Médiation > médiation préalable
La recevabilité de l’opposition à une injonction de payer – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2025059929 : L’article 1416 du Code de procédure civile impose une opposition dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. L’opposition ayant été formée dans ce délai, elle est déclarée recevable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiation préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.