L’homologation de l’accord transactionnel – Tribunal judiciaire d’Orléans, 15 octobre 2026, N° de RG 26/01660

L’homologation de l’accord transactionnel – Tribunal judiciaire d’Orléans, 15 octobre 2026, N° de RG 26/01660 : Selon l’article 1565 du Code de procédure civile, l’accord conclu lors d’une conciliation peut être soumis à l’homologation du juge compétent afin de devenir exécutoire. Le juge ne peut en modifier les termes. L’accord a été homologué car il comportait des obligations et concessions réciproques et avait pour objet d’éteindre définitivement le litige.