Force majeure contractuelle et annulation d’un événement Black Lemon : maintien des frais prévus par les conditions générales de vente

La cour applique l’article 1103 du code civil en faisant prévaloir les stipulations contractuelles et les conditions générales de vente acceptées par les parties. La mention « dédit » portée sur une facture ne suffit pas à établir une volonté commune de mettre fin au contrat lorsque les échanges ultérieurs révèlent la poursuite des relations contractuelles.

Sur le fondement de l’article 1218 du code civil, la force majeure n’est pas retenue lorsque l’empêchement lié à la crise sanitaire demeure temporaire et permet un report de l’événement. L’annulation définitive intervenue alors qu’un événement restait envisageable entraîne l’application de la clause d’annulation.

La cour retient le taux de 70 % des honoraires, correspondant à une annulation notifiée entre 59 et 31 jours avant la prestation. Les sommes déjà versées sont conservées et imputées sur les honoraires dus, laissant subsister un solde de 43 512,50 euros HT. La partie succombante supporte les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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Une société avait confié à Black Lemon l’organisation d’un événement reporté à plusieurs reprises avant son annulation en septembre 2020 en raison du contexte sanitaire. Elle demandait le remboursement de l’acompte versé. La cour a écarté la force majeure, l’empêchement étant temporaire et un nouveau report demeurant possible. Elle a appliqué la clause d’annulation, conservé les sommes déjà versées et confirmé la condamnation au paiement d’un solde de 43 512,50 euros HT.

Une société de régie publicitaire a confié à Black Lemon l’organisation d’un événement initialement prévu en décembre 2019, puis reporté à mars 2020. Un récapitulatif budgétaire signé prévoyait des honoraires de 144 000 euros HT, et un acompte de 43 200 euros HT a été versé.

Après de nouveaux échanges envisageant un report en octobre 2020, Black Lemon a facturé des diligences supplémentaires. Le client a finalement annulé l’événement par courriel le 15 septembre 2020, en raison du contexte sanitaire, puis a demandé le remboursement de l’acompte.

La cour écarte la force majeure, considérant que l’empêchement était temporaire et que l’événement pouvait être reporté. Elle applique la clause d’annulation, conserve les sommes versées et confirme la condamnation au paiement d’un solde de 43 512,50 euros HT.

• Existence d’un contrat toujours en cours au moment de l’annulation.
• Empêchement sanitaire temporaire et susceptible de permettre un report.
• Absence d’empêchement définitif à la date de l’annulation.
• Acceptation des conditions générales de vente annexées au récapitulatif budgétaire.
• Annulation écrite intervenue entre 59 et 31 jours avant l’événement.
• Application du taux contractuel de 70 % des honoraires.

• Récapitulatif budgétaire signé prévoyant 144 000 euros HT d’honoraires.
• Conditions générales de vente annexées au récapitulatif budgétaire.
• Courriels recherchant un nouveau lieu et une date en octobre 2020.
• Facture du 17 mars 2020 mentionnant des diligences supplémentaires.
• Courriel du 15 septembre 2020 annonçant l’annulation définitive.

L’annulation du client ne permet pas la restitution de l’acompte, l’empêchement sanitaire étant temporaire et le report demeurant possible. Le prestataire conserve les sommes versées, applique la clause d’annulation et obtient le paiement du solde ainsi que les frais de procédure.

• Exclusion du remboursement de l’acompte de 51 840 euros TTC
• Application de 70 % des honoraires contractuels
• Imputation des sommes déjà versées sur la créance
• Paiement du solde de 43 512,50 euros HT
• Prise en charge des dépens et de l’article 700

À faire

• Conserver le contrat et les conditions générales acceptées
• Documenter chaque report et les dates envisagées
• Formaliser toute annulation par écrit
• Vérifier le délai entre annulation et événement
• Calculer les frais selon le barème contractuel

À éviter

• Assimiler une mention « dédit » à une résolution automatique
• Invoquer la force majeure sans empêchement définitif
• Négliger les échanges postérieurs au report
• Oublier l’imputation des acomptes déjà versés
• Contester la clause sans examiner son acceptation

La force majeure contractuelle

L’article 1218 du code civil exige un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et dont les effets ne peuvent être évités. La cour écarte ce régime lorsque l’empêchement sanitaire est temporaire et permet la suspension ou le report de l’événement. L’annulation intervenue le 15 septembre 2020 ne reposait donc pas sur un empêchement définitif.

La portée de la mention « dédit »

La mention « dédit » figurant sur une facture ne suffit pas à établir la résolution du contrat. Selon l’analyse fondée sur l’article 1103 du code civil, le contrat demeurait en cours, les échanges démontrant une volonté commune de poursuivre la relation et de rechercher une nouvelle date.

Les frais d’annulation contractuels

La clause d’annulation des conditions générales de vente prévoit 70 % des honoraires pour une annulation notifiée entre 59 et 31 jours avant l’événement. La cour applique ce taux aux honoraires de 144 000 euros HT, déduit les sommes déjà versées et fixe le solde à 43 512,50 euros HT.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1122 du Code civil, Article 1218 du Code civil, Articles 1351 et 1351-1 du Code civil