Nullité de l’assignation en diffamation : prééminence de la loi du 29 juillet 1881 sur les articles 1240 et 1241 du Code civil

La juridiction rappelle que les faits de diffamation relèvent exclusivement du régime spécial de la loi du 29 juillet 1881, et non de la responsabilité délictuelle de droit commun fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil. La prescription de l’article 65 de cette loi est examinée au regard de la dernière manifestation des faits ; elle est considérée comme respectée lorsque l’assignation intervient dans les trois mois de faits réitérés.

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose toutefois des mentions permettant à la personne mise en cause d’identifier, dès la lecture de l’acte, le cadre légal applicable et les faits poursuivis. Le visa principal des seuls articles 1240 et 1241, malgré la mention de l’article 29 dans le corps de l’assignation, entretient une confusion sur le régime juridique invoqué. Ce vice, non régularisé ultérieurement, affecte la validité de l’acte et justifie sa nullité.

La demande indemnitaire est donc rejetée sans examen au fond des propos dénoncés. La partie requérante supporte les dépens. Aucun montant n’est accordé au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire de droit est maintenue sur le fondement de l’article 514 du même code.

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Le demandeur reprochait à sa voisine des propos persistants qu’il estimait diffamatoires et sollicitait des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité civile. La défenderesse invoquait le régime spécial de la diffamation, la prescription et la nullité de l’assignation. La juridiction a retenu la nullité de cet acte, non régularisé, rejeté les demandes et mis les dépens à la charge du demandeur.

Un demandeur reproche à une défenderesse d’avoir tenu de manière persistante des propos qu’il estime diffamatoires, notamment des accusations de comportements pervers et d’avances non consenties. Il invoque également un contexte de tensions de voisinage et produit deux main courantes relatant des nuisances, accusations et menaces.

L’action est engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, avec une demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral. La défenderesse soutient que les faits relèvent exclusivement de la loi du 29 juillet 1881 sur la diffamation. Elle invoque notamment la prescription de l’article 65 et la nullité de l’assignation au regard de l’article 53, en raison de l’absence de visa principal de ce régime spécial et de mentions insuffisantes.

La juridiction retient la nullité de l’assignation, non régularisée, et rejette l’ensemble des demandes. Les dépens sont mis à la charge du demandeur, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Identifier les faits comme relevant de la diffamation
• Appliquer exclusivement la loi du 29 juillet 1881
• Respecter les mentions impératives de l’article 53
• Permettre l’identification immédiate du régime juridique applicable
• Éviter toute confusion avec la responsabilité des articles 1240 et 1241
• Régulariser le vice affectant l’assignation

• Assignation introductive d’instance du 30 octobre 2025
• Conclusions de la défenderesse invoquant les articles 53 et 65
• Mention des articles 1240 et 1241 dans le dispositif de l’assignation
• Mention de l’article 29 dans le corps de l’assignation
• Deux main courantes des 14 février et 23 août 2025

L’action du demandeur est rejetée en raison de la nullité de l’assignation, sans examen au fond des propos dénoncés. La défenderesse obtient le bénéfice de l’exception de procédure, tandis que le demandeur supporte les dépens ; aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Nullité de l’assignation en diffamation
• Rejet de toutes les demandes du demandeur
• Absence d’examen du préjudice moral allégué
• Condamnation du demandeur aux entiers dépens
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Qualifier précisément les propos poursuivis
• Viser la loi du 29 juillet 1881
• Respecter les mentions de l’article 53
• Vérifier le délai de trois mois
• Contrôler la cohérence du dispositif

À éviter

• Fonder principalement l’action sur l’article 1240
• Confondre diffamation et responsabilité délictuelle
• Reléguer le fondement spécial dans les motifs
• Omettre les faits précisément incriminés
• Laisser subsister un vice non régularisé

Le régime spécial de la loi du 29 juillet 1881

Les faits diffamatoires ne peuvent être poursuivis sur le fondement de la responsabilité délictuelle des articles 1240 et 1241 du Code civil. La juridiction retient l’application exclusive de la loi du 29 juillet 1881. La prescription de trois mois prévue par l’article 65 est considérée comme respectée, l’assignation faisant référence à des faits réitérés jusqu’en août 2025.

La nullité de l’assignation fondée sur l’article 53

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose un acte permettant d’identifier clairement le cadre légal et les faits poursuivis. Le visa principal des seuls articles 1240 et 1241, malgré la mention de l’article 29 dans le corps de l’acte, crée une confusion sur le régime applicable et affecte les droits de la personne mise en cause. Le vice, non régularisé, entraîne la nullité de l’assignation.

Article 785 du Code de procédure civile, Article 786 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 29 de la loi du 29 juillet 1881, Article 53 de la loi du 29 juillet 1881, Article 65 de la loi du 29 juillet 1881, loi du 29 juillet 1881 sur la diffamation