Le consentement des parties à la mise en œuvre de la conciliation – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2025073418

Le consentement des parties à la mise en œuvre de la conciliation – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2025073418 : La rencontre préalable ne vaut pas accord de conciliation. Le conciliateur doit recueillir le consentement ou le refus de chaque partie. Si l’une refuse, il en informe le tribunal et cesse ses opérations. Si les parties acceptent, il peut immédiatement poursuivre sa mission et confronter leurs points de vue.