Homologation d’un accord transactionnel sur un indu d’allocations chômage : échéancier et titre exécutoire

En application de l’article 845 du Code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice à tout moment de la procédure. Les constatations et déclarations confidentielles recueillies dans ce cadre ne peuvent être produites ou invoquées ultérieurement sans l’accord des parties.

L’article 1565 du Code de procédure civile permet de soumettre à homologation l’accord conclu lors d’une conciliation afin de le rendre exécutoire. Le juge ne peut en modifier les termes. En l’espèce, l’accord comportait des concessions réciproques et éteignait définitivement le litige relatif à l’indu d’allocations chômage. Il a donc été homologué et le procès-verbal de conciliation vaut titre exécutoire, sans recours.

L’article 696 du Code de procédure civile a conduit à laisser les entiers dépens à la charge du débiteur, malgré l’accord amiable.

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Un allocataire a reconnu un indu d’allocations de retour à l’emploi cumulé avec des indemnités maladie, fixé à 2 514,70 euros, frais de signification compris. Un accord transactionnel prévoyant un remboursement en quarante-sept mensualités de 40 euros puis une dernière de 634,70 euros a été homologué. Sous réserve de son exécution, l’organisme renonce au paiement du principal de 2 432,26 euros.

Un allocataire a perçu indûment des allocations de retour à l’emploi, cumulées avec des indemnités maladie, pour une période allant du 4 avril au 31 juillet 2024. Après une mise en demeure restée infructueuse, l’organisme compétent a émis une contrainte, signifiée par commissaire de justice.

L’allocataire a formé opposition à cette contrainte. À l’audience, les parties ont accepté de rencontrer un conciliateur de justice et ont conclu un accord transactionnel. L’allocataire a reconnu l’indu, fixé à 2 514,70 euros, frais de signification compris, et s’est engagé à le rembourser selon un échéancier de 47 mensualités de 40 euros, suivies d’une dernière mensualité de 634,70 euros.

L’accord a été homologué. Sous réserve de sa parfaite exécution, l’organisme renonce à son action en paiement du principal de 2 432,26 euros. Les entiers dépens restent à la charge de l’allocataire.

• Invitation des parties à rencontrer un conciliateur sur le fondement de l’article 845
• Acceptation expresse des parties de la tentative de conciliation
• Accord comportant des obligations et concessions réciproques
• Objet transactionnel mettant définitivement fin au litige
• Termes de l’accord précisément déterminés et acceptés à l’audience
• Parfaite exécution de l’échéancier conditionnant la renonciation au principal

• Mise en demeure de paiement du 31 décembre 2024
• Contrainte émise le 20 février 2026
• Acte de signification par commissaire de justice
• Déclarations concordantes des parties à l’audience
• Accord transactionnel et échéancier de remboursement
• Procès-verbal établi par le conciliateur de justice

L’allocataire bénéficie d’un échéancier et de la renonciation au principal de l’indu sous réserve du paiement intégral convenu. L’organisme dispose d’un accord homologué valant titre exécutoire, tandis que les entiers dépens restent supportés par le débiteur.

• Remboursement de 47 mensualités de 40 euros
• Paiement final de 634,70 euros à l’échéance prévue
• Conservation des justificatifs de chaque règlement
• Renonciation de l’organisme au principal sous condition d’exécution
• Possibilité d’exécution forcée en cas de défaillance
• Support des entiers dépens par le débiteur

À faire

• Respecter chaque échéance mensuelle
• Utiliser les coordonnées bancaires remises à l’audience
• Conserver les preuves de virement
• Vérifier le montant de la dernière échéance
• Formaliser tout incident de paiement

À éviter

• Interrompre unilatéralement l’échéancier
• Modifier les modalités sans accord écrit
• Contester les déclarations confidentielles du conciliateur
• Omettre les frais compris dans l’accord
• Négliger le paiement des dépens

La désignation du conciliateur de justice en cours d’instance

L’article 845 du Code de procédure civile permet au juge d’inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice à tout moment de la procédure. Les parties ayant expressément accepté cette rencontre, une conciliation pouvait être organisée, notamment pour rechercher un accord sur le litige et les dépens. Les constatations et déclarations confidentielles recueillies par le conciliateur ne peuvent ensuite être produites ou invoquées sans l’accord des parties.

L’homologation de l’accord transactionnel

Selon l’article 1565 du Code de procédure civile, l’accord conclu lors d’une conciliation peut être soumis à l’homologation du juge compétent afin de devenir exécutoire. Le juge ne peut en modifier les termes. L’accord a été homologué car il comportait des obligations et concessions réciproques et avait pour objet d’éteindre définitivement le litige.

La force exécutoire du procès-verbal de conciliation

Le procès-verbal constatant l’accord vaut titre exécutoire et ne peut faire l’objet d’un recours. L’exécution de l’échéancier conditionne la renonciation de l’organisme à son action en paiement du principal de l’indu. Les dépens restent toutefois à la charge du débiteur en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Article 467 du Code de procédure civile, Article 845 du Code de procédure civile, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile