Médiation > Conciliation judiciaire
La réserve des demandes dans l’attente de la conciliation – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2025073418 : Le tribunal ne statue pas encore sur les factures, les frais, les dommages-intérêts ou l’article 700 du Code de procédure civile. Toutes les demandes et les dépens sont réservés, l’affaire devant être rappelée pour faire le point sur la conciliation et, en cas d’échec, être renvoyée au juge chargé de l’instruire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Conciliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.