TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 17 SEPTEMBRE 2026

Enrôlement : N° RG 23/01271 – N° Portalis DBW3-W-B7H-253G

AFFAIRE : M. [R] [F]( Me Pascal LUONGO)
C/ Compagnie d’assurance MUTUELLE D’ASSURANCES DU [Localité 2] DE SANTE FRANCAIS – MACSF

DÉBATS : A l’audience Publique du 18 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur et rédacteur
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,

Greffier lors des débats : ANGOTTI Alix

Greffier lors du délibéré : AYDINER Nigar

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 17 Septembre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par AYDINER Nigar, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 17 Septembre 2026
à :
-la SELARL CARLINI ET ASSOCIES
-Me Pascal LUONGO

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [R] [F]
né le [Date naissance 1] 1955
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Pascal LUONGO, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [G] [I]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3] (INDocteurE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

LA MUTUELLE D’ASSURANCES DU [Localité 2] DE SANTE FRANCAIS (MACSF)
dont le siège social est sis [Adresse 3], société d’assurance mutuelle prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentés par Maître Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM
dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [R] [F] était pris en charge dès l’année 2013 pour une pathologie douloureuse de l’insertion du tendon d’Achille sur le calcanéum gauche traitée par une infiltration.
Une radiographie de la cheville et du pied gauche réalisée le 13 octobre 2015 révélait l’existence d’une « déformation enthésopathie de la grosse tubérosité calcanéenne avec présence d’une volumineuse épine sous calcanéenne ».
Il était pris en charge par le docteur [S] [I], qui réalisait le 26 février 2016 une infiltration du tendon d’Achille gauche. Les suites étaient douloureuses avec un syndocteurome inflammatoire local.
Le 20 juin 2016, une échographie du tendon d’Achille gauche confirmait une tendinopathie achilléenne avec une enthésopathie associée au niveau de l’insertion calcanéenne, sans hyper vascularisation au doppler pouvant témoigner d’une phase inflammatoire. L’IRM réalisée le 24 juin 2016 mettait en évidence une contusion calcanéenne avec une plage œdémateuse également présente sur l’insertion du muscle long fléchisseur des orteils ainsi que des signes de tendinopathie et d’enthésopathie calcanéenne avec un tendon épaissi et hétérogène dans sa portion distale.
Le 18 août 2016, Monsieur [R] [F] consultait un rhumatologue qui constatait une amélioration de son état clinique mais aussi la persistance d’une symptomatologie de tendinopathie achilléenne et lui prescrivait des orthèses plantaires ainsi qu’un programme de rééducation.
Le 16 décembre 2016, une échographie du tendon d’Achille mentionnait un hyper signal en mode doppler en faveur d’une bursite rétro calcanéenne. Une IRM de contrôle était réalisée le 2 juin 2017 et concluait à l’existence d’une séquelle de rupture partielle des faisceaux latéraux et distaux du tendon d’Achille avec des signes d’enthésopathie calcanéenne. Un traitement par balnéothérapie était alors prescrit par un rhumatologue.
Le 2 octobre 2017, en sortant d’une séance de balnéothérapie, monsieur [F] présentait un traumatisme de la cheville gauche en se tordant la cheville alors qu’il montait sur un trottoir.
Il était hospitalisé du 2 au 12 octobre 2017 en raison d’une rupture complète du tendon d’Achille dans sa portion distale, hospitalisation au cours de laquelle il subissait une intervention chirurgicale de réinsertion du tendon d’Achille avec 2 ancres calcanéennes associées en laçage.
Il était ensuite pris en charge en centre de rééducation fonctionnelle à la Casamance en hospitalisation complète du 12 octobre au 1er décembre 2017.
Il regagnait son domicile malgré des troubles de la cicatrisation avec une prescription, en date du 8 décembre 2017, de pansements pour une plaie chronique située au niveau du talon gauche et de séances de rééducation avec reprise d’un appui partiel très progressif.
Une échographie du tendon d’Achille gauche réalisée le 3 janvier 2018 confirmait la persistance de l’aspect très œdématié des parties molles rétro calcanéennes.

Le problème cicatriciel nécessitait une reprise chirurgicale le 25 janvier 2018 pour la réalisation d’un lambeau de translation. La cicatrisation était enfin acquise à la fin de l’été 2018 grâce à des pansements réguliers. Le port de cannes anglaises n’était plus nécessaire à compter de la fin de l’année 2018, et une rééducation active se poursuivait jusqu’au début 2019, suivie d’une rééducation d’entretien.
Le 19 juin 2018, une échographie du tendon d’Achille gauche était réalisée et mettait en évidence des remaniements d’allure cicatricielle avec un aspect hypoéchogène et non homogène, une voussure correspondant à un épaississement fusiforme des parties molles pré tendineuses pouvant également être observée.
Le 18 juillet 2019, une échographie de contrôle mettait en évidence la même tuméfaction correspondant à une zone d’épaississement locale du tendon calcanéen.
La MAIF, assureur de Monsieur [F] organisait une mesure d’expertise médico-légale et mandatait à cette fin le docteur [V] [U] qui déposait son rapport le 28 avril 2022 dans les termes suivants :
« Après étude du dossier médical de Monsieur [W] et des conditions dans lesquelles il a été pris en charge par le Docteur [I], nous retiendocteurons un manquement de la part du Docteur [I] dans l’indication de l’infiltration du tendon d’Achille le 26.02.2016 ; cette infiltration s’est par ailleurs compliquée d’un phénomène inflammatoire au niveau du tendon d’Achille ayant fragilisé ce dernier, ce qui a abouti à sa rupture lors d’un faux mouvement survenu le 02.10.2017.
Du fait d’un état antérieur avéré, les conclusions médico-légales retenues doivent être imputées pour 50% à l’état antérieur (notre sociétaire avait déjà subi la même infiltration en 2013 responsable d’un état séquellaire tel qu’iI a été décrit sur la radiographie du pied gauche réalisée le 13.10.2015 et il présentait également une maladie inflammatoire connue).
En synthèse, les conséquences médico-légales ci-dessous exprimées doivent être imputées à hauteur de 50% pour l’acte médical litigieux du Docteur [I] et à hauteur de 50% pour l’état antérieur.(…) »
La MACSF refusait d’indemniser monsieur [F] au motif que la responsabilité du docteur [I] n’était pas engagée.

Par jugement en date du 19 septembre 2024, une expertise médicale était ordonnée et confiée au docteur [A] [M].

Le docteur [M] déposait son rapport le 19 juin 2025 aux termes duquel il conclut qu’« il n’existe aucun élément clinique ou radiologique probant permettant d’affirmer que l’infiltration réalisée par le Docteur [I] le 26.02.2016 aurait provoqué une altération structurale du tendon d’Achille.(…)».

Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2023, monsieur [R] [F] a assigné devant le tribunal de céans le Docteur [S] [I], la société MACSF ASSURANCES, et la CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE aux fins de :
-Déclarer le docteur [G] [I] responsable des préjudices subis
-Déclarer que la compagnie d’assurances MACSF viendra relever et garantir le docteur [T] [I]
-Condamner la compagnie d’assurance MACSF à lui verser la somme totale de 21.872,47€ en réparation de l’intégralité de ses préjudices,
-Condamner la compagnie d’assurance MACSF à lui verser la Somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 07 novembre 2025, monsieur [R] [F] maintient ses demandes ; y ajoutant, il demande au tribunal d’écarter les conclusions du rapport d’expertise du docteur [A] [M], et de liquider l’ensemble des préjudices subis par lui sur le fondement du rapport d’expertise du docteur [U] en date du 28 avril 2022.
Au soutien de ses demandes il fait valoir que les conclusions du docteur [M] sont en totale contradiction avec celles du docteur [U]. Il reproche au docteur [I] de ne pas avoir réalisé l’infiltration du 26 février 2016 en échoguidage ; qu’il s’est seulement fondé, pour proposer cette infiltration sur la radiographie simple du 13 octobre 2015 qui avait mis en évidence une pathologie d’épine calcanéenne et une pathologie d’insertion Achilléenne ; que l’infiltration en échoguidage aurait permis de confirmer ou d’infirmer son indication d’infiltration sur le tendon d’Achille ; que de plus, le docteur [I] connaissait la maladie de [Localité 4] dont il souffrait ; or, la maladie de [Localité 4] est un terrain inflammatoire chronique favorisant les enthésopathies, la fragilité tendineuse et les troubles de cicatrisation ; qu’il aurait dès lors dû faire preuve de vigilance et privilégier le recours à une imagerie médicale pour guider son geste d’infiltration.
Il soutient que le docteur [U] a relevé que le docteur [I], en ayant connaissance des antécédents de tendinopathie du tendon d’Achille et au regard du contexte rhumatismal, aurait dû pratiquer au préalable une échographie de contrôle ou une IRM de la cheville pour confirmer son indication d’infiltration sur le tendon d’Achille, de sorte que l’infiltration réalisée le 26.02.2016 doit être considérée comme fautive ; qu’en effet, les phénomènes inflammatoires survenus au tendon suite à l’infiltration réalisée par le docteur [I] ont abouti à une fragilisation du tendon et à sa rupture ; que toutes les complications liées à l’intervention fautive du docteur [I] ont entrainé un syndocteurome dépressif réactionnel pris en charge par des consultations régulières avec un psychiatre à compter du mois de mai 2018.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 23 janvier 2026, le docteur [S] [I] et la Mutuelle d’assurances du [Localité 2] de Santé Français (MACSF) demandent au tribunal de :
-Homologuer le rapport du docteur [M], Expert judiciaire ;
-Juger que la responsabilité du docteur [I] n’est pas susceptible d’être engagée;
-Le débouter de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre du docteur [I] et de son assureur, la MACSF ;
-Le condamner à la somme de 5 000€ au titre des frais irrépétibles ;
-Le condamner aux entiers dépens de l’instance.

Ils font valoir que le rapport d’expertise du docteur [U] n’a pas été rendu au contradictoire du docteur [I] ou de son assureur, la MACSF, s’agissant d’une expertise privée réalisée à la demande de son assureur, la MAIF ; que le docteur [U] a été mandaté et rémunéré par la MAIF.
Ils ajoutent que, de manière assez surprenante, l’expert amiable ne retient pas une part imputable, dans le chiffrage des préjudices, à l’évènement traumatique survenu le 2 octobre 2017 consistant en une torsion de la cheville en montant sur un trottoir, qui est pourtant parfaitement décrit ; que l’expert ne tient pas davantage compte des consultations intervenues entre le 28 février 2026 et le traumatisme d’octobre 2017 notamment, la consultation du rhumatologue, le docteur [D], à la suite de laquelle monsieur [F] avait pourtant déclaré que son état s’était amélioré.
Ils précisent que c’est pour ces raisons de forme comme de fond que le tribunal n’avait pas tenu compte du rapport [U] et avait, avant dire docteuroit, désigné le docteur [M] en qualité d’expert judiciaire.
Ils en déduisent que si le tribunal de céans n’a pas jugé le rapport du docteur [U], dans le cadocteure de son jugement avant-dire docteuroit, suffisamment probant pour engager la responsabilité du docteur [I], alors il n’a pas davantage de raison, comme le demande monsieur [F], de le prendocteure aujourd’hui en considération.
Ils ajoutent que monsieur [F] n’a jamais contesté les conclusions expertales du docteur [M] en n’adocteuressant aucun dire à l’expert d’une part et, d’autre part, en n’apportant aucun élément susceptible de remettre en cause son rapport ; qu’en tout état de cause, le délai d’apparition de la rupture du tendon d’Achille permet de dire qu’il n’existe en réalité pas de lien entre l’infiltration réalisée le 26 février 2016 par le docteur [I] et la rupture du tendon d’Achille survenue le 2 octobre 2017, soit 20 mois plus tard ; que les ruptures post-infiltration surviennent généralement dans un délai de 2 à 6 mois ; que de plus, monsieur [F] avait bénéficié d’une IRM de contrôle en juin 2017 qui n’avait objectivé aucune aggravation nette de l’état du tendon ce qui, s’il y avait eu une atteinte lors de l’infiltration de février 2016, aurait été visible sur cette IRM ; que l’IRM de 2016 montrait à l’inverse une atteinte dégénérative du tendon d’Achille mais également du long fléchisseur des orteils ce qui, selon l’expert, suggère : « un processus pathologique plus diffus, compatible avec un terrain inflammatoire systémique tel que la maladie de [Localité 4] » ; que dès lors, en l’absence de faute et de lien de causalité, l’expert a justement retenu qu’il n’existait aucun préjudice imputable à l’infiltration réalisée par le docteur [I] le 26 février 2016.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures susvisées.

Régulièrement citée, la CPAM des Bouches du Rhône n’a pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée le 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur les demandes principales :

L’article L. 1142-1 I du Code de la santé publique dispose que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute (…) ».
En l’espèce, par jugement avant dire droit en date du 19 septembre 2024, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder le docteur [M], aux motifs que : «En l’espèce, le tribunal ne peut caractériser la faute médicale du docteur [I] sur la base du seul rapport non contradictoire du docteur [U], étant observé qu’entre l’infiltration réalisée par le docteur [I] datée par l’expert au 26 février 2016 et la rupture du tendon d’Achille survenue le 2 octobre 2017, monsieur [F] a consulté d’autres médecins et a fait l’objet de différents traitements. Par ailleurs, si l’état antérieur de la victime a été pris en compte, les causes de l’évènement traumatique du 2 octobre 2017 qui a mis en évidence une rupture complète du talon d’Achille dans sa portion distale ne sont pas suffisamment explicitées. En conséquence, il y a lieu, avant-dire docteuroit, d’ordonner une expertise médicale selon les modalités fixées au dispositif. »
Il en résulte que monsieur [R] [F] n’est pas fondé à demander que le rapport du docteur [M] soit écarté au profit de celui du docteur [U] puisque le tribunal a d’ores et déjà apprécié la valeur du rapport [U], le jugeant insuffisant à caractériser la faute du docteur [I].
La désignation d’un expert judiciaire consistait justement à pallier au caractère non contradictoire du rapport du docteur [U] mandaté par l’assureur de monsieur [F], qui de surcroît n’avait pas explicitement pris en compte l’évènement traumatique du 2 octobre 2017.
Par ailleurs, monsieur [R] [F] critique les conclusions du docteur [M] qui a considéré qu’« il n’existe aucun élément clinique ou radiologique probant permettant d’affirmer que l’infiltration aurait provoqué une altération structurale du tendon d’Achille.(…)
La rupture complète du talon d’Achille est survenue le 2 octobre 2017 soit près de 20 mois après l’infiltration à l’occasion d’un faux mouvement de la cheville (montée sur un trottoir) mécanisme classique dans les ruptures sur tendon dystrophique à cet âge. Cette rupture s’intègre dans un contexte évolutif de tendinopathie chronique avec antécédents documentés (infiltration en 2013, douleurs persistantes depuis 2015, IRM de 2017 montrant déjà un tendon dégénératif) (…) ».

Toutefois, il ne verse aux débats aucune étude médicale critique susceptible de remettre en cause l’analyse de l’expert judiciaire qui ajoute que « L’ensemble du tableau clinique est aggravé par un terrain local défavorable : pathologie inflammatoire systémique (maladie de still), corticothérapie au long court, mauvaise vascularisation régionale, troubles de la cicatrisation, hypotrophie tissulaire liée à l’âge et au contexte générale (…) »
En conséquence, monsieur [R] [F], qui échoue à rapporter la preuve d’une faute médicale commise par le docteur [I], sera débouté de ses demandes.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Monsieur [R] [F], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’est pas inéquitable de le condamner à payer au docteur [I] et à son assureur la MACSF la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est enfin rappelé qu’en application de l’article 513 du même code, les décisions de première instance sont de docteuroit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Déboute monsieur [R] [F] de ses demandes ;

Condamne monsieur [R] [F] à payer au docteur [I] et à son assureur la MACSF la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne monsieur [R] [F] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.