RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 25/00228 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEZH
NAC : 58E

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 15 Octobre 2026

DEMANDERESSE

SARL [G] [W], société immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS (REUNION) sous le n° 910 983 568, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSES

S.A. BPCE IARD société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 401 380 472, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. SODAP REUNION prise en la personne de son représentant légal, agissant en la qualité de courtier pour la SAS OCEALIZ, sis [Adresse 3], mandataire de la compagnie NAGICO ASSURANCES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Florence BENARD de la SELARL SELARL DELRIEU BENARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. [M] société immatriculée au RCS de [Localité 4] de la Réunion sous le numéro 853 486 926
[Adresse 5]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Réza BADAT de la SELARL REZA BADAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

PARTIES EN INTERVENTION FORCEE

SAS OCEALIZ société immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 532 660 461, en sa qualité de courtier de la compagnie NAGICO, prise en la personne de son représenatant légal
[Adresse 6]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Florence BENARD de la SELARL SELARL DELRIEU BENARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.R.L. [B] Es qualité de liquidateur de la SARL [M]
[Adresse 7]
[Localité 8]

PARTIE EN INTERVENTION VOLONTAIRE

Société NAGICO INSURANCE COMPANY LIMITED société privée/ordinaire
de droit anguillais, immatriculée au registre des sociétés d’Anguilla sous le n° 1009843, agissant par son représentant légal en exercice, disposant d’une succursale française immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 521 295 766 située [Adresse 8] à Saint Martin (97150), prise en la personne de son représentant légal pour la France, M. [C] [D]
[Adresse 9], Iles Britanniques
ROYAUME UNI
Rep/assistant : Maître Céline CABAUD, avocate au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (avocat postulant) et par Me Pierre-Etienne KUEHN, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Brigitte LAGIERE
Greffier : Emilie LEBON 
Audience Publique du : 17 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 15 Octobre 2026, par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :

Me Frédérique FAYETTE
Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE
Maître Céline CABAUD de la SELARL MCC AVOCAT
Maître Réza BADAT de la SELARL REZA BADAT
Maître Florence BENARD de la SELARL SELARL DELRIEU BENARD

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée et facture du 26 juin 2023, la SARL [G] [W] a pris en crédit-bail, auprès de la Banque Populaire BRED COFILEASE, un véhicule BMW M240i COUPE X-DRIVE immatriculé GP 087 TX acquis neuf auprès de la SAS LEAL RÉUNION.

Le véhicule, assuré auprès de la compagnie NAGICO ASSURANCES par l’intermédiaire de la SARL SODAP RÉUNION, intervenant pour la SAS OCEALIZ, mandataire de l’assureur, a été accidenté le 28 juillet 2023, alors qu’il avait été confié à la SARL [M], assurée auprès de la SA BPCE IARD.

Suivant exploits de justice des 17, 18 et 27 juin 2025, la SARL [G] [W] a assigné la SARL SODAP, la SA BPCE IARD et la SARL [M] devant la juge des référés aux fins principales de voir indemniser son préjudice à titre provisionnel. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/00228.

Suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis en date du 2 juillet 2025, la SARL [M] a été placée en procédure de liquidation judiciaire et la SELARL [B] désignée en qualité de liquidateur.

Suivant exploit de justice du 18 juin 2025, la SARL [G] [W] a assigné la SELARL [B] en intervention forcée. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/00450 et jointe à la procédure RG 25/00228 par ordonnance du 11 décembre 2025.

Suivant exploit de justice du 5 février 2026, la SARL [G] [W] a assigné la SAS OCEALIZ en intervention forcée. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00089 et jointe à la procédure RG 25/00228 par ordonnance du 11 décembre 2025.

Sur ces assignations, la SA BPCE IARD, la SARL SODAP RÉUNION, la SARL [M] et la SAS OCEALIZ ont constitué avocat. Bien que régulièrement attraite par acte remis à personne, la SELARL [B] n’a pas constitué avocat.

Suivant conclusions notifiées électroniquement le 17 mars 2026, la société NAGICO INSURANCE COMPANY LIMITED est intervenue volontairement à l’instance.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 11 août 2026, la SARL [G] [W] demande de :
DÉCLARER sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence : In limine litis,
Se DÉCLARER compétent pour connaître de la demande ;JUGER qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ; REJETER l’exception d’incompétence soulevée par la SARL SODAP RÉUNION et la société NAGICO ;Si par extraordinaire, la juridiction de céans venait à se déclarer incompétente, RENVOYER cette cause et les parties devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis et DIRE que le dossier de la procédure sera transmis par le greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, accompagné d’une copie de la décision à intervenir, à défaut d’appel dans le délai ;JUGER que la SARL [G] [W] dispose d’un intérêt à agir ;REJETER la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la SARL [G] [W] soulevée par la SA BPCE IARD et la société NAGICO ;Sur le fond,
À titre principal,
CONDAMNER solidairement et conjointement la SARL SODAP, la SAS OCEALIZ et la société NAGICO ASSURANCES, à lui payer la somme provisionnelle de 161 294,97 euros ;À titre subsidiaire et dans l’hypothèse où la juridiction de céans viendrait à considérer que l’assureur de la société [G] [W] n’est pas tenu d’indemniser les préjudices subis,
CONDAMNER la SA BPCE IARD à lui payer la somme provisionnelle de 161 294,97 euros ;À titre infiniment subsidiaire et dans l’hypothèse où la juridiction de céans viendrait à considérer que les assureurs sont déchargés de toute obligation d’indemnisation,
FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [M], la créance de la SARL [G] [W] antérieure au jugement d’ouverture correspondant à la somme de 162 004,48 euros. En tout état de cause,
Si par extraordinaire, la juridiction de céans venait à se déclarer incompétente, ORDONNER le renvoi de l’affaire devant une autre formation afin qu’il soit statué sur le fond ;CONDAMNER les parties succombantes solidairement au paiement de la somme de 8 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens du présent référé ;RAPPELER que l’ordonnance de référé à intervenir bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

En l’état de ses dernières conclusions responsives notifiées électroniquement le 18 mars 2026, la SARL SODAP RÉUNION et la SAS OCEALIZ sollicitent la juge des référés de :
In limine litis,
Se déclarer incompétente au profit du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ;Subsidiairement
Prononcer la mise hors de cause de la SARL SODAP RÉUNION et de la SAS OCEALIZ ;En tout état de cause,
Condamner la SARL [G] [W] à leur verser la somme de 3 000 € chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SARL [G] [W] aux entiers dépens, avec recouvrement au profit de la SELARL DELRIEU BENARD, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

En l’état de ses dernières conclusions responsives notifiées électroniquement le 26 août 2026, la compagnie NAGICO INSURANCE sollicite de :
In limine litis, se déclarer incompétente au profit du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis À titre principal, juger la demande de la société [G] [W] irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, À titre subsidiaire, juger la demande de la société [G] [W] irrecevable, les conditions requises pour saisir la juridiction de céans en référé n’étant pas réunies ;En tout état de cause, Mettre hors de cause les sociétés SODAP RÉUNION et OCEALIZ Rejeter la demande de la société [G] [W] sollicitant un renvoi au fond au motif de la survenue de la prescription et d’un prétendu défaut d’information de NAGICO, Condamner la société [G] [W] à lui verser la somme de 15 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Rappeler que la décision à venir est de droit exécutoire à titre provisoire.

En l’état de ses dernières conclusions responsives notifiées électroniquement le 3 juillet 2026, la SA BPCE IARD sollicite de :
In limine litis
SE DÉCLARER INCOMPÉTENTE au profit du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis et renvoyer les parties à se pourvoir devant cette juridiction ;À titre principal
JUGER la demande de la SARL [G] [W] irrecevable, faute de justifier d’un intérêt à agir ;À titre subsidiaire
JUGER la demande de la SARL [G] [W] injustifiée compte tenu du caractère sérieux de l’obligation litigieuse ;À titre infiniment subsidiaire :
JUGER que sa condamnation provisionnelle éventuelle ne saurait excéder le plafond de garantie souscrit aux termes des conditions générales souscrites par [M] ;En tout état de cause
DÉBOUTER la SARL [G] [W] et toutes autres parties de leurs demandes, fins et écritures à son encontre ;CONDAMNER la SARL [G] [W] ainsi que toutes parties succombantes à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;RAPPELER que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

Bien qu’ayant constitué avocat, la SARL [M] n’a pas conclu en réponse.

L’affaire a été appelée en audience, la dernière le 17 septembre 2026, date à laquelle les parties, représentées par leurs avocats, s’en sont rapportées à leurs écritures. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, les parties en ayant été informées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu l’article L. 721-3 du Code de commerce ;

Vu l’article R. 212-8 du Code de l’organisation judiciaire ;

En l’espèce, l’ensemble des parties prenantes au litige sont des sociétés commerciales et la prestation à l’origine dudit litige, s’agissant d’une prestation de nettoyage effectuée par la SARL [M] au profit de la SARL [G] [W], est également commerciale.

Néanmoins, force est de constater que le litige, qui trouve sa source dans un accident de la circulation terrestre, relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.

Dès lors, l’exception d’incompétence est rejetée.

Sur la fin de non-recevoir tirée d’un défaut de qualité à agir en demande

Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile,

Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances

Attendu que le souscripteur d’un contrat d’assurance a intérêt à agir à l’encontre de l’assureur qui dénie sa garantie (2e Civ., 14 avril 2016, pourvoi n° 15-17.111, Bull. 2016, II, n° 107) ;

En l’espèce, si la compagnie NAGICO INSURANCE et la SA BPCE IARD font valoir que la SARL [G] [W] serait dépourvue de tout droit à agir comme elle n’est pas le propriétaire du véhicule, force est de constater que la locataire agit contre la compagnie NAGICO INSURANCE, en premier lieu, en qualité de souscriptrice du contrat d’assurance du véhicule, ce qui est attesté par la carte verte produite aux débats. Elle a donc qualité à agir contre cet assureur.

En outre, la SARL [G] [W], en qualité de tiers lésé, bénéficie d’une action directe contre l’assureur en responsabilité civile de la SARL [M], à qui elle reproche une mauvaise exécution de son contrat. Elle a donc également qualité à agir contre la SA BPCE IARD.

Dès lors, les fins de non-recevoir tirées d’un défaut de qualité à agir en demande sont rejetées.

Sur la mise hors de cause des sociétés SODAP et OCEALIZ

En l’espèce, il est constant que la SARL SODAP et la SAS OCEALIZ sont intervenues en qualité de courtiers d’assurance. Il ne fait nul doute que l’assureur ayant émis la police est la compagnie NAGICO INSURANCE et la SARL [G] [W] ne discute nullement le fondement, en fait ou en droit, qui devrait conduire à retenir une responsabilité solidaire et conjointe des sociétés de courtage.

Elles seront mises hors de cause.

Sur la demande de provision

Vu l’article 1242 du Code civil ;

Vu l’article R. 211-5 du Code des assurances ;

En l’espèce, la somme provisionnelle de 161 294,97 euros se décompose comme suit :
95 150,00 euros correspondant à la valeur de remplacement du véhicule ; 48 509,03 euros correspondant aux loyers du véhicule sinistré (2 852,05 euros + 1 826,29 euros x 25 mois, soit d’août 2023 à septembre 2025) (à parfaire) ; 2 515,67 euros correspondant aux primes d’assurance du véhicule sinistré (217,06 euros x 11 mois + 128,01 euros) ;120 euros correspondant aux consultations psychologiques ; 15 000 euros en réparation du préjudice de jouissance et matériel, la demanderesse indiquant avoir loué un véhicule (pour un montant total de 2 035 euros) avant de conclure un nouveau crédit-bail, et exposant avoir subi des lourdeurs administratives et organisationnelles.
Les conditions générales du contrat d’assurance souscrit par la SARL [G] [W] stipulent :
« 20.1 – Bénéficiaire des indemnités

Le bénéficiaire des indemnités dues au titre des garanties dommages que vous avez souscrites est le propriétaire du véhicule assuré. Lorsque le véhicule est acheté à crédit ou loué à crédit-bail, les indemnités dues au titre des garanties concernées ne sont versées qu’avec l’accord de l’organisme de financement ou de la société de location.

En cas de location en crédit-bail et si le véhicule est totalement détruit ou volé, l’indemnité est versée à la société de location, propriétaire du véhicule.

Est exclu le remboursement de toute indemnité ou pénalité liée au non-paiement ou à des retards de loyers. »

Il est constant, pour ressortir des constatations de l’expertise amiable diligentée sur le véhicule dont les conclusions ne sont pas contestées par les parties, que le véhicule est détruit pour être irréparable.

Il en résulte que l’indemnité d’assurance a vocation à être versée à la BRED COFILEASE. Dès lors, la SARL [G] [W], qui ne soutient pas avoir désintéressé le crédit-bailleur, n’est pas fondée à revendiquer le paiement pour elle-même. Sa demande provisionnelle à ce titre ne saurait donc prospérer.

La SARL [G] [W] verse par ailleurs les factures d’échéances mensuelles du crédit-bail, permettant d’attester du versement d’une somme de 66 793,55 euros entre le 1er août 2023 et le 31 août 2026. Il est en outre justifié du prélèvement des mensualités d’assurances pour un montant de 2 170,6 euros entre le 1er août 2023 et le 31 mai 2024.

L’obligation de remboursement des mensualités par l’assureur automobile ne découle pas directement des stipulations de la police d’assurance. Elle est donc sérieusement contestable.

Toutefois, la responsabilité de son préposé dans la commission de l’accident a été reconnue par la SARL [M] (pièce demanderesse n°9) et l’attestation d’assurance de cette société, établi par la SA BPCE IARD (pièce demanderesse n°8), permet de constater que la responsabilité civile liée à l’exploitation de l’entreprise est garantie pour un montant maximum de 2 500 000 euros par sinistre en matière de dommages matériels.

Or, si la SA BPCE IARD entend opposer que l’accident survenu le 28 juillet 2023 est un accident de la circulation relevant des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et de l’assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, il convient de relever que le dommage matériel litigieux a été subi par le véhicule responsable du fait de son gardien, de sorte que l’indemnisation ne procède pas du régime d’assurance obligatoire. L’obligation de réparation incombant à la SA BPCE IARD n’étant pas sérieusement contestable, il sera fait droit à ces postes de la demande de provision formée à titre subsidiaire.

Les demandes relatives aux consultations d’un psychologue ainsi qu’au préjudice de jouissance et matériel seront rejetées eu égard à la tardiveté des déclarations du sinistre à l’assureur automobile et au crédit-bailleur, respectivement le 4 décembre 2023 pour la compagnie NAGICO INSURANCE et le 9 juin 2026 pour la BRED COFILEASE, de même que l’absence de justification d’une mise en demeure qui aurait été faite à la SA BPCE IARD, qui ont manifestement conduit à aggraver substantiellement les préjudices invoqués.

L’issue du litige et l’équité commandent de condamner la BPCE IARD aux entiers dépens ainsi qu’à s’acquitter de justes frais irrépétibles à l’endroit de la SARL [G] [W], ainsi que de rejeter les demandes formées au titre des frais irrépétibles par la compagnie NAGICO INSURANCE ainsi que les SARL SODAP et SAS OCEALIZ, qui devaient conseil à la SARL [G] [W] en la qualité de son assureur et de mandataires de cet assureur.

PAR CES MOTIFS

Nous, Brigitte LAGIERE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,

REJETONS l’exception d’incompétence au profit du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ;

REJETONS les fins de non-recevoir tirées d’un défaut de qualité à agir en demande soulevées par la compagnie NAGICO INSURANCE et la SA BPCE IARD ;

METTONS hors de cause la SARL SODAP RÉUNION et la SAS OCEALIZ ;

DÉBOUTONS la SARL [G] [W] de ses demandes provisionnelles formées contre la compagnie NAGICO INSURANCE ;

CONDAMNONS, à titre provisionnel, la SA BPCE IARD à payer à la SARL [G] [W] la somme de 68 964,15 € (soixante-huit mille neuf cent soixante-quatre euros et quinze centimes) en indemnisation des mensualités de crédit-bail et d’assurance du véhicule BMW M240i COUPE X-DRIVE immatriculé GP 087 TX détruit par le fait du préposé de son assuré, la SARL [M] ;

REJETONS toute demande plus ample ou contraire des parties ;

CONDAMNONS la SA BPCE IARD aux entiers dépens ;

CONDAMNONS la SA BPCE IARD à payer à la SARL [G] [W] la somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros au titre des frais irrépétibles ;

REJETONS les demandes faites par la compagnie NAGICO INSURANCE ainsi que les SARL SODAP et SAS OCEALIZ au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et la présente ordonnance a été signée par Brigitte LAGIERE, Juge des référés, et Émilie LEBON, Greffière.

La Greffière, La Juge des référés,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.