RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00346 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HTVU
NAC : 56B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 15 Octobre 2026

DEMANDERESSES

S.A.S. DAVUM, inscrite au RCS de St Denis Réunion sous le numéro SIRET 325 666 584 00025, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Siège social: [Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.A. ATRADIUS COLLECTIONS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 798 708 335, agissant en qualité de mandataire de la société DAVUM
Siège social: [Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

Société SCCV ARTEMIS, inscrite au RCS de St-Denis de la Réunion, sous le numéro 900 793 0050, agissant en la personne de son gérant en exercice
Siège social: [Adresse 3]
[Localité 4]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Brigitte LAGIERE
Greffier : Emilie LEBON 
Audience Publique du : 17 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 15 Octobre 2026 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :

Maître [W]andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2026, la SAS DAVUM et la SA ATRADIUS COLLECTIONS ont assigné la SCCV ARTEMIS devant la juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de :
Déclarer la demande de la SAS DAVUM recevable et bien fondée, et en conséquence :Condamner la SCCV ARTEMIS à verser, à titre de provision, à la SAS DAVUM la somme de 30 008,64 € euros en principal outre les intérêts au taux légal courant à compter de la mise en demeure du 28 janvier 2025 jusqu’à parfait règlement ;Ordonner la capitalisation des intérêts ;Condamner la SCCV ARTEMIS au paiement de la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner la même aux entiers dépens.
Bien que régulièrement attraite par acte remis à personne, la SCCV ARTEMIS n’a pas constitué avocat.

Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation l’exposé des moyens en demande.

L’affaire a été appelée en audience du 17 septembre 2026, date à laquelle le demandeur, représenté par son avocat, s’en est rapporté à ses écritures. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, les parties en ayant été informées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 1103, 1231, 1650 et 1343-2 du Code civil,
Vu l’article 835 du Code de procédure civile ;

En l’espèce, la SAS DAVUM, qui indique avoir confié le recouvrement de sa créance commerciale à la SA ATRADIUS, réclame le paiement de diverses factures de matériaux de construction et quincaillerie pour un montant total impayé de 30 008,64 euros.

Pour justifier de sa créance, elle verse aux débats les factures, bons de commande et de livraison afférents aux marchandises, ainsi qu’une édition des comptes.

Elle produit enfin un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 janvier 2025, distribué le 31 janvier 2025, mettant en demeure la SCCV ARTEMIS de régler ladite somme.

Ces éléments permettent d’établir la réalité de l’obligation de payer, laquelle n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de paiement provisionnel formulée par la SAS DAVUM pour un montant de 30 008,64 euros, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure.

L’issue du litige et l’équité commandent de condamner la SCCV ARTEMIS aux entiers dépens et de faire droit à la demande de la SAS DAVUM et de la SA ATRADIUS au titre des frais irrépétibles, bien que dans un quantum réduit à de plus justes proportions.

PAR CES MOTIFS

Nous, Brigitte LAGIERE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,

CONDAMNONS la SCCV ARTEMIS à payer à la SAS DAVUM la somme provisionnelle de 30 008,64 euros en principal, outre l’intérêt au taux légal à compter du 31 janvier 2025 ;

ORDONNONS la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNONS la SCCV ARTEMIS aux entiers dépens ;

CONDAMNONS la SCCV ARTEMIS à payer à la SAS DAVUM et la SA ATRADIUS COLLECTIONS la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et la présente ordonnance a été signée par Brigitte LAGIERE, Juge des référés, et Émilie LEBON, Greffière.

La Greffière, La Juge des référés,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.