en bon état, le fait qu’il faille taper sur le matériel avec une massette pour libérer les mâchoires du marteau arracheur pneumatique étant indépendant de toute vétusté ou défaut de conformité du matériel, mais simplement en lien avec la situation. Elle objecte que la décision rendue par le tribunal correctionnel n’est aucunement définitive, dès lors qu’elle en a interjeté appel et qu’en tout état de cause, elle ne saurait établir l’existence d’une faute inexcusable. S’agissant de ses prétendus manquements à ses obligations de sécurité, elle soutient que l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité, même en cas de manquement à son obligation de sécurité, s’il démontre avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son salarié dans son environnement habituel. Elle reproche à Monsieur [I] [E] d’utiliser les mêmes arguments pour démontrer les prétendus conscience du danger et manquement de la société à son obligation de sécurité et de passer sous silence qu’il était parfaitement formé dans ses fonctions et précisément pour l’utilisation des accessoires de levages spécifiques et élingages en sécurité impliquant des marteaux arracheurs. Elle souligne qu’il disposait de l’ensemble des équipements de protection individuelle et notamment de lunettes de protection et qu’en dépit de directives claires sur ce point, Monsieur [I] [E] s’est dispensé de leur port. Elle considère rapporter la preuve de ce qu’elle a toujours veillé à le former et à mettre en œuvre les mesures adéquates pour prévenir les accidents du travail, de sorte que la faute inexcusable de l’employeur n’est nullement caractérisée.

La CPAM a indiqué lors de l’audience s’en remettre à l’appréciation du tribunal concernant l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, et le cas échéant demandé conformément au 3ème alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de condamner celui-ci à lui rembourser les sommes qu’elle aura avancées à l’assurée.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

SUR CE

– sur la recevabilité de l’action

Il résulte de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à compter notamment du jour de l’accident, de la clôture de l’enquête ou de la cessation de paiement des indemnités journalières.

Si la date de consolidation ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale, pour autant elle correspond le plus souvent à la cessation des indemnités journalières.

L’article L. 431-2 précité prévoit en outre, en son dernier alinéa qu’en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits. Ne constituent pas une telle cause d’interruption le dépôt d’une plainte entre les mains du procureur de la République ou auprès des services de la police, ni l’ouverture d’une enquête préliminaire par le procureur de la République.

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur initiée par Monsieur [I] [E] a été exercée dans le délai de deux ans prévu par l’article L. 431-2 précité, l’action sera donc déclarée recevable.

– sur la mise en cause de la CPAM

Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3 et R. 454-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM a bien été mise en cause, de sorte qu’il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.

– sur la faute inexcusable de l’employeur

Il importe à titre liminaire de relever que comme l’affirme la SAS [1], le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bonneville en date du 20 novembre 2025 n’est pas définitif, la société en ayant interjeté appel le 28 novembre 2025.

L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que “lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.”

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens du texte susvisé, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

L’employeur a, en particulier en application des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, l’obligation de veiller à l’adaptation de ces mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l’être, combattre les risques à la source, adapter le travail à la personne de ses salariés, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants. Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Il est par ailleurs indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été l’origine déterminante de l’accident subi par le salarié. Il suffit qu’elle en a été une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes y compris la faute d’imprudence de la victime, ont pu concourir au dommage.

La preuve de la faute inexcusable de l’employeur incombe à la victime ou à ses ayants droit, en leur qualité de demandeurs à l’instance. Il est rappelé à cet égard que le simple fait que le caractère professionnel de l’accident ait été reconnu, n’implique pas nécessairement que l’employeur ait commis une faute inexcusable à l’origine de cet accident.

Ainsi, la caractérisation de la faute inexcusable suppose la réunion de trois éléments :
– l’exposition du salarié à un risque,
– la connaissance de ce risque par l’employeur,
– l’absence de mesures prises par l’employeur pour en préserver le salarié.

Il convient enfin de rappeler que dans le cadre de l’instance en reconnaissance de sa faute inexcusable, l’employeur dispose toujours de la faculté de contester en défense le caractère professionnel de l’accident du travail, quand bien même la décision de prise en charge de cet accident au titre des risques professionnels revêtirait un caractère définitif à son égard, la conséquence de l’inexistence d’un accident du travail étant l’impossibilité pour la juridiction de reconnaître alors l’existence d’une faute inexcusable de sa part.

En l’espèce, il ressort des débats que la SAS [1] ne conteste pas le caractère professionnel de l’accident du 15 mars 2022.

Il incombe donc à Monsieur [I] [E] de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, sauf à bénéficier d’une présomption de faute inexcusable de l’employeur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

La simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur, aucune faute ne pouvant être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.
 
La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur « ne pouvait ignorer  » celui-ci ou « ne pouvait pas ne pas en avoir conscience » ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s’apprécie au moment ou pendant la période de l’exposition au risque.

En outre, la conscience du danger doit s’apprécier compte-tenu de l’importance de l’entreprise considérée, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié.

Sur la première condition, il est constant que Monsieur [I] [E] a été exposé dans le cadre professionnel à un risque, consistant en la projection d’un corps étranger, lequel s’est matérialisé lorsqu’il a reçu une limaille en fer dans l’œil en tapant sur les mâchoires du marteau arracheur, en voulant libérer le support.

S’agissant de la conscience du danger, la SAS [1] soutient que dès lors que les circonstances exactes de l’accident ne sont pas déterminées, elle ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, d’autant qu’elle estime que cet accident est survenu en raison du non-port par celui-ci des lunettes de protection.

Il est certain qu’il est de jurisprudence constante que l’employeur ne peut se voir imputer une faute inexcusable lorsque les circonstances de l’accident demeurent indéterminées, la conscience du danger par l’employeur ne pouvant alors être établie (Civ 2e, 15 décembre 2016, pourvoi n° 15-26.682).

Pour autant, il importe de rappeler à la défenderesse que l’indétermination des circonstances de l’accident, que l’on assimile à une impossibilité à déterminer si un manquement de l’employeur a été une cause nécessaire de l’accident, n’est pas la méconnaissance de l’enchaînement précis des faits.

En l’espèce, il ressort de l’avis de l’inspecteur du travail que « L’opération conduite par l’entreprise [1] consistait à remplacer les glissières de sécurité métalliques par une glissière en béton en bordure de la RN205 […].
L’équipe était constituée de 5 ouvriers dont M. [E], le conducteur du camion grue.
Pour retirer les glissières métalliques, les travaux ont consisté dans un premier temps à casser le béton au marteau-piqueur au pied des supports de glissières puis de soulever lesdits supports au moyen d’un marteau extracteur pour les déposer dans le camion.
Selon l’employeur, c’est le marteau extracteur de marque GAYK […] qui a été utilisé pour cette opération : il est relié à la fois à la grue pour le mouvement de levage et à un compresseur d’air pour le mouvement de serrage/desserrage des mâchoires.
La manœuvre consiste à serrer les mâchoires du marteau sur un poteau et ensuite d’envoyer l’air du compresseur. L’action de levage se fait par l’action combinée du compresseur et de la grue. Une fois le poteau extrait, celui-ci est posé au sol, le compresseur est coupé et l’opérateur doit alors desserrer les mâchoires pour libérer le poteau.
M. [E] était chargé de conduire la grue depuis le sol avec une télécommande et de positionner l’arracheur sur le support à prélever. Un autre opérateur M. [X] [M], activait le compresseur pour assurer le serrage des mâchoires de l’arracheur.
Alors qu’il venait d’extraire le support de la glissière du béton, la victime a voulu retirer la pièce des mâchoires de l’arracheur extracteur. Pour ce faire, il utilise une massette pour faciliter le desserrage des mâchoires.
C’est au cours de cette opération que la victime a reçu dans l’œil droit une projection d’un objet métallique entrainant une perte de la vision côté droit ».

Il résulte de l’enquête pénale (pièce E1 du requérant) et plus précisément du procès-verbal d’audition du représentant légal de la SAS [1] (PV 2024/00216 pièce n° 2 feuillet 2) que « de ce qu’on a pu me rapporter, les ouvriers devaient déposer les glissières de sécurité. Puis arracher les supports à l’aide d’un marteau arracheur. Lorsque l’ouvrier a eu arraché le support, il a voulu le détacher du marteau, mais n’y parvenant pas il a tapé sur le marteau à l’aide d’une masse. Il a alors reçu des éclats de ferraille dans l’œil. Il ne portait pas les éléments de sécurité fournis par la société à savoir un casque muni de lunettes intégrées qu’il n’avait pas baissé ».

Un collègue, Monsieur [Z] [D] a déclaré à la gendarmerie le 03 février 2023 (PV 2022/03465 pièce n°2 feuillet 2) que « pour vous expliquer la grue tient le marteau arracheur. Un tuyau d’air est relié au compresseur qui actionne les mâchoires de la pince.
Ces pinces sont actionnées grâce a une vanne qui se trouve au niveau du compresseur. L’arrivée d’air bloque la mâchoire, et permet de maintenir la glissière pendant que la grue soulève la glissière. J’ai vu qu’au moment de l’accident, le poteau de la glissière était déjà en l’air, tenu par la mâchoire.
Le chausseur ‘’Omer’’, était en train de donner des petits coups de massettes sur la mâchoire, afin que la mâchoire s’ouvre et fasse tomber le poteau.
Je n’ai pas vu l’accident en lui-même car j’étais en train de nettoyer sur le chantier  (…)
Je pense que la machine est un peu ancienne. Je pense qu’en temps normal elle doit se débloquer seule, mais là il fallait taper dessus pour ouvrir les mâchoires (…) »

Il ressort de l’audition de Monsieur [I] [E] (PV 2022/02934 pièce n° 1 feuillet 2) qu’il s’agissait de sa deuxième journée sur ce chantier et que sa tâche était d’arracher les supports avec une machine conçue pour cela. Il indique que pour « décrocher le support qui est coincé dedans, on doit utiliser soit une massette soit une masse. On tape sur l’embout de la machine pour faire tomber le support. J’ai essayé de faire cela avec la petite massette mais çà n’a pas fonctionné. J’ai posé la massette. J’ai demandé à mon collègue de venir m’aider. Le temps, qu’il arrive la machine s’est actionnée tout seule à deux reprises. Ça été rapide. C’était comme si il y avait eu deux secousses. Le problème c’est que ces deux actions de la machine ont fait expulser de la poussière à deux reprises dans mon visage. Dans cette poussière, il y avait un élément métallique ».

La déclaration d’accident du travail rédigée par l’employeur corrobore d’ailleurs lesdites allégations, puisqu’il y est fait mention de ce que lors de la dépose de supports, « d’après les dires de la victime, elle aurait reçu une limaille de fer dans l’œil en tapant sur les mâchoires du marteau arracheur afin de libérer le support ».

Il en résulte que contrairement à ce que prétend la SAS [1], les circonstances de l’accident sont parfaitement établies.

Il ressort ensuite du rapport de l’inspection du travail que si le PPSPS a bel et bien été établi par la SAS [1], pour autant « ce document énonce les tâches à risques et les moyens de prévention appropriés dans son chapitre 5.9 (page 34). D’une part, les risques identifiés liés à l’utilisation d’appareils de levage (retombée de charge, chute d’objets, basculement renversement) ne comportent pas le risque de projection ; d’autre part les moyens de prévention sont indiqués sans précision par la formulation suivante : ‘’ Formation sécurité Caces EPI adapté Matériel conforme’’.
Par ailleurs le chapitre 5.10 (page 36) envisage une dépose de glissières par découpe et non par extraction. Dès lors le mode opératoire, le matériel utilisé qui en découle et les moyens de prévention adaptés diffèrent.
Ainsi, l’évaluation des risques liés à l’utilisation du marteau arracheur pneumatique n’a pas été réalisé dans le PPSPS du chantier.
Ce document est par conséquent incomplet et insuffisant au regard des obligations de l’employeur de préserver la sécurité de ses salariés.
Sur ce point, M. [J] reconnaît le 16 mai 2023 que le PPSPS n’a pas été mis à jour. Il ajoute qu’il n’y a pas eu d’imprévu ayant justifié une modification du mode opératoire (arrachage au lieu de découpe). Le retrait des glissières par extraction était conforme au marché de travaux conclu avec le maître d’ouvrage, [2]. »

Il s’ensuit que le recours au marteau arracheur pneumatique ne procède nullement d’une initiative imprévisible ou spontanée du salarié au cours de l’exécution des travaux. Au contraire, ce procédé avait été déterminé par l’employeur avant même le commencement du chantier, de sorte que celui-ci connaissait nécessairement les conditions dans lesquelles ses salariés seraient appelés à procéder à la dépose des glissières. Or, l’article R. 4532-64 du code du travail dispose que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé est adapté aux conditions spécifiques de l’intervention sur le chantier et doit notamment comporter les dispositions à prendre pour prévenir les risques pour la santé et la sécurité auxquels les travailleurs de l’entreprise peuvent être exposés lors de l’exécution de leurs propres travaux. Plus spécifiquement, l’article R. 4532-66 du même code dispose que le PPSPS analyse de manière détaillée les procédés de construction et d’exécution ainsi que les modes opératoires retenus lorsqu’ils ont une incidence particulière sur la santé et la sécurité des travailleurs, définit les risques prévisibles liés notamment aux modes opératoires et aux matériels mis en œuvre et indique les mesures de protection destinées à parer à ces risques.

Ainsi, il s’évince de ces textes que dès lors que l’employeur avait arrêté en amont le recours à un marteau arracheur pneumatique pour procéder à l’extraction des glissières, il lui appartenait d’intégrer ce procédé dans l’analyse préalable des risques et de déterminer les mesures de prévention appropriées à sa mise en œuvre. Le PPSPS établi en l’espèce pour le chantier ne prévoyant pas l’extraction des glissières au marteau arracheur, mais seulement leur dépose par découpe, il ne comporte en conséquence, aucune analyse du risque spécifiquement attaché à l’utilisation du marteau arracheur ni aucune mesure de prévention correspondant à ce mode opératoire.

Il en découle que le procédé de travail effectivement retenu par l’employeur avant le début du chantier n’a pas été intégré à l’analyse des risques du document de sécurité établi par ce même employeur et qu’en donnant l’ordre à ses salariés de procéder à l’extraction des glissières au marteau arracheur, alors qu’elle n’avait procédé à aucune évaluation de ce mode opératoire, la SAS [1] ne pouvait ignorer qu’elle exposait ses salariés à des risques non évalués.

En ce qui concerne enfin l’absence de mesures prises pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé, il apparaît que la société démontre avoir diffusé le 25 mai 2021 un rappel indiquant « Les lunettes de sécurité doivent être sur soi à tout moment […] et obligatoirement portées pour toutes les phases impliquant des projections de particules et notamment dès que vous avez à frapper du métal contre métal ». (pièce n° 12 de l’employeur)

Il n’est pas contesté par Monsieur [I] [E] que celui-ci ne portait pas ses lunettes de protection le jour du chantier, celui-ci indiquant dans son procès-verbal d’audition du 29 juillet 2022 (pièce E1 PV 2022/02934 pièce n° 1 feuillet 3) « je ne portais pas de lunette, personne n’en avait. Je vous remets une liste qui mentionne le paquetage que l’entreprise me fourni. Il n’y a pas de lunette de sécurité ». Il ressort du procès-verbal de synthèse des gendarmes que ceux-ci ont pu constater qu’aucun des ouvriers n’était porteur de lunettes de protection, tandis que l’inspecteur du travail a relevé qu’au sujet du port de cet équipement de protection individuelle « les témoignages recueillis au cours de l’enquête sont contradictoires et ne permettent pas de déterminer si l’employeur a ou non satisfait à son obligation de fournir des lunettes de sécurité. »

Pour autant, il importe de souligner que l’accident ne résulte pas du défaut de port de lunettes de protection (même si cela y a nécessairement concouru), mais trouve son origine dans une manœuvre non conforme à une utilisation sécurisée du marteau arracheur, telle que réalisée par Monsieur [I] [E].

De fait, il ressort de l’avis de l’inspecteur du travail que «  la fermeture ou l’ouverture des mâchoires du marteau extracteur était provoquée par le compresseur d’air auquel l’appareil [était] lié par un tuyau » et que « Monsieur [I] [E] devait utiliser une massette pour desserrer la mâchoire et ainsi récupérer le support de la glissière retirée du béton. » Il est mentionné que selon Monsieur [J] (responsable d’agence [1]), cette action était « normale » et que pour « libérer les mâchoires, il n’y [avait] pas d’autres moyen. C’est ainsi que [fonctionnait] la machine ».

Interrogée sur ce point, Madame [A] [C], dirigeante de la société a reconnu que le fait de devoir taper sur le marteau arracheur n’est pas le fonctionnement normal de la machine puisque cela doit normalement se faire automatiquement avec le relâchement de la pression. Elle a ajouté « le fait de taper sur un organe de sécurité n’est pas le fonctionnement normal de la machine. Lors de la formation, il est expliqué qu’en cas de blocage de la machine il faut taper sur le support usager de la glissière et non sur la machine ».

L’inspecteur du travail souligne que selon les témoignages des collègues de Monsieur [I] [E] cette action, qui était devenue habituelle, résultait pourtant d’un dysfonctionnement et en tout état de cause qu’elle ne correspondait pas à une utilisation conforme de l’appareil. Il relève ainsi que l’utilisation d’une massette pour ouvrir les mâchoires de l’appareil contraignait l’opérateur à se placer à proximité de celui-ci, alors même que le manuel d’utilisation du fabricant rappelait formellement l’obligation de garder un périmètre de sécurité avec l’outil et que non seulement le matériel utilisé sur le chantier n’était pas doté d’un carter de protection d’échappement d’air, mais encore présentait un niveau de corrosion importante, un salarié précisant à ce propos que « la machine était toute grippée. » 

Si la SAS [1] conteste tout défaut d’entretien de la machine et produit notamment le rapport de vérification générale périodique d’appareils de levage (pièce n° 14), ainsi qu’une attestation de conformité pour marteau extracteur (pièce n° 15), il n’en demeure pas moins que l’inspecteur du travail n’a pas été en mesure de certifier que le marteau arracheur utilisé par la victime le jour de l’accident avait effectivement fait l’objet d’une vérification générale périodique conformément à la réglementation. Il observe en effet que l’appareil ancien n’est plus identifiable du fait de l’absence de plaques d’identification et que dans le document produit par l’employeur il est expressément mentionné que « seuls les apparaux de levage qui ont un numéro d’identification ont été vérifiés ». Il ajoute d’ailleurs « au demeurant, le rapport de vérification conclu au ‘’bon état’’ de l’appareil alors que sur le photo prise par la gendarmerie, nous notons la présence importante de rouille. »

Il s’ensuit qu’il est établi que la SAS [1] a mis à disposition de son salarié une machine qui n’avait pas fait l’objet d’une vérification périodique et qui présentait un dysfonctionnement empêchant son utilisation normale, contraignant Monsieur [I] [E] à devoir taper dessus avec une massette pour libérer les mâchoires.

S’agissant de la question de la formation du salarié à l’usage de la machine, il est certain que la SAS [1] justifie (pièce n° 17) de ce que Monsieur [I] [E] a suivi le 23 février 2022 une formation intitulée (accessoires de levage), mais que rien ne permet par contre de considérer que cette formation traitait de de l’extraction des glissières au marteau arracheur et surtout des techniques à utiliser en cas de dysfonctionnement de cet outil.

Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments que la SAS [1] n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir son salarié des dangers inhérents à une telle utilisation du marteau extracteur et d’en déduire que Monsieur [I] [E] établit la faute inexcusable de son employeur dans l’accident du travail du 15 mars 2022.

– sur les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur

➢ sur la majoration de l’indemnisation servie à Monsieur [I] [E]

Aux termes de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, “la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre [consacré aux accidents du travail et maladies professionnelles (…)”

Seule la faute inexcusable de la victime, entendue comme une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, est susceptible d’entraîner une diminution de la majoration de la rente.

La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue à l’exclusion de toute faute de même nature de la victime, il convient d’ordonner la majoration au taux maximal légal de la rente servie à Monsieur [I] [E], en application de ces dispositions, étant précisé que cette majoration suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité permanente partielle reconnu à la victime.

➢ sur l’expertise médicale

Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, “indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle (…)”

En application de la décision n° 2010-8 du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail, en cas de faute inexcusable de son employeur.

Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
– les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L. 431- 1 et suivants et L. 434-2 et suivants),
– l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L. 431-1 et L. 434-1) et par sa majoration (L. 452-2),
– l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l’article L. 434-2 alinéa 3),
– les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.

En revanche, la victime peut notamment prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de :
– l’assistance d’une tierce personne avant consolidation,
– les frais de logement aménagé,
– les frais de véhicule aménagé,
– le préjudice sexuel en ce qu’il est distinct du préjudice d’agrément,
– le préjudice d’établissement familial en ce qu’il ne se confond pas avec le préjudice d’agrément qui répare les troubles ordinaires dans les conditions d’existence,
– le préjudice scolaire, universitaire ou de formation pour les mêmes motifs,
– le déficit fonctionnel temporaire total ou partiel avant consolidation qui correspond au temps d’hospitalisation, à l’incapacité fonctionnelle temporaire totale ou partielle, au délai normal d’arrêt ou de ralentissement des activités ordinaires de la vie quotidienne avec leurs joies usuelles (ce poste de préjudice ne se confondant ni avec les souffrances physiques ou morales endurées avant consolidation, ni avec le préjudice d’agrément après consolidation, ni avec les indemnités journalières compensant seulement la perte de revenus),
– le déficit fonctionnel permanent de la victime, imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, psychologiques ou intellectuelles persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes après consolidation ressenties, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales du fait des séquelles que conserve la victime.

Jusqu’en 2023, la Cour de cassation jugeait de manière constante que la rente prévue par le code de la sécurité sociale versée aux victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur, indemnisait tout à la fois la perte de gain professionnel, l’incapacité professionnelle et le déficit fonctionnel permanent (le handicap dont vont souffrir les victimes dans le déroulement de leur vie quotidienne). Pour obtenir de façon distincte une réparation de leurs souffrances physiques et morales, ces victimes devaient rapporter la preuve que leur préjudice n’était pas déjà indemnisé au titre de ce déficit fonctionnel permanent.

Par deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a opéré un revirement de jurisprudence en décidant non seulement que les souffrances physiques et morales endurées après consolidation pourront dorénavant faire l’objet d’une réparation complémentaire, mais également que la rente versée par la caisse de sécurité sociale aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle n’indemnise pas leur déficit fonctionnel permanent.

Dès lors que le déficit fonctionnel permanent n’est plus susceptible d’être couvert en tout ou partie par la rente et donc par le livre IV du code de sécurité sociale, il peut faire l’objet d’une indemnisation, compte-tenu de la réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel et rappelée ci-dessus, selon les conditions de droit commun.

Par conséquent, le taux d’IPP fixé par la caisse sert pour la majoration de la rente en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et le déficit fonctionnel permanent ainsi que le taux retenu pour l’évaluer relèvent désormais de l’application du droit commun, étant rappelé que ce poste de préjudice répare les incidences du dommage qui touchent exclusivement la sphère personnelle de la victime.

Il convient enfin de rappeler que la date de consolidation est fixée en droit de la sécurité sociale par la caisse primaire après avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d’après l’avis émis par l’expert (article L. 442-6). Faute de contestation en temps utile, elle est définitive et ne saurait être remise en cause par une expertise ordonnée dans un cadre judiciaire. Il en est de même pour la détermination du taux d’incapacité permanente partielle (IPP).

L’évaluation des préjudices nécessitant dans le cas d’espèce une expertise médicale, elle sera ordonnée en application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.

La mission de l’expert devra donc comprendre :
– les préjudices visés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que sont :
➢ les souffrances physiques et morales endurées,
➢ le préjudice esthétique temporaire ou permanent,
➢ le préjudice d’agrément,
➢ la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle,
– les préjudices non couverts par le livre IV que sont :
➢ le déficit fonctionnel temporaire avant consolidation,
➢ le déficit fonctionnel permanent après consolidation,
➢ l’assistance d’une tierce personne avant consolidation,
➢ les frais de logement aménagé,
➢ les frais de véhicule aménagé,
➢ le préjudice sexuel,
➢ le préjudice d’établissement familial en ce qu’il ne se confond pas avec le préjudice d’agrément qui répare les troubles ordinaires dans les conditions d’existence,
➢ le préjudice scolaire, universitaire ou de formation pour les mêmes motifs.

En revanche, au vu des motifs qui précèdent, il n’y a pas lieu de confier mission à l’expert d’évalue les éléments suivants :
– la date de consolidation,
– l’incidence professionnelle,
– l’assistance tierce personne après consolidation,
– les frais médicaux futurs, d’appareillage et de soins postérieurs à la consolidation.

S’agissant du préjudice d’agrément, il appartiendra à l’expert de caractériser l’impossibilité de pratiquer de manière régulière une activité sportive ou de loisir du fait de l’accident, mais il appartiendra le cas échéant à Monsieur [I] [E] de rapporter la preuve de la pratique régulière de cette activité avant la survenance de son accident.

De même, il importe de préciser que le préjudice lié à la perte de chance de promotion professionnelle répare la perte de chance des possibilités de promotion professionnelle présentant un caractère sérieux, et ne relève pas exclusivement d’une appréciation médicale. Il appartient dès lors à celui qui prétend obtenir réparation au titre de la perte de chance de démontrer la réalité et le sérieux de la chance perdue en établissant que la survenance de l’événement dont il a été privé était certaine avant la survenance du fait dommageable.

➢ sur la demande de provision

Monsieur [I] [E] sollicite par ailleurs le versement d’une provision d’un montant de 30 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Celui-ci s’étant vu reconnaître par la CPAM un taux d’IPP de 36 % et ayant perdu la vision du côté droit, ce qui constitue un handicap important, il apparaît juste et équitable de lui allouer une provision d’un montant de 30 000 euros, dont la caisse primaire d’assurance maladie assurera l’avance en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

– sur l’action récursoire de la CPAM

Il résulte des dispositions de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur que “quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 du même code.”

Les articles L. 452-2, alinéa 6, et D. 452-1 du même code, prévoient en outre que le capital représentatif des dépenses engagées par la Caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l’article L. 452-3, lequel prévoit en son troisième alinéa que “la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.”

En l’espèce, la Caisse se prévalant des dispositions de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM DE HAUTE-SAVOIE est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de la SAS [1] dont la faute inexcusable est reconnue.

– sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.”

Au vu de l’expertise ainsi ordonnée, il convient de réserver les dépens. Pour mémoire, il sera rappelé que l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 et donc par la caisse nationale d’assurance maladie.

Il sera alloué à Monsieur [I] [E], la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Eu égard à la nature et à l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision mixte rendue contradictoirement, en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE Monsieur [I] [E] recevable en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ;

DÉCLARE le présent jugement commun à la [3] :

DIT que l’accident du travail dont a été victime Monsieur [I] [E] le 15 mars 2022, est dû à une faute inexcusable de la SAS [1] ;

ORDONNE à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [4] de fixer la majoration de la rente servie à Monsieur [I] [E] au maximum légal et de lui allouer les sommes correspondant à compter du 30 juillet 2022 ;

DIT que cette majoration suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité permanente partielle reconnu à la victime ;

PRÉCISE que l’indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux sera réexaminée selon l’aggravation de l’état de santé de la victime ;

CONDAMNE la SAS [1] à rembourser à la [3] la majoration de l’indemnisation sur la base du seul taux notifié à ce jour à l’employeur ;

Avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [I] [E],

ORDONNE une expertise médicale de Monsieur [I] [E] ;

DÉSIGNE pour y procéder le Docteur [L] [O], expert près la cour d’appel de Lyon, demeurant [Adresse 5], qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission après avoir examiné Monsieur [I] [E], consulté toutes pièces utiles et entendu tout sachant, de :
❑ convoquer et d’entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs avocats et médecins conseils, recueillir leurs observations ;
❑ se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’événement (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, scanners, échographies, compte-rendu d’opérations et d’examens, dossier médical…) ;
❑ fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime et sa situation : ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire pour un enfant ou un étudiant, son statut et/ou sa formation pour un adulte en activité ;
❑ à partir des déclarations et des doléances de la victime, ainsi que des documents médicaux fournis et un examen clinique circonstancié de Monsieur [I] [E] et après avoir déterminé les éléments en lien avec l’événement dommageable,
➢ décrire les lésions initiales, les modalités des traitements et leur évolution ;
➢ dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l’événement et/ou d’un état antérieur ou postérieur ;
➢ dans l’hypothèse d’un état antérieur, le décrire en détail (anomalies, maladies, séquelles d’accidents antérieurs) et préciser :
* si cet état était révélé et traité avant l’accident (si oui préciser les périodes, la nature et importance des traitements antérieurs) ;
* si cet état a été aggravé ou a été révélé par l’accident ;
* si cet état entraînait un déficit fonctionnel avant l’accident ;

❑ en application des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
➢ décrire et évaluer le préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation), du fait des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles ; les évaluer se

[…texte tronqué, 7070 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]