Animaux > Responsabilité du conducteur
La faute de la victime dans la maîtrise de l’animal – Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/03887 : Selon l’article 5, alinéa 1er, de la loi Badinter, la faute de la victime limite ou exclut l’indemnisation des dommages aux biens. Même sans réglementation locale imposant la laisse, l’absence de dispositif de maîtrise immédiate constitue un manquement aux obligations générales de prudence, précaution et vigilance. La réduction a été fixée à 25 %, la faute ayant seulement concouru partiellement au dommage.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité du conducteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.