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La force majeure contractuelle – Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 24/01017 : L’article 1218 du code civil exige un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et dont les effets ne peuvent être évités. La cour écarte ce régime lorsque l’empêchement sanitaire est temporaire et permet la suspension ou le report de l’événement. L’annulation intervenue le 15 septembre 2020 ne reposait donc pas sur un empêchement définitif.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Publicité — Force majeure— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.