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-Me Benjamin NAUDIN

Délivrées le : 09/10/2026
ORDONNANCE DU : 09 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00362 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DUX6
AFFAIRE : [S] [F] [A] / S.A.S.U. AEJJ PATRIMOINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 09 OCTOBRE 2026

Par Louis-Marie ARMANET, Vice-président, tenant l’audience publique des référés

Assisté de Madame Carla D’AGOSTINO, Greffier, au jour des débats et de Madame Charlotte CIMMINO, greffière, au jour de la mise à disposition de la décision

DEMANDEUR

M. [S] [F] [A]
né le 17 Mars 1991 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Benjamin NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S.U. AEJJ PATRIMOINE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience du 02 Juillet 2026, présidée par Monsieur ARMANET, Vice-président tenue publiquement.

Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 09 OCTOBRE 2026

Le délibéré a été prorogé jusqà ce jour 9 octobre2026, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 1er avril 2025, reçu par Maître [M] [E], notaire à [Localité 2], Monsieur [S] [A] a acquis de la SAS AEJJ PATRIMOINE un ensemble immobilier situé à [Adresse 3], figurant au cadastre section AD, numéro [Cadastre 1].

Alléguant avoir découvert de graves désordres après la vente, notamment des défauts critiques de l’installation électrique, le retrait des équipements de chauffage et des fissures affectant la structure du bien litigieux, Monsieur [S] [A] a, suivant exploit d’huissier délivrés le 2 juin 2026, fait citer la SAS AEJJ PATRIMOINE devant le président du tribunal judiciaire de céans, statuant en référé, aux fins d’entendre ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise avec mission de déterminer la nature et l’origine des désordres et donner tous éléments sur leur ancienneté, sur leur éventuelle connaissance par les vendeurs et sur le préjudice en résultant, et de statuer ce que de droit sur les dépens et la consignation à venir pour les frais d’expertise.

Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 23 juillet 2026.

Monsieur [S] [A] poursuit le bénéfice de son exploit.

La SAS AEJJ PATRIMOINE, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé à l’assignation introductive d’instance à laquelle il a été renvoyé oralement.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 et prorogé au 9 octobre 2026 en raison de contraintes de services imprévues.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Il convient de rappeler que l’application de l’article 145 du code de procédure civile n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité et garanties des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1643 énonce que le vendeur  » est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie « .

A l’appui de sa demande d’expertise, Monsieur [S] [A] verse aux débats un rapport d’expertise établi le 17 septembre 2025 par la SAS GLOBAL EXPERTISES, qui relève :
– L’absence de raccordement électrique effectif et des raccordements globalement dangereux dès lors que l’expert considère que la situation présente un risque immédiat ;
– L’absence de système de chauffage ;
– Des désordres affectant la structure du bien litigieux au regard notamment d’une fissure évolutive sur le mur extérieur et un affaissement du plancher.

La SAS GLOBAL EXPERTISES a également rappelé à Monsieur [S] [A] par courrier, la nécessité d’une mise en sécurité urgente en raison du risque immédiat d’électrocution.
De multiples fissures sont également présentes à proximité du puit de lumière telles que constatées par un rapport en date du 30 avril 2026 rédigé par la SARL LES COUVREURS DE PROXIMITE.

Il résulte en outre qu’une attestation de conformité en date du 25 août 2025 a été délivré concernant les installations électriques du bien acquis par Monsieur [S] [A], et qu’un Diagnostic de Performance Energétique a été réalisé le 3 octobre 2024, indiquant que ledit bien est équipé d’une chaudière collective à gaz.

Compte tenu des conclusions du rapport d’expertise des autres éléments rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, Monsieur [S] [A] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

La mesure étant ordonnée dans l’intérêt du demandeur pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, il y a lieu d’ordonner qu’il avance la provision à consigner pour les frais d’expertise.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [S] [A], dans l’intérêt duquel la mesure d’expertise est ordonnée, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, non contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder

M. [D] [Z],
demeurant [Adresse 4],
[Localité 3],
expert près la cour d’appel de Nîmes

avec mission de :
– Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;
– Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers; les annexer au rapport ;
– Se rendre sur les lieux situés [Adresse 3] et en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
– Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l’assignation du 2 juin 2026 étayées par les pièces annexes ; et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
– Dire si le 1er avril 2025, date de la vente, le bien était affecté d’un ou de plusieurs vices le rendant impropre à sa destination normale d’habitation ou si ces désordres sont apparus postérieurement ;
– Décrire lesdits désordres, en indiquer la nature, l’importance, l’étendue, la date d’apparition, selon toutes modalités techniques que l’expert estimera nécessaire ; en rechercher l’origine, la ou les causes ;
– Si ces défauts étaient apparents lors de l’acquisition, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; donner tous éléments pour déterminer si ces vices ont été délibérément cachés par le vendeur à la date de la vente ;
– Si ces défauts sont apparus postérieurement, dire s’ils trouvent leur origine dans une situation postérieure à l’acquisition et notamment au 1er avril 2025 ;
– Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties qui seront annexés au rapport, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux et à défaut, chiffrer le coût du remplacement ;
– Indiquer le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où il ne pourrait être remédier à certaines malfaçons;
– Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état (impossibilité d’utiliser ledit bien immobilier pendant les travaux, nuisances afférentes aux travaux à prévoir…) ;
– Donner son avis sur la partie du prix devant être restitué aux acquéreurs et sur les comptes entre les parties ;
– Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux, en préciser la nature, l’importance et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
– Autoriser en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix;
– Faire toutes observations utiles et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ;
– Faire toutes constatations, observations et suggestions utiles pour parvenir à la solution du différend ;

DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra, à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
– en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
– en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;
– en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
– en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

DISONS que l’expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations et qu’il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tous sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d’un complément de provision sur honoraires de l’expert ;

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;

DISONS que l’expert déposera l’original de son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de TARASCON (service des expertises) dans les six mois de l’avis de consignation, terme de rigueur, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle des expertises et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;

FIXONS à 4500 euros la somme que Monsieur [S] [A] devra verser entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Tarascon, hors espèces, avant le 9 décembre 2026 terme de rigueur, à titre de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prévu, toute partie ayant intérêt pourra consigner en lieu et place de Monsieur [S] [A] dans un délai supplémentaire de 15 jours ;

DISONS que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

INVITONS les parties à conduire les opérations d’expertise par voie dématérialisée via la plate-forme OPALEXE ;

DISONS que Monsieur [S] [A] supportera provisoirement les dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON