Conciliation judiciaire fondée sur l’article 1533 du Code de procédure civile dans un litige de prestations de recrutement

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le tribunal peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur afin qu’elles soient informées de l’objet et du déroulement d’une conciliation. Lorsque des explications préalables sont nécessaires à un consentement éclairé, cette rencontre constitue une étape préalable avant toute mise en œuvre effective de la mesure.

Le tribunal a estimé qu’une conciliation pouvait faciliter un règlement amiable, rapide et définitif. Il a donc enjoint aux deux sociétés de rencontrer un conciliateur dans le délai d’un mois suivant le jugement. Le conciliateur doit recueillir leur accord ou leur refus. En cas de refus de l’une d’elles, il informe le tribunal et cesse ses opérations. En cas d’accord, il peut entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de favoriser une solution au conflit.

Les demandes au fond et les dépens sont réservés. L’affaire doit être réexaminée à l’audience de mise en état du 19 novembre 2026, notamment pour apprécier l’avancement ou l’échec de la conciliation. Le jugement est contradictoire et non susceptible d’appel.

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La société de recrutement réclamait le paiement de deux factures relatives à des missions qui n’avaient pas abouti à des embauches. Le tribunal n’a pas tranché les demandes et a ordonné une rencontre préalable avec un conciliateur, en réservant les prétentions ainsi que les dépens.

Une société spécialisée dans le recrutement externalisé a réalisé depuis 2019 plusieurs missions pour ENOE SOLAIRE, producteur d’énergies renouvelables. Des échanges ont porté sur le recrutement d’un chargé de financement en 2022 puis d’un responsable de communication en 2023, sans aboutir à des embauches.

La société prestataire a émis deux factures correspondant aux diligences qu’elle affirmait avoir accomplies. ENOE SOLAIRE a refusé de les régler, soutenant qu’aucun contrat n’avait été conclu, malgré une mise en demeure. La prestataire a alors demandé le paiement des factures, des frais de recouvrement, des dommages-intérêts et une indemnité de procédure.

Le tribunal n’a pas tranché ces demandes. Il a ordonné une rencontre préalable avec un conciliateur et réservé les prétentions ainsi que les dépens.

• Existence d’un litige susceptible d’un règlement amiable
• Mesure de nature à faciliter une solution rapide et définitive
• Explications préalables nécessaires à une décision éclairée
• Rencontre avec le conciliateur dans le délai fixé par le juge
• Recueil du consentement ou du refus de chaque partie
• Poursuite de la mission uniquement en cas d’accord

• Échanges relatifs aux recrutements envisagés en 2022 et 2023
• Deux factures émises pour les diligences alléguées
• Mise en demeure du 29 mars 2024

Les deux sociétés doivent rencontrer le conciliateur désigné dans le délai d’un mois. La conciliation ne se poursuit qu’avec leur accord ; le tribunal conserve les demandes financières et les dépens en attendant le résultat de cette démarche.

• Participer à la rencontre avec le conciliateur
• Exprimer formellement son accord ou son refus
• Préparer les éléments utiles à une solution amiable
• Informer le tribunal de l’accord éventuellement conclu
• Anticiper la reprise de l’instance en cas d’échec

À faire

• Répondre à la convocation du conciliateur
• Présenter les positions et pièces utiles
• Indiquer clairement l’accord ou le refus
• Formaliser tout accord issu de la conciliation
• Suivre le rappel de l’affaire au 19 novembre 2026

À éviter

• Ignorer l’injonction de rencontrer le conciliateur
• Confondre rencontre préalable et accord de conciliation
• Omettre d’informer le tribunal du résultat
• Considérer les demandes financières comme déjà tranchées
• Négliger la préparation d’une reprise au contentieux

La conciliation judiciaire fondée sur l’article 1533 du Code de procédure civile

La juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la conciliation. Cette mesure est retenue lorsqu’elle est susceptible de faciliter un règlement amiable, rapide et définitif du litige.

Le consentement des parties à la mise en œuvre de la conciliation

La rencontre préalable ne vaut pas accord de conciliation. Le conciliateur doit recueillir le consentement ou le refus de chaque partie. Si l’une refuse, il en informe le tribunal et cesse ses opérations. Si les parties acceptent, il peut immédiatement poursuivre sa mission et confronter leurs points de vue.

La réserve des demandes dans l’attente de la conciliation

Le tribunal ne statue pas encore sur les factures, les frais, les dommages-intérêts ou l’article 700 du Code de procédure civile. Toutes les demandes et les dépens sont réservés, l’affaire devant être rappelée pour faire le point sur la conciliation et, en cas d’échec, être renvoyée au juge chargé de l’instruire.

Article 1533 du Code de procédure civile, article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, article 871 du Code de procédure civile