Le régime spécial de la loi du 29 juillet 1881 – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, RG n° 25/01626

Le régime spécial de la loi du 29 juillet 1881 – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, RG n° 25/01626 : Les faits diffamatoires ne peuvent être poursuivis sur le fondement de la responsabilité délictuelle des articles 1240 et 1241 du Code civil. La juridiction retient l’application exclusive de la loi du 29 juillet 1881. La prescription de trois mois prévue par l’article 65 est considérée comme respectée, l’assignation faisant référence à des faits réitérés jusqu’en août 2025.