Procédure > Réinscription au rôle
La réinscription au rôle après radiation – Cour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 26/01418 : L’article 383 du Code de procédure civile permet le rétablissement de l’affaire sur justification des diligences ayant entraîné la radiation, sauf péremption acquise. En application de l’article 524, la réinscription a été admise dès lors que l’appelante justifiait d’une exécution significative de la décision attaquée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Réinscription au rôle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.