RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 25/00432 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLHM
NAC : 54Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 15 Octobre 2026

DEMANDEURS

S.A.R.L. Unipersonnelle BATEC immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre de la Réunion sous le numéro 838 545 192, prise en la personne de son représentant
[Adresse 1] [Localité 1]
Rep/assistant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [E] [Q]
[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [T] [G]
[Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal, ès qualité assureur de la SARL CE2J
[Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO, avocate au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

PARTIE EN INTERVENTION FORCEE

S.A. MAAF ASSURANCES Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 542 073 580, agissant poursuites et diligences de son représentant légal , assureur de la société [R] [P]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :
Président : Brigitte LAGIERE
Greffier : Emilie LEBON 
Audience Publique du : 17 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 15 Octobre 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :Me Marie françoise LAW YEN ; Me Tania LAZZAROTTO ; Maître [I] [O]

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans le courant de l’année 2016, la SCCV [Localité 5], devenue OCÉANIS OUTRE-MER, a réalisé la promotion immobilière d’une résidence composée de 68 logements répartis sur deux bâtiments, sise [Adresse 7].

La maîtrise d’œuvre était confiée à Mme [G], exerçant sous l’enseigne Espace Architecte Associés, et les missions de bureaux d’études étaient notamment confiées à M. [Q] concernant le BET Structure-conception et à la SARL BATEC pour le BET VRD-conception.

Le lot de marché des ascenseurs a fait l’objet d’un procès-verbal de réception avec réserves le 13 novembre 2019.

Par ordonnance du 6 mars 2025, la juge des référés de ce tribunal, saisi par assignation délivrée les 31 juillet, 1er août et 6 août 2024 dans les intérêts du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 8] qui se plaignait de l’apparition de désordres pris d’infiltration, a ordonné une mesure d’expertise judiciaire concernant les ascenseurs des bâtiments A et B.

Il a été procédé au changement de l’expert par ordonnance du 24 mars 2025.

L’expert a rendu un rapport de synthèse le 24 septembre 2025, dont il ressort principalement que les désordres constatés, qui sont permanents, très évolutifs et atteignant la sécurité des personnes à mobilité réduites, n’ont pas fait l’objet de réserves à réception du 13 novembre 2019. Quant à leurs causes, l’expert indique que les désordres résultent, à titre principal, de travaux défectueux de carrelage des coursives et paliers extérieurs, de conception défectueuse des paliers d’ascenseurs exposés aux intempéries sans protection des entrées d’eau pluviales et de contractualisation défectueuse du lot revêtements durs du maître d’ouvrage avec les entreprises de pose de carrelages des communs.

Par assignation en date du 5 novembre 2025, la SARL BATEC, M. [Q] et Mme [G] ont fait citer la SA ALLIANZ IARD, assureur de la SARL CE2J, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de :
– Dire recevable et bien fondée leur assignation ;
– Rendre commune et opposable en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé rendue le 6 mars 2025 à la SA ALLIANZ IARD, ès-qualité d’assureur de la SARL CE2J ;
– Réserver les dépens.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/00432.

Sur cette assignation, la SA ALLIANZ IARD a constitué avocat et assigné en intervention forcée la SA MAAF ASSURANCES, assureur de la société [R] [P]. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00169 et jointe à la présente affaire par ordonnance du 25 juin 2026.

En l’état de ses dernières écritures notifiées le 24 juin 2026, la SA ALLIANZ IARD sollicite du juge des référés de :
In limine litis
– constater la régularisation intervenue par constitution du 10 juin 2026 ; REJETER l’exception de nullité de l’assignation délivrée à la SA MAAF ASSURANCES le 10 avril 2026 ;
Sur la demande en intervention forcée
– juger recevable la demande en intervention forcée que la SA ALLIANZ IARD forme à l’encontre de la SA MAAF ASSURANCES ;
– ordonner la jonction de la présente instance avec l’affaire principale enrôlée devant le Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION sous le numéro RG 25/00432 ;
– rendre communes et opposables à la SA MAAF ASSURANCES les opérations d’expertise de M. [L] [N] selon ordonnances de référé du 6 mars et du 24 mars 2025 ;
– réserver les dépens.
La SA MAAF ASSURANCES, en l’état de ses dernières conclusions notifiées le 15 septembre 2026, sollicite la juge des référés de :
– Juger qu’en l’absence de preuve de l’intervention de la société [R] [P] sur les travaux litigieux, et de tout lien entre cette intervention et les désordres invoqués, aucune obligation de garantie ne peut être retenue à l’encontre de son assureur, la SA MAAF ASSURANCES ;
– En conséquence, débouter la SA ALLIANZ IARD de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la SA MAAF ASSURANCES ;
– Subsidiairement, prononcer la mise hors de cause de la SA MAAF ASSURANCES dans la présente instance de référé ;
– Condamner la SA ALLIANZ IARD à régler à la SA MAAF ASSURANCES, la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée en audience, la dernière le 17 septembre 2026, date à laquelle les parties, représentées par leurs avocats, ont plaidé l’affaire et s’en sont rapportées à leurs écritures. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, les parties en ayant été informées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile ;

En l’espèce, la SA ALLIANZ IARD reconnaît que le lot Carrelage-revêtements durs de la résidence [Localité 5] a été confié à la société CE2J (radiée depuis le 24 septembre 2024), son assurée en responsabilité décennale obligatoire.

Elle soutient toutefois que la société CE2J aurait sous-traité les travaux de carrelage de la résidence à la société [R] [P] (radiée depuis le 24 septembre 2024), elle-même assurée en responsabilité décennale obligatoire auprès de la SA MAAF ASSURANCES.

Or, si la SA MAAF ASSURANCES entend dénier la participation de la société [R] [P] à l’opération de construire, l’acte de demande d’acceptation d’un sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement en date du 4 mars 2019, ratifié par la société CE2J en qualité de titulaire du marché, la société [R] [P] en qualité de candidat sous-traitant ainsi que la SCCV [Localité 5] en qualité de maître d’ouvrage et Mme [G] en qualité d’architecte, établit sans équivoque la réalité de l’assertion. Les attestations d’assurance RCD établies par la SA MAAF ASSURANCES au profit de la société [R] [P] parachèvent d’établir le bien-fondé de l’appel en cause par la SA ALLIANZ IARD.

En conséquence, il sera fait droit aux demandes de Mme [G], de M. [Q] et de la SARL BATEC ainsi que de la SA ALLIANZ IARD tendant à rendre les ordonnances du 6 et 24 mars 2025 opposables à la SA ALLIANZ IARD et à la SA MAAF ASSURANCES.

L’état du litige et l’équité commandent de réserver le sort des dépens et de rejeter la demande faite par la SA MAAF ASSURANCES au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Brigitte LAGIERE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,

DÉCLARONS recevables et bien fondées les demandes formées par la SARL BATEC, M. [E] [Q] et Mme [T] [G] ;

REJETONS la demande de mise hors de cause formée par la SA MAAF ASSURANCES ;

RENDONS communes et opposables en toutes leurs dispositions les ordonnances de référé rendues le 6 mars 2025 et le 24 mars 2025 à la SA ALLIANZ IARD, ès-qualité d’assureur de la SARL CE2J, ainsi qu’à la SA MAAF ASSURANCES, ès-qualité d’assureur de la société [R] [P] ;

REJETONS la demande de la SA MAAF ASSURANCES au titre des frais irrépétibles ;

RÉSERVONS les dépens ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et la présente ordonnance a été signée par Brigitte LAGIERE, Juge des référés, et Émilie LEBON, Greffière.

La Greffière, La Juge des référés,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.