La conciliation judiciaire fondée sur l’article 1533 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2025073418

La conciliation judiciaire fondée sur l’article 1533 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2025073418 : La juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la conciliation. Cette mesure est retenue lorsqu’elle est susceptible de faciliter un règlement amiable, rapide et définitif du litige.