Expertises judiciaires > copropriété
La mission de l’expert judiciaire en copropriété – Tribunal judiciaire de Toulon, 16 octobre 2026, RG n° 24/02102 : Le juge fixe librement la mission de l’expert, sans être lié par les propositions des parties. Celle-ci comprend notamment la détermination de la propriété et de la destination des lots, l’élaboration d’un état descriptif de division et d’un règlement conforme à la loi du 10 juillet 1965, ainsi que l’analyse des travaux, des coûts et des responsabilités éventuelles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.